Conseil d'État, 26 janvier 2015, Commune d'Idron - Droit de l'aménagement et de l'urbanisme

Résumé du document

Dans cet arrêt du Conseil d'État statuant comme juge de cassation, plusieurs questions définitionnelles lui sont posées. Il nous faut commencer par rappeler les faits pertinents du dossier. En 2003, M. D a effectué un lotissement sur son unité foncière. Il en résulta trois lots et un reliquat, composé de deux parcelles attenantes. Une villa appartenant à M. D était implantée sur l'une des parcelles du reliquat. Un permis de construire a été délivré par le préfet à M. D. et à la société Le Clos Matisse le 11 janvier 2010 pour la construction d'un bâtiment de 19 logements, soit moins de dix ans plus tard.