Doc du juriste

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429 résultats

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03 Mars 2014

Résumé du règlement 97.02 du contrôle interne des établissements bancaires

Cours de 6 pages - Droit bancaire

Article 1 - Ce contrôle interne comprend notamment : a) un système de contrôle des opérations et des procédures internes ; b) une organisation comptable et du traitement de l'information ; c) des systèmes de mesure des risques et des résultats ; d) des systèmes de surveillance et de maîtrise...

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03 Mars 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 29 juin 2007 : la protection de l'emprunteur non averti

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit bancaire

Les risques de l'endettement nés de l'octroi des prêts sont parfois mal connus des emprunteurs, c'est pourquoi la Cour de cassation est venue apporter une précision quant au devoir du prêteur dans un arrêt rendu par la chambre mixte le 29 juin 2007. Dans l'affaire soumise aux juges, il était...

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28 Janv. 2014

L'intérêt de la lettre de change repose sur son caractère abstrait, sa validité est juridiquement indépendante des éventuels vices affectés au rapport fondamental

Dissertation de 5 pages - Droit bancaire

À la différence du chèque qui n'est qu'un instrument de paiement, l'effet de commerce est aussi un instrument de crédit. Il s'agit en fait d'un « titre négociable qui constate au profit du porteur une créance de somme d'argent et sert à son paiement ». Tous les effets de commerce présentent cette...

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23 Janv. 2014

Le surendettement des particuliers

Cours de 47 pages - Droit bancaire

Le crédit est devenu aujourd'hui un instrument économique essentiel. Le système capitaliste repose sur le crédit : crédit aux entreprises et crédit aux particuliers. Le crédit est l'opération qui permet à une personne d'obtenir tout de suite un bien ou un service tout en le payant en différé....

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17 Janv. 2014

L'établissement d'un marché unique européen a-t-il eu des conséquences sur le droit bancaire français?

Dissertation de 2 pages - Droit bancaire

L'Union européenne s'est construite « pas à pas » selon l'expression des pères fondateurs Schumann et Monet. Ainsi une logique de cliquet a été choisie afin de partir du domaine économique pour approfondir de plus en plus l'Union dans des domaines sociaux, culturels, politiques. Ainsi on...

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23 déc. 2013

Le RSA bancaire est-il une insaisissabilité ?

Dissertation de 5 pages - Droit bancaire

Le RSA, Revenu de Solidarité Active, est une aide sociale mise en place depuis la loi du 1er décembre 2008. Il remplace le Revenu Minimum d'Insertion (RMI) et l'Allocation pour Parent Isolé (API) depuis 2009. Le RSA traduit le droit fondamental de tous les citoyens à disposer de ressources...

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10 déc. 2013

Le point de vue bancaire dans la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Cours de 20 pages - Droit bancaire

Ce matin, le 18 juin un organisme (UNODECE) de l'ONU a publié un rapport. Il convient de prendre urgemment des méthodes et moyens pour lutter contre le blanchiment de capitaux. Cette problématique est très ancienne car depuis les années 90, les banquiers sont assujettis à la législation...

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27 Nov. 2013

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 18 février 2009 : la responsabilité bancaire

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit bancaire

La Première Chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à statuer sur la responsabilité bancaire dans un arrêt du 18 février 2009. Suite à un défaut de remboursement d'un prêt bancaire, un établissement de crédit assigna madame X en remboursement des sommes dues en vertu de la...

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30 mai 2013

Etude de cas pratiques sur le bordereau Dailly

Étude de cas de 4 pages - Droit bancaire

En l'espèce, un contrat est conclu entre deux sociétés, la société Duplan et la société Duplong, engendrant une facture payable le 31 octobre. La société Duplan ès qualité de créancier cède sa créance le 15 septembre par bordereau Dailly à sa banque. Le bordereau de cession de créances...

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30 mai 2013

Cas pratiques sur le chèque et les cartes de paiement

Étude de cas de 9 pages - Droit bancaire

En l'espèce, Monsieur Alabour, locataire de Madame Pacontante, remet deux chèques à un huissier instrumentaire, destinés à payer les loyers de retard dus à celle-ci et à éviter l'exécution de la clause résolutoire figurant au contrat de bail conclu entre les deux protagonistes. Étant précisé que...

