BCE Banque Centrale Européenne, établissement de crédit, agrément, gouvernance, forme juridique, contrôle interne, secteur bancaire, banque mutualiste, établissement de crédit spécialisé, banque coopérative, agrément plénipotentiaire, agrément spécifique, SA société anonyme, conseil d'administration, conseil de surveillance, pacte d'actionnaire, forme sociale, règlementation bancaire, société de financement, habilitation, agrément bancaire, opérations bancaires, banque de France
Dans le cadre de sa demande d'agrément, l'établissement est tenu de fournir à l'autorité compétente une description précise des activités qu'il prévoit de mener, ainsi que les secteurs d'activité dans lesquels il entend intervenir. Ces informations jouent un rôle essentiel, car elles déterminent non seulement l'étendue de l'agrément qui sera délivré, mais également le périmètre du contrôle qui sera ultérieurement exercé par les autorités compétentes. Il est important de souligner que ce contrôle varie en fonction des activités spécifiques de l'établissement. Par conséquent, la nature de ces activités influence directement l'intensité et la nature du suivi exercé par les régulateurs.
[...] Les agréments des établissements de crédit relèvent de la compétence exclusive de la Banque centrale européenne. Lorsque la demande d'agrément est effectuée par un établissement autre (société de financement) et que la délivrance de l'autorisation relève de la compétence de l'ACPR, les conditions européennes d'octroi de l'agrément sont mutatis mutandis transposées à l'identique. Les conditions d'agrément délivrées par les autorités nationales sont aussi, en substance, identiques lorsque l'ACPR doit accorder un agrément pour un établissement provenant d'un pays tiers. Les critères d'agrément sont relativement nombreux. [...]
[...] Il est en effet nécessaire que les dirigeants consacrent suffisamment de temps à leur rôle au sein de l'établissement de crédit. - Deux dirigeants effectifs : la règle des « quatre yeux » impose la présence de deux dirigeants effectifs, c'est-à-dire opérationnels et exécutifs. Bien que des directeurs généraux délégués puissent exister, il est essentiel que deux dirigeants principaux soient responsables de la conduite de l'activité de l'établissement, garantissant ainsi la continuité de la gouvernance en cas d'empêchement de l'un des deux. Ce principe permet également d'envisager des processus de codécision dans des situations spécifiques, telles que des crises ou autres cas particuliers. [...]
[...] De plus, la flexibilité statutaire propre à la société par actions simplifiée pourrait poser des difficultés au régulateur. Les banques mutualistes, quant à elles, utilisent parfois la forme de société à responsabilité limitée pour loger leurs caisses locales ou régionales. Globalement, les banques optent généralement pour la société anonyme, forme largement privilégiée. Notons sur ce point que peu de sociétés en commandite par actions existent en matière bancaire. Les SA, qu'elles soient monistes ou dualistes, sont particulièrement adaptées car elles ne rencontrent pas de restrictions en ce qui concerne les offres publiques de titres, sous réserve de respecter le règlement prospectus. [...]
[...] Lorsqu'un conseil d'administration est en place, il conserve un rôle central, notamment en ce qui concerne l'orientation stratégique de l'établissement. Ce pouvoir d'orientation dévolu au conseil d'administration est d'ordre public (Cour de cassation, chambre commerciale juin 1946), indépendamment du type d'établissement de crédit concerné. En présence d'une SA avec conseil d'administration ou conseil de surveillance, les obligations de contrôle sont alourdies, particulièrement en raison des exigences de surveillance interne. Le contrôle de niveau exercé par le conseil d'administration et le conseil de surveillance, concerne le suivi du contrôle interne. [...]
[...] L'exigence posée tend à la compétence et à l'honorabilité des dirigeants. - Compétence des dirigeants : Le règlement CRR ne fournit pas de détails, mais exige une compétence démontrée, c'est-à-dire une expérience dans les domaines bancaires ou financiers. Le profil des dirigeants est examiné attentivement par la BCE et l'ACPR, notamment en cas de changement de dirigeant. Bien que ce type de changement ne conduise pas automatiquement au retrait de l'agrément, les régulateurs se montrent vigilants et prennent généralement contact avec l'établissement concerné pour s'assurer du bon déroulement de la transition. [...]
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