Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 octobre 2019, No 18-14.720 et 3e chambre civile, 30 juin 2016, No 14-28.839 - Commentaire d'arrêt comparé sur les contrats spéciaux

Résumé du document

La Cour de cassation retient des solutions différentes concernant le recours en garantie des vices cachés selon que les vendeurs et acheteurs sont ou non des professionnels qualifiés de mêmes spécialités.

Dans le premier cas d'espèce ici jugé et rapporté par la première chambre civile, un acquéreur a fait l'achat d'un véhicule auprès d'un vendeur le 25 avril 2014. Or le 6 juin suivant, une perte de puissance dudit véhicule est constatée par son propriétaire. Il fut démontré qu'une pompe devait être remplacée du fait "d'une usure prématurée" par une expertise amiable. Celle-ci a déduit l'existence d'un vice caché, lui-même imputable à la fabrication du véhicule. Le propriétaire du véhicule décida d'assigner le vendeur, "en résolution de la vente pour vice caché et indemnisation". L'acquéreur a sollicité la garantie de la société à laquelle il avait fait l'achat du véhicule en 2011, celle-ci a assigné en garantie le constructeur du véhicule litigieux. La Cour d'appel a rejeté l'assignation en garantie effectuée par le vendeur, contre la société aux motifs que celle-ci n'est pas un professionnel de la vente d'automobiles ; que le vendeur n'a pas apporté la preuve que celle-ci connaissait l'existence du vice caché. Le vendeur s'est donc pourvu en cassation et arguait que la Cour d'appel n'avait pas recherché si la société "n'avait pas acquis la qualité de vendeur professionnel".

Dans le second cas d'espèce ici jugé et rapporté par la troisième chambre civile, un acte authentique fut conclu, le 23 mai 2006, par deux sociétés professionnelles, concernant la vente d'un immeuble. La société acquéreuse a décidé entre la promesse de contracter et l'acte authentique de la vente, de faire réaliser des travaux de désamiantage.