Insanité d'esprit, capacité de contracter, consentement des parties, contenu licite et certain, trouble mental, mesure de protection, tutelle, altération des facultés mentales, nullité de contrat, dommages et intérêts, action en nullité, jugement d'ouverture de tutelle, conditions cumulatives, contrat conclu sous insanité d'esprit, responsabilité civile, capacité juridique, protection des majeurs vulnérables, gestion des biens, droit des contrats, trouble psychologique, évaluation de la capacité, nullité d'un acte, consentement, consentement vicié, annulation d'un contrat, protection des majeurs incapables
Hector est un artiste célèbre qui perd la tête en ce qu'il égare ses affaires et oublie le prénom de ses enfants. Fin 2022, il a conclu un contrat avec une salle parisienne pour une représentation. Cependant, le cachet de 2 500 € est très en deçà de ce qu'Hector est payé habituellement. Par ailleurs, Antoine et Céline ont décidé d'ouvrir une tutelle pour leur père, laquelle a été prononcée par le juge le 15 février 2023.
[...] En effet, lorsque l'auteur de l'acte est vivant, seul lui peut agir en nullité dudit acte (article 414-2 alinéa 1 du Code civil), et ce dans un délai de 5 ans (article 2224 du Code civil) à compter du jour de l'acte contesté, sauf à ce que l'auteur rapporte la preuve d'une impossibilité d'agir (Cass. civ. 1er novembre 1991, n°90-10.997). En l'espèce, l'acte a été conclu fin 2022. Hector peut donc agir en nullité jusqu'à fin 2027. Ainsi, Hector peut contester l'acte sur le fondement de son insanité d'esprit, jusqu'à fin 2027, pour espérer obtenir la nullité de l'acte (article 414-2 alinéa 1 du Code civil), et des dommages et intérêts (article 414-3 du Code civil). II. [...]
[...] Par ailleurs, l'action doit être introduite dans un délai de 5 ans à compter du jugement d'ouverture de la mesure de protection (article 464 alinéa 3 du Code civil). Par conséquent, l'action peut être introduite par Céline et Antoine jusqu'au 15 février 2028. Ainsi, les enfants d'Hector peuvent contester l'acte accompli par ce dernier avant l'ouverture de la tutelle, à charge pour d'eux d'établir qu'il n'était pas en mesure de contracter valablement en raison de l'altération de ses facultés mentales. [...]
[...] En l'espèce, Hector présente un trouble mental certain et suffisamment grave, dans la mesure où il égare souvent ses affaires et peine à se rappeler du prénom de ses enfants. Il est alors difficile d'imaginer qu'il est assez sain d'esprit pour contracter valablement. De plus, ce trouble était probablement présent au moment de la conclusion du contrat, puisqu'il a accepté un cachet en deçà de ce qu'il obtient d'habitude. Dès lors, toutes les conditions pour agir en nullité sont réunies, à charge pour Hector de les prouver. [...]
[...] Cependant, le cachet de 2 500 ? est très en deçà de ce qu'Hector est payé habituellement. Par ailleurs, Antoine et Céline ont décidé d'ouvrir une tutelle pour leur père, laquelle a été prononcée par le juge le 15 février 2023. La question est d'une part de savoir s'il est possible de remettre en cause le contrat au vu des difficultés d'Hecto liées à son âge et d'autre part de déterminer les conséquences de la tutelle sur le contrat I. Sur la remise en cause du contrat Pour qu'un contrat soit valable, il convient de réunir 3 conditions cumulatives, à savoir : le consentement des parties, la capacité des parties et un contenu licite et certain (article 1128 du Code civil). [...]
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