Conseil d'État, Juge des référés, 6 septembre 2020, n° 447351 - Les mesures restrictives de liberté, dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire de COVID-19, sont-elles conformes au principe de proportionnalité au regard du respect des libertés fondamentales ?

Extraits

[...] Conseil d'État, Juge des référés septembre 2020, n° 447351 - Les mesures restrictives de liberté, dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire de COVID-19, sont-elles conformes au principe de proportionnalité au regard du respect des libertés fondamentales ? Arrêt : CE, ord., n° sept Association les Essentialistes Le gouvernement, par arrêté, a imposé des mesures sanitaires strictes (port du masque obligatoire en extérieur, fermeture de certains établissements, etc.·) en réponse à la pandémie de Covid-19· Ces mesures visent à limiter la propagation du virus dans un contexte de crise sanitaire· L'Association les Essentialistes a saisi le juge des référés du Conseil d'État pour demander la suspension de certaines de ces mesures, en invoquant notamment une atteinte aux libertés fondamentales, telles que la liberté d'aller et venir et la liberté personnelle· L'Association les Essentialistes demande en référé-liberté la suspension des mesures imposées par le gouvernement, estimant que celles-ci sont disproportionnées et non nécessaires, en particulier pour des espaces ouverts où la contamination serait moins probable· Les mesures restrictives de liberté, dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire de la Covid-19, sont-elles conformes au principe de proportionnalité, au regard du respect des libertés fondamentales ? [...]

[...] Il s'agit pour lui de s'assurer que les mesures prises sont proportionnées, et de garantir les droits individuels dans la limite du possible. L'arrêt Benjamin Ass mai 1933, n° 17413) constitue un fondement historique de la jurisprudence sur le contrôle de proportionnalité. Ce contrôle, bien qu'appliqué initialement pour des mesures de police générale, pose les bases de l'exigence de proportionnalité des mesures restrictives. Dans l'arrêt Association Civitas (CE octobre 2020, n° 444821), le Conseil d'État rappelle que même en période de crise sanitaire, certaines libertés doivent être respectées. [...]

[...] Cette décision témoigne de la recherche constante de l'équilibre entre le respect des libertés fondamentales et les impératifs de sécurité sanitaire. En outre, l'arrêt de la CEDH Klass et autres c. Allemagne (CEDH avril 1990, n° 5029/71) pose que les atteintes aux libertés fondamentales doivent être « nécessaires dans une société démocratique », soulignant l'importance de cet équilibre dans une approche européenne de la proportionnalité. [...]

[...] I· Une justification de l'atteinte aux libertés par l'urgence sanitaire Le Conseil d'État apprécie la justification du juge administratif au regard de l'impératif de protection de la santé publique et le respect du principe de proportionnalité L'impératif de protection de la santé publique Face à la menace du Covid-19, la protection de la santé publique a constitué un objectif prioritaire pour l'État, qui s'estime légitime à imposer des mesures restrictives des libertés. Le Conseil d'État, en l'espèce, considère que l'État a un rôle central dans la préservation de la santé publique, en s'appuyant sur des principes déjà établis dans sa jurisprudence. L'arrêt Commune de Saint-Denis Ass octobre 2011, n° 326492) rappelle que l'État détient la compétence exclusive pour édicter des mesures de police en matière de santé publique. Cette compétence exclusive légitime l'État à prendre des décisions restrictives dès lors qu'elles poursuivent un objectif de protection de la population. [...]

[...] Le Conseil d'État, dans son arrêt de juillet 2020 (Communauté de communes de la Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon, CE juillet 2020, n° 440846), rappelle que le juge des référés se doit d'examiner si les restrictions mises en place par les autorités respectent le principe de proportionnalité, ce qui montre l'importance de trouver un équilibre entre la sauvegarde de la santé publique et le respect des libertés individuelles. II· Les limites du contrôle du juge administratif face à l'urgence sanitaire Si le Conseil d'État justifie la décision du juge administratif, il doit tout de même s'assurer qu'il respecte son domaine de compétence en matière de police administrative et d'autre part, préserver un équilibre entre la sécurité sanitaire et le respect des libertés fondamentales Le contrôle restreint du juge des référés en matière de police sanitaire Le juge des référés, dans un contexte d'urgence, exerce un contrôle limité sur les mesures de police administrative. [...]