Le crédit inter-entreprises

Extraits

[...] On n'a pas besoin de ce machin. Il suffit pour l'entreprise de dire à son sous-traitant, » allez voir votre banque, je lui passerai un coup de téléphone si vous avez des difficultés particulières, empruntez la somme qu'il vous faut et je vous offrirais ma garantie dans le cadre de son remboursement ». Or, en l'occurrence, n'est pas une opération de crédit. Certes, il faut veiller à ce que la garantie soit conforme à l'intérêt social, c'est toujours la même chose. [...]

[...] Ça rentre dans le cadre de la dérogation du crédit inter-entreprises. Est-il interdit maintenant pour une société de garantir les engagements pris non par sa filiale, mais par un fournisseur ou son sous-traitant au profit d'une banque ? Le cautionnement de la dette d'un tiers n'est pas interdit et si cela était fait sans aucune contrepartie financière, mais juste une contrepartie business implicite, est-ce une opération de crédit ? On pourrait en discuter. En effet, il y a un intérêt indirect dans ce que le sous-traitant, mais est-ce constitutif d'une contrepartie au sens d'une opération de crédit ? [...]

[...] En principe, le critère clé est celui de l'existence d'un lien contractuel de dépendance entre un groupe d'entreprise et un autre ou une entreprise est une autre. Il faut un lien économique contractuel de dépendance entre le prêteur et l'emprunteur qui justifie l'existence d'une contrepartie. Exemple : Stellantis peut avoir un intérêt à soutenir financièrement ses sous-traitants au moyen d'opérations de crédit. Imaginons qu'un sous-traitant fabrique le plexiglas des phares avant et arrière des véhicules Peugeot à hauteur de 85% et que celui-ci tombe en défaut, Stellantis n'a pas forcément de solution de remplacement immédiat et va probablement lui offrir un concours financier au moyen de prêts pour améliorer son circuit logistique, pour financer un plan de recrutement, un plan social? [...]

[...] Le crédit inter-entreprises ne peut pas s'y substituer. Il y a une sorte de hiérarchie. On ne peut être dans le champ du crédit inter-entreprises que si l'on n'est pas dans celui des délais et avances de paiement. Quelles sont les hypothèses dans lesquelles le crédit inter-entreprises est envisageable ? On ne parlera pas des entreprises qui ont reçu des subventions accordées par la Commission européenne, ont été retenues pour obtenir un projet labellisé par un pôle de compétitivité, les subventions accordées par l'Agence nationale de l'environnement, l'ADEME, etc., qui ont été instituées pour favoriser les entreprises vertueuses. [...]

[...] Il ne faut pas déshabiller Pierre pour habiller Paul. Observons par ailleurs que tout cela est hors du champ du corporate M&A. En effet, sur le terrain du corporate, lorsqu'une entreprise X tierce prête à une entreprise bien que celle-ci ait beau être son sous-traitant ou son fournisseur, il lui faut faire attention à son intérêt social, aux dirigeants communs, aux conventions règlementées? 2° La trésorerie nette définie comme la valeur des actifs financiers courants à moins d'un an, minorée de la valeur des dettes financières courantes à moins d'un an, constatée à la date de clôture de chacun des deux exercices comptables de l'entreprise prêteuse précédant la date d'octroi du prêt est positive ; 3° Le montant en principal de l'ensemble des prêts accordés en vertu du 3 bis de l'article L. [...]