Le Comité européen du risque systémique et l'Autorité bancaire européenne

Extraits

[...] Cela témoigne de la capacité du CERS à influencer indirectement les comportements du secteur bancaire et financier, sans pour autant disposer d'un pouvoir coercitif. II. L'Autorité bancaire européenne (ABE) L'Autorité bancaire européenne tout comme l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), a été créée pour favoriser une meilleure harmonisation des pratiques nationales de supervision. Lorsque la Banque centrale européenne (BCE) met en place une supervision directe, la question ne se pose pas. En revanche, lorsque les autorités nationales interviennent, ce sujet devient plus délicat. [...]

[...] Conseil d'État mars 2016, Fairvesta et Numéricable). Il convient en effet de rappeler que ces recommandations, bien qu'elles ne soient pas des prescriptions de droit dur, peuvent néanmoins produire des effets significatifs. Dans sa recommandation, l'ABE a précisé comment commercialiser des prêts aux particuliers. Cependant, les directives européennes telles que la directive sur les exigences en matière de fonds propres (CRD ou la directive sur le crédit immobilier ne traitent pas de la gouvernance des produits de manière explicite. Ce sujet a été débattu devant la Cour de justice de l'Union européenne, qui, de manière similaire au Conseil d'État, a la possibilité d'être saisie pour excès de pouvoir. [...]

[...] Ce phénomène pourrait être légitimé en tant que politique efficace d'interprétation de la règle de droit. Cependant, il s'agit en réalité d'une interpolation, où de nouvelles règles sont créées sous le prétexte de droit souple. Cette tendance ne se limite pas à la simple interprétation des règles, mais s'étend également à des domaines qui relèvent traditionnellement du pouvoir législatif ou réglementaire. De nombreuses fois, le régulateur considère qu'il a le droit d'intervenir dans ces domaines, tandis que la Cour de justice de l'Union européenne, tout comme le Conseil d'État, se limite à contrôler les erreurs manifestes d'appréciation. [...]

[...] Ces recommandations mettent en lumière des enjeux comme le risque de change et l'influence des États-Unis sur le système bancaire et financier européen. Quelle est la portée juridique des recommandations du CERS ? La question de la force contraignante des recommandations du CERS reste complexe. Ces recommandations ne sont pas des actes législatifs ou réglementaires, elles relèvent du droit souple. Toutefois, bien qu'elles n'aient pas de force juridique formelle, elles produisent, en quelque sorte, les « effets notables » que le Conseil d'État considère justifier l'exercice d'un recours pour excès de pouvoir. [...]

[...] Le Comité européen du risque systémique I. Le Comité européen du risque systémique (CERS) Le Comité européen du risque systémique (CERS) est un organe essentiellement consultatif, chargé de la supervision macroprudentielle des secteurs bancaires et financiers. Créé en 2010, il précède la mise en place du Mécanisme de surveillance unique (MSU) et fait partie intégrante du Système européen de surveillance financière (SESF). Son rôle principal est d'évaluer les risques qui pèsent sur les marchés, tant dans leurs activités propres que dans leurs interactions avec le secteur bancaire. [...]