Doc du juriste

Consultez plus de 40178 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

6664 résultats

.doc
13 mai 2009

Quelle évolution pour la responsabilité délictuelle ?

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Le droit positif ne peut plus être expliqué aujourd'hui par le seul fondement de la faute. En effet, la fonction moralisatrice de la responsabilité est en régression. Dans certains cas on constate même l'effacement de la responsabilité ; la victime obtiendra alors réparation de son dommage alors...

.doc
13 mai 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation en Assemblée Plénière le 17 novembre 2000, Perruche

Dissertation de 5 pages - Droit civil

L'arrêt Perruche, rendu par la Cour de cassation réunie en Assemblée Plénière le 17 novembre 2000, a donné lieu à un formidable débat concernant l'acceptation d'un préjudice de l'enfant né handicapé.

.doc
12 mai 2009

Le Code de procédure civile et le phénomène de décodification

Dissertation de 3 pages - Droit civil

L'évolution de la législation en procédure civile a été qualifiée par le Doyen Wiederkehr de « chantier permanent », expression reprise lors de l'entrée en vigueur du décret du 28 décembre 2005 par Soraya Amrani-Mekki, Emmanuel Jeuland, Yves-Marie Serinet et Loïc Cadiet. Elle résume le diagnostic...

.doc
11 mai 2009

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 19 février 1997 - la faute d'imprudence de l'enfant victime d'un accident et la responsabilité

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Les dommages causés par un enfant en bas âge ont longtemps été considérés comme ne constituant pas une faute pour la victime ; mais depuis un revirement de jurisprudence (Ass. Plén., 9 mai 1984), la faute de l'enfant, même non doué de la faculté de discerner les conséquences de ses actes, est...

.doc
11 mai 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 1er décembre 1969 - la convention d'assistance

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le Code pénal prévoit l'obligation de porter secours à une personne en danger (art. 223-6 NCP). Au-delà du strict secours à la personne, le témoin d'un accident peut assister les personnes en cause dans le but de tenter de sauver des biens. Il se forme alors ce que le droit des obligations nomme...

.doc
11 mai 2009

Cas pratique de droit civil : responsabilité et réparation des préjudices

Dissertation de 2 pages - Droit civil

André Piolet avait réuni ses amis d'enfance un dimanche après-midi dans sa villa pour qu'ils puissent, à leur habitude, jouer au tarot. Avant de commencer la partie, André a allumé un feu de cheminée. Au cours de la partie, Adrien Letouche va chercher une boisson au réfrigérateur, il en sort une...

.doc
11 mai 2009

Quelles sont les prérogatives reconnues au propriétaire dans l'exercice du droit de propriété ?

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Le droit de propriété constitue un droit fondamental dans toutes les sociétés, qu'il s'agisse des biens domestiques ou des biens permettant l'activité professionnelle. Quelles sont les prérogatives reconnues au propriétaire dans l'exercice du droit de propriété ? Le droit de propriété a...

.doc
11 mai 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 novembre 2002 - la responsabilité du commettant dans le domaine médical

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La responsabilité médicale est une source importante de contentieux, mais cette responsabilité s'est appréciée, à une époque, différemment selon que le médecin mis en cause exerçait soit en qualité de professionnel en secteur libéral, auquel cas sa responsabilité était pleine et entière, soit en...

.pdf
11 mai 2009

Clause bénéficiaire démembrée

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Afin de transmettre son patrimoine, tout en protégeant le conjoint survivant, le démembrement de la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie est un outil fort utile mais risqué si on ne prend garde à rédiger précisément la clause bénéficiaire.

.pdf
11 mai 2009

Convention de remploi du prix de vente d'un bien démembré dans la souscription d'un contrat de capitalisation

Dissertation de 2 pages - Droit civil

La vente d'un bien détenu en démembrement doit en principe conduire à ventiler le prix de la cession entre usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s). Toutefois, les parties peuvent écarter cette solution et maintenir le démembrement à l'occasion d'un investissement dans un autre bien : contrat de...

