CMF Code monétaire et financier, DGT Direction Générale du Trésor, trésorerie, ACPR Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, cash pooling, CECEI Comité des Etablissements de Crédit et des Entreprises d'Investissement, monopole bancaire, close out netting, PSI Prestataires de Services d'Investissement, délai de paiement, garanties de paiement, opérations de trésorerie, sociétés reliées, avance de paiement, convention de centralisation de trésorerie, transfert de flux financiers, jurisprudence Rozenblum, clauses d'arrosage, arrêt Société Casino Guichard-Perrachon
Certaines dérogations paraissent insignifiantes, si bien que nous n'en traiterons pas. D'autres méritent d'être mentionnées, comme certaines opérations de trésorerie par exemple.
[...] Les délais et avances de paiement Article L511-7, 1° du Code monétaire et financier : « I. - Les interdictions définies à l'article L. 511-5 ne font pas obstacle à ce qu'une entreprise, quelle que soit sa nature, puisse : 1. Dans l'exercice de son activité professionnelle consentir à ses contractants des délais ou avances de paiement. » Sur ce point, la jurisprudence a connu une évolution. Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 15 juin 2022, a mis fin à une interprétation extensive de l'article L511-7 I 1° du Code monétaire et financier. [...]
[...] Les sûretés consenties par la contrepartie non bancaire sont en principe d'un montant équivalent à celui de l'opération elle-même (par exemple, si le montant notionnel de l'opération est de 18 milliards d'euros, des garanties couvrant une somme similaire sont fournies à la banque). Le mécanisme de "close-out netting" permet de compenser rapidement la dette du client vis-à-vis de la banque avec les actifs donnés en garantie. Cette réalisation rapide des sûretés intervient juste après l'ouverture de la procédure, bien que la procédure elle-même interdise normalement de telles actions, sauf pour certaines sûretés, telles que le gage. Cette exception vise à éviter le risque systémique. Il serait extrêmement complexe pour une banque de faire face à un défaut de 18 milliards d'euros. [...]
[...] En réalité, ce qui motive ces remises est le besoin d'ajuster le niveau de sûreté au risque pris par le client, et non une réception de fonds destinés à être prêtés. Cependant, pour apaiser les PSI, cette dérogation a été solidifiée, malgré les critiques qu'elle suscite. Dans l'affaire Casino, la question a été soulevée quant à la légalité des financements par instruments dérivés, notamment dans le cas où l'objectif serait de déclencher le "close-out netting" en cas de défaillance, ce qui s'est produit pour Casino, et d'éviter ainsi pour les PSI d'être inclus dans la procédure collective. [...]
[...] La Cour de cassation a néanmoins jugé que cela ne relevait ni d'une avance ni d'un délai de paiement, ce qui a eu pour conséquence que la dérogation au monopole bancaire ne s'appliquait pas. En conséquence, une entreprise qui avait accordé ces prêts, a demandé la nullité du contrat. La Cour de cassation a rejeté cette demande, concluant qu'il n'y avait pas de nullité en cas de violation du monopole bancaire. II. Les opérations de trésorerie entre sociétés reliées Article L511-7, 3° du Code monétaire et financier : « I. [...]
[...] 211-36 et L.211-36-1 du Code monétaire et financier. Le professeur Torck est à l'origine de cette dérogation. Cette disposition est typiquement une mesure de précaution. En effet, lors d'opérations sur instruments financiers, un régime dérogatoire aux procédures collectives est prévu pour les opérations éligibles, lesquelles sont définies à l'article L.211-36 du Code monétaire et financier. Ces opérations incluent notamment les transactions sur produits dérivés. En règle générale, lorsqu'une procédure est ouverte à l'encontre d'un débiteur, on observe un arrêt des poursuites individuelles ainsi qu'une interdiction de paiement des créances antérieures. [...]
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