L'opportunité de la mention manuscrite dans le cautionnement
Fiche - 2 pages - Droit civil
Le cautionnement est défini par l'article 2288 du Code civil. Ce dernier énonce que c'est un contrat par lequel une caution s'engage à exécuter l'obligation d'un débiteur si celui-ci ne le fait pas lui-même. Il se caractérise par un lien d'accessoire à l'obligation garantie. L'opération de...
Peut-on se satisfaire de l'état de la protection législative de l'information de la caution ?
Fiche - 4 pages - Droit civil
Astreindre le créancier à informer la caution de l'évolution du risque qu'elle a pris est une idée excellente qui recueille l'adhésion générale. En effet, le cautionnement est à la fois dangereux et attirant. Il s'agit de s'assurer que la caution donne un consentement éclairé, c'est à dire...
Arrêt du 26 mai 2010: les suretés sur créances
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Par un arrêt du 26 mai 2010, la chambre commerciale vient confirmer une solution antérieure vivement contestée, relativement à la qualification de la cession de créances à titre de garantie. L'intérêt de l'arrêt repose notamment sur une distinction qui par le passé et encore...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 20 janvier 2000 : la responsabilité des parents du fait de leur enfant
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Selon la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 16 novembre 2000, « La présence d'un enfant mineur dans un établissement scolaire, même en régime d'internat, ne supprime pas la cohabitation de l'enfant avec ses parents ». C'est également au regard de la cessation provisoire de...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 16 septembre 2010 - le respect de la dignité d'un cadavre
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt du 16 septembre 2010 relatif au respect de la dignité d'un cadavre. En l'espèce, sont exposés à Paris des corps humains de prisonniers chinois qui étaient condamnés à mort. Cette exposition met en sciène des cadavres, disséqués...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 10 décembre 1985 - l'adage d'? infans conceptus ? - publié le 21/05/2014
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt du 10 décembre 1985 relatif à l'application de l'adage « Infans Conceptus ». En l'espèce, un homme conclut un contrat d'assurance qui garantit en cas de décès le paiement d'un capital majoré en fonction du nombre...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 7 juin 2012 - le transsexualisme
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La Cour de cassation le même jour posa des principes identiques sur une même question : « D'autre part, que M. X... opposait un refus de principe à l'expertise ordonnée par les premiers juges, la Cour d'appel a pu rejeter sa demande de rectification de la mention du sexe dans son acte de...
Les actes juridiques en droit civil
Cours - 76 pages - Droit civil
Le droit objectif est l'ensemble des règles de droit (règle régissant la vie des individus en société, garantie par l'état). Le droit subjectif est la traduction par et pour un individu d'une règle de droit, ce qui le caractérise est que son exercice est libre sauf abus. Au début...
Les enjeux de la personnalité juridique
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La personnalité juridique, c'est-à-dire l'aptitude à être sujet de droit, est reconnue de plein droit, sans interdiction, à tous les êtres humains (personnes physiques) et sous certaines conditions variables selon leur nature aux personnes morales (groupement de personnes comme une société,...
Le juge et la loi - publié le 19/05/2014
Cours - 4 pages - Droit civil
En matière de droit, on distingue les pays de common law, dans lesquels le juge est tout puissant, et où la loi n'existe quasiment pas, et les pays de civil law, dans lesquels la loi est surpuissante, alors que le juge n'a que peu de pouvoirs, la France se rangeant dans cette deuxième catégorie....
La personne morale - publié le 15/05/2014
Cours - 10 pages - Droit civil
Nom : Dénomination sociale ou raison sociale pour les sociétés de personne. Le nom est fixé par les statuts, il est choisi librement. Une seule réserve, il ne faut pas porter atteinte à une société existante. Pour savoir s'il y a une concurrence déloyale, il y a deux critères : l'antériorité et...
L'expert de l'article 1592 du Code civil et celui de l'article 1843-4
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
Le recours à un expert indépendant sera nécessaire pour déterminer le prix réel de la chose en cas d'irrésolution des parties, car, comme l'a écrit Oscar Wilde, « aujourd'hui, les gens connaissent le prix de tout et la valeur de rien ». L'étude des articles 1592 et 1843-4 du Code civil amène à...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 1 décembre 2010 : la qualification juridique de l'acte dans le temps
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Comme l'a dit Voltaire : « Ta promesse suffit, et je la crois plus pure que les autels des dieux entourés du parjure ». Le 6 mai 1958, Edouard X, qui était alors marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, a signé une promesse de vente portant sur l'acquisition d'un appartement en...
La nature juridique du gage
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La formule traditionnelle du gage avec dépossession « sentait la misère exploitée » par les créanciers. Le débiteur se voyait « confisquer » son bien jusqu'à l'entier paiement du prix. Le danger était d'autant plus grand que cette opération ne nécessitait aucun formalisme. Ce n'est que par...
L'opération de qualification des contrats en droit civil
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Avec plus de 456 articles consacrés aux contrats spéciaux, le Code civil de 1804 révélait déjà l'étendue du chantier que constituait l'effort de codification dans ce domaine. L'ordonnancement des contrats établi par les codificateurs « Napoléoniens » devait répondre à une volonté de rapidité et...
