LCB-FT, loi Sapin 2, lutte contre la corruption, Société générale, éthique, gouvernance, déclaration de soupçon, banque, blanchiment
Au cours des années 2000, une dégradation notable de l'évaluation de la transparence de l'économie française au regard des standards internationaux avait malmené son image à l'international. Ainsi, le rapport annuel de Transparency international de 2014 et de 2015 révélait un classement médiocre de la France sur ces questions avec une note passant sous la barre des 70/100 en 2016. Cette situation a amené les pouvoirs publics à développer de nouveaux outils de lutte contre la corruption externe et à se doter d'un cadre juridique plus solide en la matière : la loi Sapin 2.
Le présent mémoire a ainsi cherché à comprendre l'impact de cette loi sur les entreprises françaises et notamment à envisager de manière circonstanciée l'approche adoptée par ces entreprises, mais aussi par les autorités de contrôle des modalités prévues dans les articles 17 et 18 de cette loi. L'interrogation de fond visait ainsi, une fois ces éléments posés à établir l'existence et, le cas échéant l'intensité d'une convergence, en théorie et en pratique, de la lutte contre la corruption externe et des dispositifs de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Après avoir mené sept entretiens portant sur ces questions, le mémoire arrive à la conclusion que, si la convergence est notable pour la plupart des acteurs concernés par la question, son intensité ou l'approche conceptuelle de cette question peut fortement varier, et ce, au regard de plusieurs critères importants :
- L'appartenance ou pas de l'entreprise aux marchés financiers et notamment le fait qu'elle soit soumise aux impératifs de LCB-FT au titre de son activité en tant qu'établissement de crédit ou entreprise d'investissement ;
- La culture du contrôle et particulièrement la culture de la conformité ;
- Les valeurs de l'entreprise et la sensibilité du modèle économique au risque d'image ;
- L'existence ou l'absence d'un « historique » de l'entreprise avec l'usage de la corruption externe.
[...] - Question 3 Quel était le dispositif de contrôle de ces questions avant la loi Sapin 2 ? Sans objet - Question 4 Quels aménagements vous a amené à réaliser cette loi ? Sans objet - Question 5 Y a-t-il eu des évoluions depuis cette loi qui vous ont amené à améliorer ou à modifier le dispositif ? Si oui lesquels et pourquoi ? Sans objet - Question 6 Comment est construit votre système de contrôle ? Sans objet - Question 7 Avez-vous recours à un audit externe ? Non mais nous avons un audit interne qui veille notamment à l'application des règles déontologiques, etc. [...]
[...] Il prévoit que l'entreprise doit déclarer à TRACFIN les éléments d'informations relatifs aux opérations de transmission de fonds effectuées à partir d'un versement d'espèces ou au moyen de monnaie électronique. Les informations communiquées ne se substituent pas aux déclarations effectuées en application de l'article L.561- " La transmission d'informations relatives à des opérations financières présentant un risque élevé de blanchiment ou de terrorisme, au titre de l'article L.561-15-1.-II Ce dispositif porte sur des opérations financières qui présentent un risque élevé de blanchiment ou de financement de terrorisme en raison : ? [...]
[...] Définition des entretiens La définition des entretiens pertinent dans le cadre de ce mémoire à nécessité de travailler autour de 3 axes à savoir le ciblage des entreprises concernées afin d'avoir un échantillon pertinent de l'application de la loi sapin 2 mais aussi du dispositif général de LCB-FT. Une fois ces entreprises définies, il a fallu établir les contacts les plus pertinents pour répondre au questionnaire. C'est tout naturellement que nous nous sommes portés essentiellement sur le contrôle interne et les personnes y travaillant. Enfin, il a fallu définir un questionnaire permettant d'envisager tous les éléments du sujet. [...]
[...] J'imagine que s'il devait y avoir des tentations de la part de certaines filiales du groupe d'exercer une corruption externe, celle-ci se manifesterait plutôt vis-à-vis des autorités de contrôle des sites de production notamment sur les questions d'hygiène et d'agrément des produits. Un autre axe de risque pourrait être éventuellement, la relation qu'entretiennent les lobbies qui représente le groupe agroalimentaire Danone auprès du Parlement européen et du Parlement français point Ceci étant dit, le mandat donné par Danone à ce lobby est particulièrement clair et ne compte bien évidemment pas la corruption comme mode d'action. [...]
[...] Les recommandations du GAFI sont reconnues comme les normes internationales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT). ». i. Pays membres Le GAFI est un groupe de travail du G7 et du G20 et qui travaille à la fixation de règles communes en matière de LCB-FT entre les pays membres. C'est également un organisme de contrôle qui veille à la bonne application de ses recommandations dans chacun des pays membres (cf. carte ci-dessous) en étudiant de manière périodique son dispositif légal mais aussi la solidité des autorités de contrôle e charge de contrôler leur bonne application. [...]
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