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L'article de Dominique Legeais, intitulé « L'intérêt dans tous ses états » (RDBF 2016, repère 5), dresse un constat critique du droit de l'intérêt dans les opérations de crédit, devenu selon lui source d'incertitudes et de contentieux massifs. L'auteur souligne que l' « intérêt », pourtant élément central du contrat de prêt, est aujourd'hui « malmené » à la fois par la pratique bancaire, la législation et la jurisprudence.
D'une part, la pratique bancaire a contribué à l'instabilité : la généralisation des taux variables, l'apparition des taux négatifs et la complexité des produits indexés rendent difficile la compréhension des emprunteurs et favorisent les contestations.
D'autre part, la législation est jugée trop complexe et peu lisible. Le calcul du TAEG (ou TEG), les exigences manuscrites et la multitude d'obligations imposées aux prêteurs rendent la conformité difficile.
Enfin, la jurisprudence a, selon lui, aggravé la situation en adoptant une interprétation excessivement favorable aux emprunteurs, souvent au détriment de la cohérence économique.
[...] Et l'assignation étant tardive, l'action était prescrite. SENS : La Cour confirme que, pour un emprunteur non professionnel, la prescription pour agir en nullité d'une stipulation d'intérêt conventionnel entachée d'une erreur de TEG ne démarre pas automatiquement à la date de la convention mais à compter du moment où l'emprunteur a ou aurait dû avoir connaissance de l'erreur. - Elle précise que, lorsqu'il apparaît sur l'examen de la convention que l'erreur était décelable, même pour un emprunteur non professionnel, alors le point de départ peut être la signature de la convention. [...]
[...] =La Cour française se serait donc écartée du droit européen. L'EFFACEMENT DU TAUX DE PÉRIODE - Poursuivant cette logique, la Cour a étendu la « règle de la décimale » au taux de période, pourtant élément essentiel du TEG. - Elle a ainsi balayé 35 ans de jurisprudence et de réglementation d'ordre public qui imposaient sa mention expresse. - Désormais, l'absence du taux de période n'est plus sanctionnée si l'erreur globale du TEG reste inférieure à la décimale. IV. LE COUP DE GRÂCE - LA DÉNATURATION DE LA SANCTION ET LA BANALISATION DU MANQUEMENT L'auteur souligne que l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019, en modulant la sanction du TEG (déchéance proportionnée au préjudice de l'emprunteur), a encore affaibli la portée du dispositif protecteur. [...]
[...] LES ORIGINES ET FINALITÉS DE LA PROHIBITION DE L'USURE A. LES FONDEMENTS RELIGIEUX L'usure est historiquement prohibée pour des raisons morales et religieuses : JUDAISME : le prêt à intérêt entre membres de la communauté est interdit, au nom de la solidarité. CHRISTIANISME : l'usure est condamnée comme un profit sans cause : l'argent ne peut « engendrer » de la valeur. L'Église sanctionnait sévèrement les usuriers (excommunication, restitution des sommes, etc.). ISLAM : le prêt à intérêt (riba) est également prohibé par le Coran. [...]
[...] - Ils invoquent une violation de l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier (dans sa rédaction applicable à l'époque). QUESTION DE DROIT : La banque peut-elle rompre sans préavis les concours consentis à un client en invoquant son comportement gravement répréhensible, même si elle a elle-même manqué à ses propres obligations dans la gestion des opérations litigieuses ? SOLUTION : La Chambre commerciale rejette le pourvoi. Elle énonce que : « L'éventuel manquement de l'établissement de crédit à son obligation de vérifier que le déposant était le bénéficiaire des chèques ne le prive pas de la faculté, qu'il tient de l'article L. [...]
[...] Les opérations de crédit Taux d'intérêt D. LEGEAIS - « L'INTÉRÊT DANS TOUS SES ÉTATS » : - L'article de Dominique Legeais, intitulé « L'intérêt dans tous ses états » (RDBF 2016, repère dresse un constat critique du droit de l'intérêt dans les opérations de crédit, devenu selon lui source d'incertitude et de contentieux massifs. L'auteur souligne que « intérêt », pourtant élément central du contrat de prêt, est aujourd'hui « malmené » à la fois par la pratique bancaire, la législation et la jurisprudence. D'une part, la pratique bancaire a contribué à l'instabilité : la généralisation des taux variables, l'apparition des taux négatifs et la complexité des produits indexés rendent difficile la compréhension des emprunteurs et favorisent les contestations. [...]
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