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Thème juridique : Nullité d'un acte

Nullité d'un acte

Nos documents

Filtrer par :

15 Mars 2024

Cour de cassation, 2e chambre civile, 1er février 2018 - L'exception de nullité d'un acte de signification de conclusions peut-elle être soulevée après une défense au fond ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, une association qui avait été condamnée en 1re instance contre une société, a interjeté appel et signifié ses conclusions à l'intimée par application de l'article 909 du Code de procédure civile (CPC), lui laissant 2 mois pour répondre, sous peine d'irrecevabilité....

27 Mars 2023

Cour de cassation, Assemblée Plénière, 20 janvier 2023 - Le principe de nullité d'actes de la procédure en matière pénale - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

Fiche d'arrêt et plan détaillé : En juillet 2020, des plaintes ont été déposées auprès de la commission des requêtes de la Cour de justice de la République concernant la gestion gouvernementale de la pandémie de Covid-19. Le procureur général a requis une enquête pour abstention de...

18 déc. 2023

Comment l'action en nullité d'un acte administratif impacte-t-elle la légalité d'une poursuite pénale ? - Introduction et plan détaillé

Dissertation - 2 pages - Droit pénal

Les poursuites qui découlent d'un acte administratif sont souvent lourdes de conséquences, car elles peuvent affecter les droits et les intérêts des individus. Dans ce contexte, la question de la nullité de l'acte administratif à la base d'une poursuite se révèle...

14 avril 2023

Cour de cassation, chambre commerciale, 21 septembre 2022 - La nullité d'un engagement perpétuel dans un pacte d'actionnaires - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

En 2013, M. [S], employé de la filiale allemande de la société [M] gestion Luxembourg, a acquis 500 actions de la société [M] gestion et a adhéré au pacte d'actionnaires. Ce pacte stipule que si l'employé est licencié, il doit céder ses actions à M. [M] ou à une personne désignée par lui....

01 déc. 2023

Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 décembre 2012, n° 09-15.606 - Nullité du mariage : union contractée dans un dessein patrimonial non conforme à l'essence conjugale

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille

Dans cette affaire, une femme s'est retrouvée mariée puis a été condamnée peu de temps après pour des violences ayant causé la mort de son mari, sans intention de le tuer. Les faits ont révélé que son mariage avait été contracté dans des circonstances qui ne correspondaient pas aux objectifs...

29 Mars 2023

Cour de cassation, 1re chambre commerciale, 25 janvier 2023 - Le principe de la nullité des pactes sur succession future prohibé par la loi - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Un contrat dénommé « pacte d'actionnaires », a été conclu le 30 janvier 2010 entre Monsieur I... F..., ses cinq enfants, la société HC et la société SOCRI promotions. Ce contrat prévoyait les modalités de mise en oeuvre lorsque Monsieur I... F... ne serait plus associé du groupe SOCRI, ainsi...

07 Nov. 2022

Cour de cassation, 2e chambre civile, 13 janvier 2022 - Les actes de publicité préalables à l'adjudication peuvent-ils être sanctionnés par une nullité pour vice de forme ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, le 10 février 2016, une saisie immobilière est engagée par le Crédit immobilier de France sur le fondement d'un commandement à payer, contre M. Y. et Mme F. Tout d'abord, un jugement d'orientation a été rendu par le juge de l'exécution en date du 14 décembre...

05 déc. 2022

Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 mars 2017, 16-18.685 - La nullité du pacte civil de solidarité

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Suite au refus de son curateur de l'assister dans sa démarche, le curatélaire a saisi le juge de tutelles pour avoir l'autorisation de conclure le pacte civil de solidarité. On peut déduire des motivations de la Cour d'appel, reprises dans le moyen annexe, que le juge de première...

28 juin 2016
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 3 mars 2010 : la demande en nullité d'un acte de nature à priver une famille de son logement

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Cet arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 3 mars 2010, a trait à la demande en nullité d'un acte de nature à priver une famille de son logement M. X... et Mme Y... se sont mariés en 1989. Par un acte du 12 décembre 1991,...