.doc
11 mai 2009

Préparation au commentaire d'arrêt du 21 mai 1990 concernant le changement de sexe

Dissertation de 6 pages - Droit civil

La Cour de cassation rejette le pourvoi, c'est-à-dire que, selon la Cour de cassation, le transsexualisme n'est pas un véritable changement de sexe, c'est-à-dire que, même si le transsexuel a perdu certains caractères de son sexe d'origine, il n'a pas pour autant acquis ceux du sexe opposé,...

.doc
11 mai 2009

Droit des obligations : domaine, fondements et conditions de la responsabilité civile

Dissertation de 79 pages - Droit civil

La responsabilité est "l'ensemble des règles qui obligent l'auteur d'un dommage causé à autrui à réparer ce préjudice en offrant à la victime une compensation" (VINEY).- responsabilité contractuelle, lorsqu'elle résulte de l'inexécution d'un contrat liant victime et auteur du dommage.La source de...

.doc
10 mai 2009

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 29 juin 2007 - la responsabilité des associations sportives du fait de leurs joueurs

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L'intérêt de l'arrêt rendu par l'assemblée plénière le 29 juin 2007, tient au fait qu'il précise les conditions d'application de l'article 1384 al 1 du Code civil, aux associations sportives. En effet, après que la jurisprudence ait dégagé le principe d'une responsabilité du fait de leurs...

.doc
09 mai 2009

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 6 janvier 2000 et 18 mars 2004 - la faute délictuelle par omission

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

« Qui peut et n'empêche, pêche » disait Loysel. Cela veut dire ici que si on a une obligation à sa charge et que l'on ne l'applique pas ou ne la respecte pas -de façon volontaire ou non- alors une faute est commise de nature à engager la responsabilité de l'auteur de cette faute. Dans les cas...

.doc
09 mai 2009

Chambre civile de la Cour de Cassation, 28 février 1996 - un mineur peut-il être dégagé de sa responsabilité quand il a concouru au dommage qu'il a subi ?

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Les faits sont les suivants, une mineure a été victime d'un dommage causé par un autre mineur. Mais, le comportement de la victime la rend partiellement responsable du dommage subit. La mère de la victime mineure a esté en justice pour demander réparation du préjudice subi en sa qualité de...

.doc
08 mai 2009

Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 7 juillet 2006 - les critères de l'autorité de la chose jugée

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

En ne permettant plus aux justiciables, à la suite d'une première décision, de saisir à nouveau un juge aux mêmes fins, l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation a érigé l'autorité de la chose jugée en gardienne de la célérité de la justice, bouleversant par la même toute la physionomie du...

.doc
08 mai 2009

Cour de cassation, 13 mars 2001 - la responsabilité du fait d'autrui et le lien de préposition occasionnel

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

À propos de l'arrêt que nous allons étudier, le Professeur Mémeteau se demande si la théorie de la préposition occasionnelle va de soi. Nous allons voir en effet que ce principe est parfois écarté par la Cour de cassation. Dans cette affaire, un gynécologue obstétricien fut blessé à l'occasion...

.doc
07 mai 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 10 décembre 1985 - la personnalité juridique des enfants non-nés : l'exception à la règle

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'assuré a adhéré à une police d'assurance le 20 août 1979 souscrite par son employeur auprès de la société Euravie, c'est une assurance vie qui en cas de décès de l'assuré garantit un paiement à la seconde et actuelle épouse de l'assuré s'élevant à 200% du salaire de base et une majoration de...

.doc
07 mai 2009

La personne

Cours de 24 pages - Droit civil

Le juriste a une vision formelle et technique de ce qu'est une personne. Pour lui, la personne est un sujet de droit qui a une qualité essentielle : elle a la personnalité juridique. La personnalité juridique, c'est la qualité qui va lui donner un ensemble d'aptitudes et même un ensemble de...

.doc
07 mai 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 24 septembre 2008 concernant l'enrichissement sans cause

Dissertation de 4 pages - Droit civil

En l'espèce, M. X. et Mme Y ont entretenu une liaison d'une durée de 6 ans durant laquelle M.X. a financé des travaux de rénovation sur un immeuble acquis par Mme Y, c'est-à-dire, 12 mois après le début de leur relation.M. X et Mme Y avaient comme projet, non réalisé, d'y habiter ensemble.Après...