Les conditions générales de vente
Fiche - 2 pages - Droit civil
8 Obligations : 1) Ecrite et signée 2) Conditions de vente 3) Barème des prix 4) Les réduc éventuelles 5) Conditions et mode de règlement 6) Délai de livraison 7) Pénalité en cas de retard de paiement (sans prévenir l'acheteur avant) 8) Délai de rétractation
Procédure civile : les principes directeurs du procès
Cours - 9 pages - Droit civil
Selon le professeur Cornu, les principes directeurs du procès constituent la quintessence du procès civil. Ces principes sont d'ordre public et s'appliquent devant toutes les juridictions. Ils ont pour double effet de solenniser le procès et de rapprocher en ce qu'ils traduisent la considération...
Procédure civile : l'action en justice - publié le 12/05/2014
Cours - 15 pages - Droit civil
Selon l'article 30 du Code de procédure civile (CPC) « L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention. » Cette...
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 4 décembre 2013 : l'annulation du mariage
Fiche - 1 pages - Droit civil
Mr et Mme X se sont mariés en 1969, ils ont eu une fille en 1973 et ils divorcent en 1980. En 1980, Mme X épouse son ex beau-père et en 1990 l'ex beau-père et nouveau mari de Mme X consent une donation à sa petite fille. Il décède en 2005 en laissant comme héritier son fils unique. Par...
Naissance, fonctionnement et fin de la société
Cours - 17 pages - Droit civil
Comment définir la société ? C'est le Code civil article 1832 « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en...
Etude de cas pratiques de droit civil sur le logement familial
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Souvent, le logement est le bien essentiel de la famille. Le législateur a voulu protéger ce bien particulier en imposant une cogestion concernant tous les actes de disposition relatifs à ce bien. Cette protection figure à l'article 215 alinéa 3 du Code civil. Ceci est valable quand bien même...
La responsabilité du fait personnel, du fait des choses et du fait d'autrui
Étude de cas - 5 pages - Droit civil
Un club de football décide d'emmener son équipe en Corse pour s'entrainer. Cependant, un joueur y est blessé par un autre joueur de la même équipe, pendant un entrainement. Le problème est que l'entraineur du club, chargé de surveiller les joueurs était absent au moment de l'accident, ce qui a...
Cas pratique sur la responsabilité du fait des produits défectueux
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Monsieur Druz peut-il demander réparation des dommages consécutifs à l'implosion du robot au fabricant de la pièce défectueuse à l'origine de l'incendie ?...
Commentaire d'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 23 octobre 2013 : la dissolution de la communauté
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La dissolution de la communauté peut être entrainée soit par disparition du mariage, c'est le cas du décès ou bien du divorce, mais on peut également observer une dissolution du régime en ayant cependant un maintien du mariage. Dans ce dernier cas, on peut alors noter par exemple le changement de...
Commentaire de l'article 763 du Code civil : le droit au logement du conjoint survivant
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Le législateur a tenu, dans la loi du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins, à revaloriser les droits du conjoint de l'époux prédécédé. Cette loi a notamment permis de renforcer le statut du conjoint survivant en le mettant au même rang que les...
Commentaire d'arrêt, 26 mai 2010: le nantissement de créances
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Contraire à la volonté des parties, il convient d'examiner les fondements avancés par la Cour pour justifier sa solution. Les juges du fond avaient effectivement constaté que la cession de loyers avait été conclue « en garantie de remboursement du prêt consenti » et avait « été signifiée aux...
Constitution et expropriation
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Droit « inviolable et sacré », le droit à la propriété est l'un des piliers de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Mais il est aussi une fonction sociale à remplir. Ainsi, le pendant de ce droit demeure l'expropriation. La procédure de l'expropriation a beaucoup évolué au...
Cours de procédure civile : l'action, la théorie de l'instance
Cours - 44 pages - Droit civil
Historiquement, de nombreux systèmes se sont composés avec la procédure civile comme le droit romain. Un litige est un désaccord entre deux sujets de droits. Il faut, donc, s'adresser à un tiers. La plupart du temps à un tiers privé. La méthode naturelle de solution de litige est de s'adresser à...
Les abus du droit de vote par la majorité, la minorité et l'égalité
Cours - 11 pages - Droit civil
D'après l'article 1844-1 du Code civil : « Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et d'y voter dans le sens qu'il souhaite ». Le droit de vote n'est pas un droit complètement abandonné à la liberté individuelle de son titulaire (l'associé) : la liberté individuelle ne...
Le rôle respectif des parties et l'office du juge en matière de recherche de preuves
Cours - 31 pages - Droit civil
On peut être titulaire d'un droit qu'on ne verra pas reconnu s'il n'est pas prouvé. Tout l'enjeu du procès est de prouver les éléments qu'on allègue. On se limitera ici à la preuve en droit civil. Dans tout procès on doit prouver les faits qu'on allègue. On n'est...
