Cour de cassation, chambre commerciale, 19 mai 2015 - Cession de créances en paiement d'une dette non échue

Extraits

[...] Seule la date de la cession de créances doit être prise en compte pour déterminer si le paiement est réalisé en période suspecte. Or, différents arrêts rendus sur le fondement de l'article L632-2 du Code du commerce (sur les nullités facultatives) montrent que ce raisonnement n'est pas toujours celui qui est retenu. Sur ce point, la solution n'est pas celle qui est généralement retenue. En ce sens, on pourrait parler de revirement de jurisprudence. Mais en réalité, on peut se demander s'il faut distinguer selon que la nullité est facultative ou de plein de droits. [...]

[...] Bénéficier de cette aide implique la destruction du navire ainsi que la levée des hypothèques. L'armateur cède alors sa créance (correspondant à cette aide) à la banque. La banque avait alors reçu paiement de la totalité du solde du prêt, ainsi qu'une indemnité de remboursement anticipé, de sorte qu'elle a consenti à donner mainlevée de l'hypothèque maritime. Par la suite, l'armateur est placé en liquidation judiciaire et la date de cessation des paiements est reportée à environ un an avant la date du jugement d'ouverture. [...]

[...] Il y a une indifférence à l'argument selon laquelle le droit spécial déroge au droit général : ici le rejet de l'argument se comprend, le droit spécial et général n'a pas le même domaine, donc il n'y a pas de dérogation, mais d'application distributive des deux droits. Nous avons évoqué précédemment la réponse aux arguments du cessionnaire, qui paraissaient également fondés juridiquement. En réalité, c'est la solution à laquelle aboutit ce raisonnement, apparaissant pourtant correct juridiquement, qui est très défavorable au cessionnaire : en l'espèce, il doit restituer les sommes reçues avec les intérêts à dater de l'annulation. [...]

[...] ◦ → Ainsi, la nullité de la cession Dailly demeure une hypothèse marginale. [...]

[...] Le caractère non échu de la dette payée selon la Cour de cassation En l'espèce, nous savons que : ◦ La somme cédée par le mécanisme de la cession de créances professionnelles a permis le paiement de la totalité du solde du prêt et une indemnité de remboursement anticipé. ◦ Il n'y a pas eu de la part de l'emprunteur de demande de remboursement anticipé et de faute de déchéance du terme, la totalité du prêt ne pouvait être exigible. ◦ Et bien sûr, l'acte de cession qui a abouti au paiement est intervenu en période suspecte. [...]