La comparaison des titres et mérites permet-elle de mettre la bonne personne au bon endroit dans le respect du principe de l'égal accès aux emplois publics ?

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La comparaison des titres et mérites permet-elle de mettre la bonne personne au bon endroit dans le respect du principe de l'égal accès aux emplois publics ?

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Thèmes abordés

Belgique, fonction publique, recrutement, égalité de traitement, principe d'égalité, contrôle juridique, réforme Copernic, nationalité, relation de travail, comparaison des candidats, obligation de motivation, jurisprudence, Conseil d'État

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Résumé du document

La fonction publique est une institution inscrite au coeur de l'action des pouvoirs publics. Ce mémoire sera l'occasion d'aborder la fonction publique dans son approche historique déjà, puis dans une approche plus juridique ensuite, afin de comprendre les assises de cette institution ainsi que les facteurs qui l'ont consolidée ou affaiblie.
L'étude du présent mémoire porte sur le recrutement dans la fonction publique belge et plus particulièrement sur le principe de comparaison des titres et mérites la gouvernant. Ce principe cardinal impose un traitement méthodique des profils des candidats, lesquels doivent être confrontés, opposés, comparés, mis en balance afin in fine d'en élire un.
L'objectif de ce mémoire sera de répondre à la question suivante : les règles de recrutement dans la fonction publique belge et particulièrement le principe de comparaison des titres et mérites permettent-elles d'assurer un recrutement objectif, transparent et efficient dans l'intérêt de l'administration, mais également du bénéficiaire ?

Sommaire

Les règles et principes encadrant le recrutement dans la fonction publique belge
1. Les principes constitutionnels régissant l'accès à la fonction publique
2. La mise en oeuvre des principes constitutionnels : la comparaison des titres et mérites
La mise en pratique du principe de comparaison des titres et mérites
1. L'effectivité du principe à travers des exigences jurisprudentielles
2. Les modalités préconisées par la jurisprudence
Le contrôle limité et pragmatique du conseil d'État
1. Les conditions limitées de recours devant le conseil d'État
2. Un contrôle limité au regard de la souplesse pragmatique du conseil d'État

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Extraits

[...] Aux regards des dispositions législatives et règlementaires, cela peut viser les exigences linguistiques, et il existe des hypothèses où des emplois sont réservés à des candidats qui pratiquent et usent d'une langue précise. - Les exigences linguistiques comme critères des titres et mérites: Dans le système belge, les exigences linguistiques sont d'usage commun et renvoient souvent au choix d'un candidat francophone ou parlant le néerlandais. Il est donc très courant que la connaissance d'une ou plusieurs langues nationales constitue dans les fonctions publiques fédérales fédérés une condition d'accès aux emplois publics. Cette exigence est justifiée au regard de la nature de l'emploi à pouvoir2. [...]

[...] La comparaison des titres et mérites au sein de la fonction publique s'impose au titre du principe constitutionnel d'égalité de traitement des Belges ou encore d'égalité d'accès aux emplois publics (article 10 de la Constitution) précédemment présentés dans le cadre de ce mémoire. La 69 fait une application stricte dudit principe aux termes de plusieurs solutions: arrêt n°129/2002 du 10 juillet 2002, arrêt n°138/2002 du 2 octobre 2002, arrêt 96/2005 du 1er juin 2005, arrêt n°106/2005 du 15 juin 2005. [...]

[...] Ainsi, « cette exigence doit être comprise raisonnablement et ne peut conduire, par excès à paralyser l'autorité ; ( . ) ainsi, il n'est pas requis que les actes de nomination et les procès-verbaux de présentation analysent dans le menu détail les qualités et les défauts de chacun des candidats en présence et procèdent de manière systématique à leur comparaison, ce qui confine à l'impossible en présence d'un grand nombre de candidats ; ( . ) il suffit que le dossier administratif, en ce compris la décision de nomination, fasse apparaître que la comparaison des titres et mérites a bien eu lieu et que le choix opéré par l'autorité investie du pouvoir de nomination est intelligible ; que doivent en ressortir les raisons qui ont déterminé l'autorité investie du pouvoir de nomination à préférer tel candidat par rapport aux autres »41. [...]

[...] Pour autant, seuls les textes peuvent poser de telles 45s et non le roi ou un gouvernement communautaire ou régional que l'emploi public soit contractuel ou statutaire.46 Les exceptions ne peuvent concerner que certains postes puisque certains emplois publics font parti du prescrit constitutionnel couvert par le principe de l'égalité d'accès aux emplois publics. Les 47 exceptions concerneront donc les cas où le législateur peut définir des catégories déterminées d'emplois tant d'autorité que de gestion qui pourront être ouverts à des étrangers non ressortissants de l'Union européenne ou encore au contraire à des catégories d'emplois justement non couvert par le prescrit constitutionnel sus visé et donc concernant des emplois d'autorité qui seront aussi accessibles aux ressortissants communautaires48. [...]

[...] Cette interview aura lieu selon des critères particuliers et seront classés les candidats les plus aptes. la liste des dix premiers candidats classés à l'autorité investie du pouvoir de nomination, laquelle pourra interviewer ces différents candidats. Les critères pourront permettre de déroger à la comparaison ou de s'en écarter relativement. L'autorité arrêtera sa décision avec la seule exigence d'une motivation formelle indiquant les motifs pour lesquels tel ou tel candidat a été préféré à un autre en principe mieux classé. [...]

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