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30 mai 2013

Etude de cas pratiques sur la lettre de change

Étude de cas de 9 pages - Droit bancaire

En l'espèce, François tire sur Jacques une lettre de change de 30 000 euros qui ne contient pas de mention d'échéance, et qui prévoit que François en est le bénéficiaire. Jacques, tiré, accepte la lettre de change. François modifie le montant de la lettre de change qu'il porte à 45 000 euros et...

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30 mai 2013

Etude de cas pratique sur le compte courant

Étude de cas de 7 pages - Droit bancaire

En l'espèce, le 10 janvier 2008, au moment de sa création, une société conclut avec une banque une convention de compte courant, cette dernière lui consentant une ouverture de crédit de 100 000 euros, garantie par le cautionnement solidaire d'un tiers. La situation financière de la société se...

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30 mai 2013

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de cassation du 18 février 2009 : le devoir de mise en garde du banquier

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit bancaire

Le banquier est soumis à des obligations contractuelles et extracontractuelles découlant du droit commun des contrats. Cependant, il s'est vu imposer un certain nombre d'autres devoirs, plus spécifiques, parmi lesquels figure le devoir de mise en garde qui impose « au banquier de se renseigner...

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30 mai 2013

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 4 mars 2005 : le monopole bancaire

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit bancaire

L'arrêt de principe rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 4 mars 2005 est relatif à la sanction civile qu'encourent les actes conclus, avant l'entrée en vigueur de la directive communautaire du 15 décembre 1989, par un établissement de crédit d'un État membre de l'Union...

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30 mai 2013

Les sources du droit bancaire

Dissertation de 3 pages - Droit bancaire

Selon le professeur Philippe Neau-Leduc, « l'activité bancaire a toujours été l'un des instruments de la politique monétaire d'un État ». Ainsi, l'activité bancaire fût-elle encadrée précisément, notamment par les pouvoirs publics, malgré les privatisations massives des banques (aujourd'hui...

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21 mai 2013

Le devoir de conseil du banquier

Dissertation de 3 pages - Droit bancaire

Le banquier, tout comme n'importe quel autre contractant, est soumis aux obligations contractuelles et extracontractuelles dérivant du droit commun des contrats et de la responsabilité civile. Certains de ces devoirs qui sont plus particuliers mériteront de retenir l'attention. Les plus...

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03 mai 2013

La responsabilité professionnelle de la banque

Cours de 6 pages - Droit bancaire

La jurisprudence apprécie sévèrement la responsabilité des établissements de crédit et plus largement de tous les intermédiaires financiers. Cette sévérité se justifie dans la mesure où la qualification de la profession bancaire fonde la confiance de la clientèle et impose des diligences...

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23 avril 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation du 13 novembre 2012

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit bancaire

Les relevés de compte courant envoyés chaque mois, à tout détenteur d'un compte courant, peuvent parfois être porteurs d'anomalies telles que des prélèvements que l'on n'aurait pas autorisés. Mais afin de pouvoir contester valablement ces relevés, il faut respecter les délais impartis, car comme...

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18 Mars 2013

Commentaire de l'arrêt de rejet de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 25 octobre 2011

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit bancaire

La Chambre commerciale de la Cour de cassation, par un arrêt de rejet en date du 25 octobre 2011, s'est prononcée sur la convergence des moyens dès l'instance initiale. En l'espèce, une personne physique s'était rendue caution d'une SCI auprès d'une banque. Suite à une défaillance de la SCI,...

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21 févr. 2013

La contre-passation, commentaire d'arrêt, Cour de Cassation, 18 Septembre 2012

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit bancaire

Il est depuis longtemps acquis en jurisprudence que la contre-passation est l'exercice des recours cambiaires. Cela étant, si la contre-passation d'un effet de commerce équivaut à un paiement et prive de tous ses droits sur le titre contre-passé la banque qui perd immédiatement sa qualité de...

