Droit administratif des biens, domanialité publique - Code du domaine public, décret n° 57-1338 du 28 décembre 1957

Résumé du document

La domanialité publique est une notion relativement importante en matière de droit administratif des biens et a connu une importante évolution. Elle correspond à un ensemble de biens qui répondent à deux critères. Le premier critère est le fait qu'ils appartiennent à l'État, à des collectivités locales, à des établissements publics ou à toute autre personne publique. Le second critère qui permet de définir un bien comme appartenant au domaine public et le fait qu'il soit affecté à une utilité publique. Cette utilité publique correspond soit à un service public, soit à une affectation à un usage direct du public tel qu'une route nationale par exemple ou un jardin public. Le concept de domanialité de l'État a fortement évolué au fil des années, au fil des décrets, des Codes et des lois. Aujourd'hui, le Code général de la propriété des personnes publiques très souvent abrégées sous le nom "CG3P" retrace la majorité des lois applicables en matière de domaine public. Cependant, pour arriver à ce texte datant de 2006, de nombreux textes ont été écrits auparavant, et ce, de sorte à l'inspirer. Ici nous allons nous intéresser à un texte bien particulier, ayant permis de faire évoluer le droit administratif des biens et plus précisément la notion de domanialité publique, il s'agit du décret n° 57-1338 datant du 28 décembre 1957. C'est en effet ce décret qui va faire l'objet de notre développement, et plus précisément, d'un commentaire de décret. Ce texte est souvent considéré comme ayant apporté une importante réforme en matière de gestion et d'aliénation des biens appartenant à l'État : le domaine public. Ce décret a été codifié et a pris le nom du "Code du domaine de l'État" et a ainsi organisé un nombre relativement conséquent de textes de loi qui s'appliquent en matière de domanialité publique. Nous allons alors nous demander en quoi ce décret du 28 décembre 1957 a permis de faire évoluer la notion de domaine public en délimitant strictement les pouvoirs de l'administration.