Cour de cassation, chambre commerciale, 30 juin 2015, n°14 13784 - La cession de créances professionnelles à titre de garantie

Extraits

[...] Ce que nous allons traiter dans ce commentaire d'article c'est les effets de la cession de créance à titre de garantie et les droits du cessionnaire dans une cession à titre de garantie en cas de procédure collective du cédant Les effets de la cession de créance à titre de garantie La cession à titre de garantie prévoit deux effets le premier concerne la transmission momentanée de la propriété des créances au cessionnaire et le deuxième prévoit l'obligation de garantie du cédant envers le cessionnaire La transmission momentanée de la propriété des créances au cessionnaire Une créance professionnelle à titre de garantie est appelée le nantissement, c'est une garantie d'un prêt accordé par le cessionnaire qui est souvent une banque. La propriété des créances lorsqu'elle est transmise à titre de garantie elle est momentanée jusqu'à le remboursement des créances cédées par le cédant au cessionnaire. Quand le cédant effectue le paiement des créances il va récupérer la propriété de ses créances qu'il a déjà possédé. Au cas où le cédant n'arrive pas à payer les créances, le débiteur cédé va contribuer le paiement des créances en garanties au cessionnaire. [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale, 30 juin 2015, n° - La cession de créances professionnelles à titre de garantie Dans un arrêt du 30 juin 2015, la Cour de cassation, chambre commerciale, aborde le sujet de la cession de créances professionnelles à titre de garantie (nantissement). En l'espèce, deux entreprises ont cédé diverses créances a la Banque en garantie de remboursement des crédits que celle-ci leur avait accordés et que les deux sociétés ont été mises en redressement puis en liquidation judiciaire, la banque a déclaré à leur passif les créances garanties par ces cessions et celles résultant de leur garantie du paiement des créances cédées. [...]

[...] Le droit d'acquisition des paiements effectués au cessionnaire par le débiteur cédé avant l'ouverture de la procédure collective du cédant Comme on l'a dit récemment que le cessionnaire a le droit de recours contre le cédant pour déclarer ses créances en cas d'ouverture d'une procédure collective, mais, si dans d'autre cas, quand le cessionnaire reçoit un paiement de sa créance de la part du débiteur cédé avant l'ouverture d'une procédure collective contre le cédant, la Cour de cassation avait dit que les règlements effectués avant l'ouverture de la procédure collective la somme acquise par le cessionnaire reste entre ses mains jusqu'au paiement des créances cédées par le cédant. En d'autres termes le cédant va récupérer le paiement effectué au cessionnaire par le débiteur cédé avant l'ouverture de sa procédure collective s'il paie les créances cédées au cessionnaire. [...]

[...] L'arrêt prévoit deux problématiques concernant la cession de créances professionnelles à titre de garantie. La Cour d'appel avait dit que Lorsque la cession de créance professionnelle par bordereau est effectuée à titre de garantie d'un crédit, le cédant reste tenu à l'égard de l'établissement cessionnaire lui ayant accordé un crédit, en sa qualité de débiteur principal. Il ne peut y avoir une déclaration au titre des créances objets des garanties et une autre au titre des créances cédées, la Cour de cassation avait accepté cet argument elle a ajouté encore que le montant de la créance déclarée doit être celui de la créance globale de l'établissement à l'égard du débiteur c'est-à-dire que les règlements effectués par le débiteur cédé restent acquis au cessionnaire tant que les créances garanties ne sont pas payées. [...]

[...] Ce qu'on va présenter ensuite lorsque la cession de créances professionnelles par bordereau est effectuée à titre de garantie d'un crédit les obligations, le cédant dispose envers le cessionnaire. L'obligation de garantie du cédant envers le cessionnaire Lorsque le cédant constitue une cession de créance à titre de garantie il devient un garant solidaire devant le cessionnaire pour le paiement des créances cédées. Le cédant doit alors payer la banque cessionnaire. Si le débiteur cédé ne le fait pas, retenant que le débiteur cède un tiers à la cession des créances, et en cas d'ouverture d'une procédure collective contre le débiteur cédé, l'action en garantie contre le cédant sera mise en échec. [...]