17 Mars 2015
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2007 relatif aux différents types de nullité applicable à l'acte litigieux

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

L'annulation d'un contrat pour quelconque raison que ce soit est une requête extrêmement courante examinée par la justice française. Il et cependant difficile parfois de déterminer le type de nullité applicable à l'acte litigieux. C'est le travail qu'a dû...

15 Janv. 2014
doc

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 mai 2010 : l'inefficacité de la nullité des actes contraires aux statuts

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Au 30 septembre 2009, les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) représentaient un plus grand nombre de sociétés en France que les sociétés anonymes (SA). On dénombrait 138 953 SAS contre 113 492 SA. Ce succès de la SAS s'explique essentiellement par la souplesse de son régime puisque c'est le...

03 Janv. 2012
doc

Le caractère rétroactif de la nullité du contrat - mise en oeuvre et exceptions

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

« Quod nullum est, nullum producit effectum » est un adage juridique qui signifie que ce qui est nul est de nul effet. Cet adage est transposable en matière contractuelle. En effet, lorsqu'un contrat est nul, il est naturel que ses effets soient nuls, surtout si ces derniers peuvent léser une des...

24 juin 2011
doc

Les conditions exactes et conséquences de la nullité du mariage

TD - 4 pages - Droit de la famille

Selon le ministère de la Justice, entre 1995 et 2004 en France, l'augmentation du nombre de procédures d'annulation du mariage s'accompagne d'une augmentation quasi continue du nombre des annulations effectivement prononcées. Ainsi en 2004, 737 mariages ont été annulés par les...

28 Oct. 2010
doc

Les caractères et les effets des nullités du mariage

Dissertation - 3 pages - Droit civil

La sanction des règles du mariage consiste dans la nullité de l'union irrégulièrement célébrée. Le mariage est un acte de volonté de chaque individu. Il est une institution qui est la fondation solennelle de la famille, et traditionnellement son acte fondateur....

12 mai 2010
doc

La nullité des actes administratifs

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Analyser la complexité croissante du régime de retrait des actes administratifs illégaux créateurs de droit présente un réel intérêt parce que la question occupe une place importante dans l'activité du juge administratif. Elle implique deux principes importants, mais dont les objectifs...

04 mai 2009
doc

Chambre criminelle de la cour de cassation, 19 avril 2000 - la nullité des actes d'instruction

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale

La chambre d'instruction a une double mission : d'une part contrôler la régularité des actes d'instruction afin de les annuler ou non, et d'autre part décider si la nullité ne touche que l'acte irrégulier ou si elle s'étend à toute la procédure. Partant du principe que...

18 juin 2009
doc

Pacte de préférence, indemnisation due en cas d'accident de la circulation, responsabilité médicale et nullité d'un contrat de vente

Étude de cas - 7 pages - Droit des obligations

Le pacte de préférence est le contrat par lequel une personne s'engage envers une autre à ne pas conclure avec un tiers un contrat déterminé avant de lui en avoir proposé la conclusion. Son objet doit être suffisamment déterminé, comme par exemple, la nature du contrat envisagé et le bien objet...

16 déc. 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 28 octobre 2003 - la nullité du mariage contracté en vue d'en retirer des avantages patrimoniaux

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille

Cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 28 octobre 2003, en jugeant nul pour défaut de consentement, le mariage contracté en vue d'en retirer des avantages patrimoniaux par la mise en ouvre de conventions spéciales, fût l'objet d'un revirement de jurisprudence....

12 mai 2009
doc

Le caractère rétroactif de la nullité du contrat - anéantissement de l'acte passé et conséquences

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

Un contrat conclu entre deux parties peut être mis en cause par l'une d'elle, ou par un tiers qui dispose d'un intérêt dans ce contrat ; cette mise en cause peut se baser sur une irrégularité dans la formation de ce contrat, ce qui pourra entraîner, si un vice est relevé dans les conditions de sa...

15 mai 2009
pdf

Fiche d'arrêt de la Cour de cassation du 30 novembre 2004 concernant la nullité d'un acte sous seing privé

Dissertation - 1 pages - Droit civil

A la suite d'un BTS, une jeune femme est employée pour un contrat de qualification dans une société pour une durée de 22 mois. Près de 4 mois après son arrivée dans la société, la jeune femme a signé avec le gérant de cette société un acte sous seing privé pour un accord sur son...

