Exécution du contrat, clause contractuelle, inexécution contractuelle, risque juridique, théorie de l'exécution forcée, règlement des litiges, clause compromissoire, arbitrage, clause de conciliation
L'existence de difficultés dans l'exécution d'un contrat constitue une constante de la vie contractuelle : le droit des obligations saisit dès lors depuis longtemps cette situation pour encadrer les mécanismes à disposition des contractants en vue d'obtenir, in fine, une exécution satisfaisante de leur contrat, en nature ou par équivalent. [...]
La question de la gestion des difficultés d'exécution d'un contrat se fait plus spécifique lorsque l'un des cocontractants - ou les deux - constitue(nt) une entreprise. Au sein d'une entreprise, en effet, la seule mention des règles légales du droit civil ne suffit plus à couvrir la totalité de la question. Ce caractère lacunaire s'explique par plusieurs facteurs [...].
Il est dès lors certain que des difficultés d'exécution d'un contrat constituent un risque que l'entreprise doit pouvoir gérer. La nécessité de la gestion de ces risques juridiques a émergé lentement, mais constitue désormais une composante à part entière du risk management : le risque juridique, à l'instar du risque financier, doit pouvoir être prédit et gérer par l'entreprise, sous peine de mener à de graves pertes et à un contentieux néfaste.
[...] L'insertion de clauses prévenant les difficultés d'exécution Une rédaction adéquate du contrat potentiellement litigieux constitue le premier obstacle à l'émergence de difficultés d'exécution, et ce pour deux raisons essentielles. En premier lieu, un contrat clair et exhaustif est un contrat qui ne peut souffrir de divergences d'interprétations, or de telles divergences occasionnent bien souvent incompréhensions et difficultés d'exécution. Ce premier point explique l'intense développement des équipes juridiques au sein des grandes sociétés. Ainsi, une rédaction adéquate favorise une bonne exécution du contrat de la part des deux cocontractants : elle permet de cerner les besoins précis et les attentes de chacun des contractants, ainsi que le profit - financier ou non - qu'ils entendent tirer du contrat. [...]
[...] Dans quelles mesures est-il possible de prévoir et de gérer les difficultés d'exécution du contrat au sein de l'entreprise ? L'existence de difficultés dans l'exécution d'un contrat constitue une constante de la vie contractuelle : le droit des obligations saisit dès lors depuis longtemps cette situation pour encadrer les mécanismes à disposition des contractants en vue d'obtenir, in fine, une exécution satisfaisante de leur contrat, en nature ou par équivalent. Ainsi le droit civil pose-t-il un ensemble de règles propices à garantir le respect de la force obligatoire du contrat tout en prenant en compte les légitimes difficultés d'exécution de l'un des cocontractants. [...]
[...] L'insertion de clauses dans le contrat pourra donc permettre de régler, a priori, la difficulté d'exécution, avant même qu'elle advienne. En sens opposé, l'entreprise peut également se prémunir contre le risque de ne pouvoir, elle-même, exécuter convenablement le contrat qu'elle a conclu : les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité, codifiées depuis la dernière réforme du droit des obligations, seront en de telles hypothèses de précieux outils de l'entreprise contractante. Ainsi les modalités de rédaction des contrats conclus par l'entreprise peuvent lui permettre de gérer a priori les difficultés d'exécution dont son contractant ou elle-même peut être victime. [...]
[...] La prévision de tels modes de règlements des litiges constitue donc un outil primordial de gestion des difficultés d'exécution des contrats. Les modalités de rédaction des clauses prévoyant ce recours divergent largement dans la mesure où ces organes sont particulièrement variés. La clause compromissoire, prévoyant le recours à un arbitre, doit être citée à titre d'exemple : cette clause est devenue une clause de style des contrats commerciaux internationaux et a fait l'objet en France d'une jurisprudence précisant son régime de manière très favorable à son expansion. [...]
[...] Ce recours marquera en tous les cas le passage d'un principe de conciliation à un principe de confrontation entre les deux contractants. Le juge étatique auquel est soumis un litige portant sur une difficulté d'exécution résoudra le litige à l'aide exclusive des règles de droit, et ne statuera pas en équité, bien que la solution juridiquement exacte ne soit pas toujours la solution la plus profitable commercialement pour les deux entreprises concernées : elle marquera en effet bien souvent une rupture de leurs relations commerciales. [...]
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