Doc du juriste

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6599 résultats

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04 mai 2009

Commentaire du nouvel article 425 du Code civil (loi du 5 mars 2007)

Dissertation de 3 pages - Droit civil

"Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique prévue au...

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04 mai 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre comerciale le 28 juin 2005 sur les vices de consentement

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le devoir d'information est un devoir, avant tout, de conscience qui permet des relations sereines avec autrui. C'est en ces termes que se prononce la Cour de Cassation, dans son arrêt de la chambre commerciale, en date du 28 juin 2005.

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03 mai 2009

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 9 mai 1984 - la notion d'infans gardien et la responsabilité du fait des choses

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La responsabilité n'est pas rattachée aux choses elles-mêmes mais à leur garde d'après une jurisprudence constante depuis un arrêt rendu en chambres réunies le 13 février 1930, dit arrêt « Jand'heur », posant ainsi une « présomption de responsabilité » du fait d'une chose. Depuis l'arrêt Franck...

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03 mai 2009

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 28 avril 1998 - le lien de causalité dans le cas du sang contaminé

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le sang contaminé a été à l'origine de nombreux litiges, tant sur le plan civil que sur le plan pénal. A la douleur de celui qui est contaminé, une question doit trouver réponse: qui est responsable? Le préjudice est en effet certain : la personne qui est contaminée par le virus du VIH est...

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02 mai 2009

Les communications de pièces aux parties devant la Cour de cassation

Dissertation de 2 pages - Droit civil

La France a fait l'objet de plusieurs condamnations par la CEDH pour la non-communication des pièces aux parties, violant ainsi le principe du contradictoire. Mais ces condamnations posent également la question de savoir si la communication systématique des pièces est réellement pertinente....

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02 mai 2009

Cas pratique sur la responsabilité civile

Dissertation de 8 pages - Droit civil

Charly se promenait en compagnie de son chat, Poupoune, qui lui ayant désobéi, prit la fuite avant de se trouver au milieu d'une route sur laquelle Jean-Jacques et Fabrice circulaient à vive allure à bord de leur tandem. Ayant perdu le contrôle de leur engin, les « pilotes » du tandem tombèrent....

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01 mai 2009

Garde et propriété de la chose - transfert et perte, et rôle dans la réalisation du dommage

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L'application de la responsabilité du fait des choses est définie par l'article 1384 alinéa 1er du Code civil : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que...

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30 avril 2009

Le juge dispose-t-il d'un pouvoir créateur de droit ?

Dissertation de 3 pages - Droit civil

De sa définition même, « ensemble des solutions apportées par les décisions de justice dans l'application du droit (notamment dans l'interprétation de la loi quand celle-ci est obscure) ou même dans la création du droit (quand il faut compléter la loi, suppléer une règle qui fait défaut) », il...

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29 avril 2009

Commentaire d'arrêt : Chambre mixte, 9 juillet 2004 : la restitution et la réparation à la suite de l'annulation d'un contrat de vente

Dissertation de 3 pages - Droit civil

L'arrêt rendu le 9 juillet 2004 par la chambre mixte de la Cour de cassation réunit ses première et troisième chambres civiles, ainsi que la chambre commerciale pour se prononcer en matière de restitution et de réparation après l'annulation d'un contrat de vente.Deux époux ont acquis un immeuble...

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29 avril 2009

Commentaire d'arrêt : Assemblée Plénière, 14 avril 2006 : la maladie survenue lors de l'exécution d'un contrat (force majeure)

Dissertation de 3 pages - Droit civil

[...] Un contrat conclu prévoyait la livraison d'une machine pour les besoins de l'activité professionnelle de l'un des cocontractants. Une nouvelle date de livraison fut ultérieurement convenue en raison de l'état de santé de celui qui devait livrer la machine, mais la date de livraison ne fut...