28 juil. 2009
doc

Cas pratique : la sanction du principe de légalité et la nullité de l'acte

Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif

En raison des montants d'une taxe jugée trop élevée par les membres de l'association "Adépus", ceux-ci décident d'effectuer une réunion dans leurs locaux ; or le bâtiment se juxtapose à la salle des fêtes municipale dans laquelle doit avoir lieu la fête d'un club d'échec. Les membres du dit club...

07 févr. 2008
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte du 7 juillet 2006 concernant la nullité des actes de procédure

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

La Cour de cassation, dans une formation solennelle, la chambre mixte, par un arrêt du 7 Juillet 2006 met fin à la théorie de l'inexistence en procédure civile.

15 Janv. 2007
doc

Les caractères de la distinction entre nullités relatives et nullités absolues

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Bien que le code civil consacre le rôle de la volonté en tant que source d'obligations, le contrat loin de l'utopie consensualiste peut souffrir de bien des vices. Il convient dès lors de ne pas laisser subsister un contrat qui peut s'avérer dangereux pour les parties elles-mêmes ou...

13 Sept. 2002
doc

Peut-on passer outre la nullité des actes ?

Dissertation - 9 pages - Droit civil

La nullité du contrat est une cause d'inefficacité de ce dernier, suspendant les effets à venir du contrat et annulant tous ses effets antérieurs. Si la nullité des actes peut procéder de la volonté du législateur et du juge de restaurer une part d'équité dans les...

21 Janv. 2024

Comment l'évolution de l'interaction entre le pouvoir exécutif et le juge pénal en matière d'actes administratifs influence-t-elle la poursuite pénale ? - Introduction et plan détaillé

Dissertation - 3 pages - Droit pénal

Le règlement, composé d'actes administratifs à portée générale et personnelle, tels que les décrets, les arrêtés ministériels, préfectoraux ou municipaux, occupe une place spéciale dans l'élaboration du droit pénal depuis la Constitution du 4 octobre 1958 en France. Les...

20 mai 2023

Les conséquences de la nullité du contrat

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Lorsque les conditions de validité du contrat (capacité, consentement, objet et contenu) n'ont pas été observées, le contrat encourt la nullité. La nullité est donc la sanction du non-respect des conditions de validité du contrat. Dans son acception la plus immédiatement...

22 juil. 2023

La nullité des contrats - publié le 15/07/2023

Cours - 4 pages - Droit des obligations

La nullité, c'est une sanction qui anéantit rétroactivement un contrat auquel il manque une condition de validité au moment de sa formation. Il faut la distinguer de la résolution, c'est-à-dire une sanction qui anéantit le contrat qui a été bien formé, mais qui est mal exécuté, de...

09 juin 2021
doc

La typologie des nullités et son évolution en procédure pénale

Cours - 2 pages - Procédure pénale

La situation actuelle de notre droit est le résultat de stratifications législatives dont l'histoire débute avec le code d'instruction criminelle. Le code de procédure criminelle de 1958, sous l'apparente simplicité d'une typologie binaire, a, en réalité laissé au juge la possibilité...

03 févr. 2022

L'article 180 du Code civil - Dans quels cas la nullité d'un mariage peut-elle être prononcée ?

Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil

L'article 180 du Code civil illustre les cas où le défaut de consentement constitue une cause de nullité du mariage. Il se compose de 2 alinéas. Cet article se situe dans le Livre Ier intitulé "Des personnes", dans le Titre V intitulé "Du mariage", et dans le Chapitre IV intitulé "Des...

24 juin 2022

Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 21 septembre 2011 - distinction entre l'inexistence d'un contrat et sa nullité

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

L'article 1128 du Code civil réformé dénombre 3 conditions essentielles à la validité d'un contrat : le consentement, la capacité de contracter, et un contenu licite et certain qui vise à remplacer les notions d'« objet » et de « cause ». Ces notions étaient critiquées par la doctrine au début du...