.doc
07 mai 2009

Commentaire d'arrêt du 5 juin 2007 : la faute lourde et la théorie de la cause en droit des obligations

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le contentieux de l'arrêt du 5 Juin 2007 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation oppose la société Thalès communications, demandeur au pourvoi, à la société Extand (devenue la société General logistics systems France), défendeur au pourvoi. En effet la société Thalès avait conclu un...

.doc
07 mai 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 11 décembre 1992 par la Cour de cassation relatif au changement de mention du sexe sur un acte de naissance

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Selon Descartes il existerait un conflit entre le corps, qui appartient au monde matériel, et l'esprit, qui appartient au monde des idées ; en un sens c'est cette confrontation entre corps et esprit que l'on retrouve en matière de transsexualisme. Dans les faits, René X a été déclaré sur les...

.doc
07 mai 2009

Les personnes en droit civil : les personnes physiques et la protection nécessaire de certaines personnes

Dissertation de 100 pages - Droit civil

Distinction entre les personnes physiques et les personnes morales1) Définition de la personne moraleIl n'y a pas de définition légale du terme « personne morale ». Selon la doctrine, il s'agirait d'un groupement de personnes ou de biens (ex : fondation), mais cette définition est mise à mal.Car,...

.doc
07 mai 2009

Droit des contrats : obligation, acte juridique, classification des contrats...

Dissertation de 5 pages - Droit civil

- L'obligation a un caractère personnel : rapport d'obligation est un rapport entre deux personnes (un créancier contre un débiteur). Exemple : dans un contrat synallagmatique, chacun est créancier et débiteur.- Caractère patrimonial : ce sont des droits qui portent sur un patrimoine (droit de...

.pdf
07 mai 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation (Ch. com) le 8 février 2005 sur les conditions de nullité d'un contrat d'approvisionnement exclusif pour absence de cause

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Cet arrêt rendu le 8 février 2005 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation a trait à la cause. Son apport est à souligner dans la mesure où il permet à la Chambre commerciale de préciser les conditions de nullité d'un contrat d'approvisionnement exclusif pour absence de cause. A la...

.doc
07 mai 2009

La faute contractuelle : distinction entre la faute contractuelle et l'inexécution d'une obligation contractuelle

Dissertation de 7 pages - Droit civil

La faute contractuelle se définit, selon le Professeur Gérard CORNU dans son « Vocabulaire juridique » comme une « inobservation, par le débiteur, d'une obligation née du contrat qui engage sa responsabilité contractuelle ».Dans cette définition, l'« inobservation » semble renvoyer à une...

.doc
07 mai 2009

L'acceptation des risques : quel est son champ d'application ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Notre droit positif reconnaît plusieurs causes étrangères susceptibles d'exonérer l'auteur d'un dommage de sa responsabilité : force majeure, fait ou faute de la victime, fait ou faute d'un tiers.

.doc
07 mai 2009

La reponsabilité civile médicale : principe, atténuations portées au principe et traitement des infections nosocomiales

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Depuis l'arrêt Mercier rendu par la CC le 20 mai 1936, l'obligation de soin est une obligation de moyens. La responsabilité des médecins et des établissements de soins est subordonnée à la preuve d'une faute à la charge du patient.Plusieurs types de fautes peuvent êtres commises : l'erreur de...

.doc
07 mai 2009

Les régimes spéciaux de la responsabilité du fait des bâtiments menaçant de ruine

Dissertation de 8 pages - Droit civil

Le régime de la responsabilité du fait des choses est un régime relativement récent puisqu'il n'était pas prévu expressément dans le Code civil d'envisager un régime général de responsabilité du fait des choses ; en effet, le Code civil de 1804 ne prévoyait que deux articles :- article 1385 :...

.doc
07 mai 2009

Conditions d'existence du dommage : la perte de chances

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Le dommage constitue la lésion d'un intérêt corporel, matériel ou moral. Il existe des préjudices patrimoniaux (préjudice patrimonial consécutif à un dommage matériel, préjudice patrimonial consécutif à un dommage corporel, préjudice économique pur) ou extrapatrimoniaux [préjudices moraux...