Cour de cassation, chambre commerciale, 3 novembre 2004, n 01-16.238 - Quels sont les effets de la réception taisante des relevés de compte ?

Extraits

[...] C'est pour cette raison que la Cour ne relève certes pas d'erreurs de la part de la Banque, mais rappelle fermement qu'elle est liée avec son client par une convention sous l'empire de la force obligatoire de celle-ci. C'est en raison de cette force que les juges du droit censure l'arrêt d'appel qui décharge la banque de son obligation de restitution puisque des lors que la preuve leur a été rapporté concernant les opérations litigieuses, la banque était tenue de restituer aux demandeurs les sommes virées à cette occasion. [...]

[...] Il s'agit d'une obligation de résultat, où le banquier qui n'a pas tenu le compte de son client avec diligence et prudence en demandant une confirmation de ce que l'ordre qui a été donné était conforme au souhait du client. Par sa censure, les juges du droit rappelle fermement cette obligation, en ce que certes aucune faute de la banque n'est retenue, elle s'est simplement borné à exécuter les ordres de paiement qu'elle a reçu certes, toutefois, elle ne peut être exonérée de son obligation de restitution des fonds, qui est une obligation fondamentale d'une part, et qui se doit d'être exécuté d'autre part en raison du caractère litigieux des opérations et par la preuve que les demandeurs au pourvoi n'en était pas auteurs. [...]

[...] Certes, une fois le délai des uns mois écoulé le banquier n'a plus à justifier son opération, mais il est facile pour le client d'apporter la charge de la preuve contraire, surtout qu'en l'espèce, les demandeurs sont les seuls à disposer du pouvoir de faire fonctionner les comptes concernés. Après avoir mis en lumière d'une part la présomption simple d'accord du client subordonnée à sa réception silencieuse de ses relevés de comptes nous poursuivrons par l'étude de la prescription légale comme outil de manifestation d'une volonté protectrice à l'égard des clients de banques d'autre part La prescription légale - Un outil manifestant une volonté protectrice à l'égard des clients de banque Quand la chambre commerciale étend le délai d'action des demandeurs à la prescription légale elle utilise seulement l'un de ses outils lui permettant de manifester sa volonté protectrice à l'égard des clients de banque En effet, à l'inverse de l'arrêt d'appel qui enferme l'action des demandeurs au délai d'un mois prévue à la convention, la Haute Cour rappelle que la présomption d'accord du client sur les opérations « ne privait pas celui-ci de la faculté de rapporter, pendant la durée de prescription légale, la preuve d'éléments propres à l'écarter ». [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale novembre 2004, n 01-16.238 - Quels sont les effets de la réception taisante des relevés de compte ? COMMENTAIRE D'ARRÊT - DROIT BANCAIRE - SÉANCE N°2 - CH. COM - 3 NOV - N°01-16238 - EFFETS DE LA RÉCEPTION TAISANTE DES RELEVÉS DE COMPTE De façon assez critiquée ou appréciée, cela dépend des points de vue, la Cour de cassation est souvent reconnue après son titre de juge du droit pour son office réparatrice en ce qu'elle met en priorité dans son ordre du jour : la protection de la partie faible. [...]

[...] L'appréciation souveraine des juges du fond met en lumière également l'absence de démonstration des requérants d'une quelconque faute de la banque. Se pose ainsi la question de savoir d'une part si la réception taisante d'un client d'une banque partie à une convention de compte courant présumant son silence durant le délai d'un mois à compter de la réception de son relevé de compte, comme accord, le prive-t-'il de la faculté de rapporter pendant la durée de prescription légale la preuve d'opérations litigieuses ? [...]