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29 avril 2009

Comparaison : deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 20 décembre 1972 et du 5 octobre 2006 - la carence à interdire efficacement l'accès d'un bâtiment peut-elle être considérée comme une cause génératrice de responsabilité ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Si la recherche des causes est une pente naturelle de l'esprit humain, la tâche est peu aisée. Cependant cela demeure une exigence de bon sens et un souci de justice sociale. Ainsi la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dut traiter de cette question du lien de causalité dans deux...

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29 avril 2009

Introduction au Droit civil

Dissertation de 73 pages - Droit civil

On retrouve la coutume dès le Moyen âge après la chute de l'empire romain et le développement de féodalité. Une multitude de coutumes apparaissent. Mais ces règles ne sont pas écrites et personne n'est assez puissant pour les imposer à l'écrit.Les révolutionnaires de 1789 ont placé la loi...

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28 avril 2009

Histoire du droit de la famille : la famille occidentale, le mariage, la filiation, l'incapacité d'exercice et la protection des incapables

Dissertation de 87 pages - Droit civil

La famille patriarcale, beaucoup de peuples l'ont eu en commun. La famille est fondée exclusivement sur l'autorité politique du pater familias, de sexe masculin, le chef de famille. Rome c'est la cité des pères, l'ensemble des pères citoyens qui ont la vocation de donner à la cité ses futurs...

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27 avril 2009

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 4 février 2004 concernant la garantie des vices cachés

Dissertation de 8 pages - Droit civil

Cette garantie a ainsi pour conséquence de permettre à l'acquéreur déçu soit d'obtenir la résolution de la vente par le biais de l'action rédhibitoire, soit de conserver la chose malgré le vice qui l'affecte mais en obtenant une restitution partielle du prix payé au vendeur grâce à l'action...

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27 avril 2009

La personne du foetus

Dissertation de 5 pages - Droit civil

De manière générale, le « foetus » est chez les mammifères, le stade du développement qui succède à l'embryon jusqu'à la naissance. En droit, le « foetus » correspond à une phase de la grossesse de la quinzième à la vingt-deuxième semaine. La « personne », en droit, se subdivise en personne...

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27 avril 2009

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 15 décembre 2005 - la force majeure comme exonération de responsabilité

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Dans le cas d'un dommage résultant d'un fait imputable au responsable et d'un évènement constituant soit un cas de force majeure, ou même une faute de la victime, la responsabilité du défendeur se voit remise en cause. Cet arrêt nous amène à traiter de ce sujet, qui donne des solutions parfois...

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27 avril 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 24 septembre 2008 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation concernant l'erreur sur la croyance de l'arrans en matière de vente d'oeuvre d'art

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Lors d'une vente aux enchères publiques, une société a été déclarée adjudicataire d'une oeuvre intitulée Oeil fleuri, présentée au catalogue de vente de manière à laisser penser qu'elle était attribuée à Salvador Dali. S'étant vu refuser l'oeuvre par une galerie au motif qu'elle n'était pas de la...

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25 avril 2009

Droit civil : notions de base

Dissertation de 22 pages - Droit civil

Le terme juridique vise tout ce qui se trouve lié à la notion de droit alors qu'en revanche le terme de judiciaire englobe tout ce qui a trait à la justice.Le terme de droit désigne les règles qui gouvernent la vie des hommes en société.La règle de droit est générale car elle s'applique à tous...

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24 avril 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 22 février 2007 relatif à l'inexécution d'une obligation : casino de Trouville-sur-Mer

Dissertation de 6 pages - Droit civil

D'une manière générale la responsabilité désigne l'obligation de réparer le dommage causé par autrui. La responsabilité contractuelle est la variété de responsabilité civile s'appliquant lorsque ce dommage a été causé à une partie, par l'inexécution ou la mauvaise exécution d'un contrat. Plus...

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24 avril 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 29 juin 2001 relatif à l'homicide involontaire sur un foetus

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Le 29 juillet 1995, un véhicule, conduit par un homme en état d'ébriété, a heurté celui conduit par une femme, enceinte de six mois, la blessant et provoquant, des suites du choc, la perte du foetus qu'elle portait. L'homme a été assigné en justice et condamné le 3 septembre 1998 par la Cour...