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19 févr. 2013

Le compte bancaire et les règles spéciales pour les comptes courants

Cours de 11 pages - Droit bancaire

Le compte est un élément essentiel dans le cadre de l'activité professionnel/ vie particulière. La banque est dépositaire du fond de client. Il s'agit d'un dépôt irrégulier puisque la banque devient propriétaire des fonds déposés avec l'obligation de représenter les fonds lorsque le client le...

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19 févr. 2013

Les mécanismes concourant à la sécurisation du paiement de la lettre de change

Dissertation de 4 pages - Droit bancaire

Dès le Moyen Age, les commerçants ont introduit dans la pratique des affaires un moyen de paiement sécurisé qui est celui de la lettre de change. En effet, celle-ci représentait la créance, et permettait d'éviter le transport de fonds en liquide. Aujourd'hui, la lettre de change est sollicitée...

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04 févr. 2013

Effets du cautionnement: La protection de la caution

Dissertation de 6 pages - Droit bancaire

Le contexte économique de notre société contemporaine est tel qu'il ne paraît pas nécessaire de souligner l'importance du crédit dans la vie des affaires. En effet, même si nombreuses sont les personnes qui peuvent satisfaire à leur besoin financier par des moyens d'opérations juridiques...

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04 févr. 2013

Le gage: étude de cas

Étude de cas de 12 pages - Droit bancaire

En effet, la banque Ruinart a consenti un prêt à Monsieur Bowmore afin de l'aider à lancer son activité professionnelle. Monsieur Bowmore s'est engagé en contrepartie à affecter un tableau de valeur en garantie de cette créance. Le tableau gagé appartient à son beau père qui l'a acquis après...

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14 Janv. 2013

Le modèle de la banque universelle doit-il être remis en question ?

TD de 3 pages - Droit bancaire

Le principe de la banque universelle a été introduit en janvier 1984 ce qui veut dire que la spécialisation bancaire n'est plus imposée juridiquement. Désormais, tous les établissements de crédit peuvent offrir tous les services bancaires à l'ensemble de leur clientèle. Mais quelles sont les...

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03 déc. 2012

Le droit bancaire: les mécanismes de crédit et les instruments de paiement

Cours de 96 pages - Droit bancaire

L'article L 110-1 du Code de commerce énonce que les actes de commerce, c'est-à-dire ceux qui déterminent la commercialité, les actes que l'on va viser pour l'intérêt de notre matière sont toutes les opérations de change bancaire et de courtage. Les opérations de banque ont une nature commerciale...

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03 déc. 2012

Les opérations de crédit, les instruments de paiement et le compte bancaire

Cours de 3 pages - Droit bancaire

Le droit bancaire apparait comme une branche du droit commercial. En effet l'article L. 110-1 7 du Code de commerce répute acte de commerce « toute opération de change, banque et courtage ». Il faut très logiquement déduire de ce texte que l'activité bancaire est une activité commerciale. Par...

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30 Nov. 2012

La lettre de change : création et circulation

TD de 2 pages - Droit bancaire

La lettre de change est encore appelée une traite. C'est un titre par lequel une personne, appelée tireur, donne l'ordre à une autre, le tiré, de payer à une date déterminer une somme d'argent à un bénéficiaire ou porteur. Le bénéficiaire est le dernier à avoir la lettre en main. Les porteurs...

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30 Nov. 2012

Les conditions de forme et de fond du chèque

TD de 2 pages - Droit bancaire

Ordre donné par le tireur à une autre personne, le tiré, la banque, de payer à vue une somme d'argent déterminée, à un personne désignée comme le bénéficiaire. Le chèque ne peut se rattacher à un crédit, contrairement à la lettre de change. Il met rarement en jeu le droit cambiaire du fait qu'il...

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30 Nov. 2012

Etude d'un cas pratique sur le bordereau Dailly

Étude de cas de 4 pages - Droit bancaire

Monsieur Crook, créancier de M. Linossan, tira sur ce dernier une LC, le 30 juillet, qu'il accepta, sans préciser la date de son acceptation. En qualité de tiré, il paya le porteur de la traite, M. Quidam. Or, le 5août, ledit tireur céda la même créance par voie Dailly à la Banque Crédit facile....