Les prestataires de services de paiement

Extraits

[...] Alors que les banques ont la capacité de fournir un découvert en compte, cette faculté demeure incertaine pour les établissements de paiement. L'article L 522-2 II du Code monétaire et financier précise que dans le cadre de leur activité de prestation de services de paiement, les établissements de paiement peuvent octroyer des crédits si les conditions suivantes sont remplies : Le crédit a un caractère accessoire et est octroyé exclusivement dans le cadre de l'exécution d'opérations de paiement que cet établissement de paiement réalise ; Par exemple, une carte de débit utilisée en fin de mois constitue une forme de crédit. [...]

[...] Une autre forme de monnaie électronique est celle utilisée dans les cartes prépayées où les utilisateurs créditent un montant à l'avance et utilisent ce crédit pour effectuer des achats. Toutefois, avec l'émergence de solutions de paiement modernes telles qu'Apple Pay et autres dispositifs sans contact, l'avenir de la monnaie électronique paraît incertain. En effet, ces solutions agissent comme des équivalents de cartes bancaires, mais sous une forme virtuelle. Tout comme les autres types d'établissements financiers, les établissements de monnaie électronique peuvent également externaliser certaines de leurs fonctions. Dans ce cas, l'établissement de monnaie électronique, en tant que mandant, reste responsable des fautes commises par son mandataire. [...]

[...] Les émetteurs de monnaie électronique peuvent être soit des établissements de crédit, dans le cadre d'une activité connexe, soit des établissements spécialisés dans l'émission de monnaie électronique. Leur mission consiste à émettre cette monnaie, à la conserver et à exécuter les ordres de paiement. Une banque émet de la monnaie électronique lorsqu'elle rattache une carte bancaire à un compte. Le client dépose en effet des liquidités sur son compte en banque, lesquelles sont stockées sur sa carte bancaire pour être dépensés. Il existe toutefois des émetteurs de monnaie électronique autre que les banques. Un exemple classique d'émission de monnaie électronique est fourni par PayPal. [...]

[...] Les établissements de paiement et de crédit peuvent recourir à des agents de prestataires de services de paiement, qui agissent en qualité de mandataires. Conformément aux règles du mandat, l'établissement de paiement ou l'établissement de crédit qui fait appel à ces agents demeure responsable, à l'égard des clients, des manquements éventuels et des fautes commises par leurs mandataires (article L 523-1 du Code monétaire et financier). Section 2 - Les émetteurs de monnaie électronique Les émetteurs de monnaie électronique constituent une dernière catégorie de prestataires de services de paiement. [...]

[...] Cela nous permet d'évacuer les établissements de crédit qui sont, de plein droit, des prestataires de services de paiement. Section 1 - Les établissements de paiement L'article L 522-1 du Code monétaire et financier définit les établissements de paiement comme des personnes morales qui ne sont pas des établissements de crédit ni des établissements de monnaie électronique. En revanche, ils fournissent, à titre de profession habituelle, des services de paiement sans être des établissements de crédit. Dans le cadre de la SEPA, l'objectif est de mettre en concurrence les banques avec des acteurs non bancaires, bien que soumis à une certaine régulation. [...]