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24 avril 2009

La jurisprudence est-elle une source créatrice de droit en France ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le sujet de notre étude sera ici « La jurisprudence est-elle une source de droit ? ». La jurisprudence est l'ensemble des décisions rendues par les différentes juridictions. Dans notre sujet, celle-ci sera à mettre en relation avec l'expression "sources du droit". Cette dernière renvoie à toutes...

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24 avril 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 30 octobre 2007 relatif au devenir juridique des bijoux de famille

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Cet arrêt est un jugement de la Première Chambre civile de la Cour de cassation, suite à l'audience publique du 30 octobre 2007. Alain X, père de deux enfants, Nicolas X et Véronique X, se sépare de Barbara X, mère de ces deux enfants.Depuis 1987, Alain X vit avec Mme Y à qui il avait remis un...

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24 avril 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 31 janvier 2007 relatif à la violation du pacte de préférence

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Par acte notarié du 1er septembre 1999, Mme X a vendu à la société Capesterre un immeuble, mais la société Aux jardins de France les a assignés en nullité de la vente pour violation du pacte de préférence, et a demandé le transfert de propriété à son profit. Selon la décision de la cour d'appel...

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24 avril 2009

La capacité à contracter

Dissertation de 3 pages - Droit civil

La capacité de jouissance est l'aptitude à être titulaire d'un ou plusieurs droits. L'attribution de la personnalité juridique pose la question de savoir si la personne est elle-même capable d'exercer ses droits.On doit justement admettre pour les personnes physiques, que l'acquisition de la...

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23 avril 2009

Usufruit : notion et régime

Dissertation de 3 pages - Droit civil

L'usufruit est un droit réel démembré de la propriété. C'est un droit qui confère à son titulaire certaines des utilités économiques de la chose et certains des attributs de la pleine propriété. Droit réel sur la chose d'autrui, l'usufruit n'investit son bénéficiaire que du droit d'usage et du...

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23 avril 2009

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 3 juin 2003 relatif aux liens patrimoniaux entre les époux

Dissertation de 3 pages - Droit civil

En l'espèce, Mme X et Monsieur Y sont divorcés, celui-ci a contracté deux prêts à la société GMF pendant le mariage pour l'achat de deux automobiles en 1989 et en 1992. Seulement, la banque souhaitant se faire rembourser exige le consentement solidaire de l'épouse. Il s'agit d'un arrêt de la Cour...

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22 avril 2009

Les conditions de validité du mariage et les sanctions

Dissertation de 16 pages - Droit civil

La condition de différence de sexe est sous-entendue aux articles 75 et 144 Code civil qui visent le mari et la femme. Elle a été expressément énoncée dans Cass 16 avril 1903 ; elle procède aussi de la coutume.En outre, l'interdiction du mariage homosexuel, n'est pas contraire à la CEDH, car la...

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22 avril 2009

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 8 janvier 2008 concernant la responsabilité du fait d'autrui

Dissertation de 5 pages - Droit civil

La garde du mode de vie transférée d'un mineur opère une responsabilité de plein droit du gardien. C'est ce que confirme l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 8 janvier 2008.Un enfant mineur commet un viol sur la personne de sa soeur également mineure, chez...

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21 avril 2009

Le transsexualisme et le respect de la vie privée

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Pendant longtemps, le droit, qui régit les rapports des individus dans une société, est resté silencieux quant à la définition du sexe. Pour la science, le sexe est le produit de la juxtaposition de plusieurs éléments : l'anatomique, le génétique et le psychologique. Mais, parfois, ces éléments...

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21 avril 2009

La fin de la personnalité juridique : la survenance de la mort et un certain temps d'absence

Cours de 23 pages - Droit civil

Elle intervient, bien sûr, avec la mort. On notera que cette règle n'est pas expressément formulée par un texte. Elle est admise parce qu'elle s'impose comme une évidence. On peut, en tout état de cause, la déduire du principal effet que le Code attache à la mort : la transmission du patrimoine...