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Entre héritier d'un même ordre, le classement s'opère selon le principe du degré c'est-à-dire qu'à l'intérieur d'un même ordre de successibles ceux qui vont succéder sont ceux qui sont du degré le plus proche du défunt (les enfants).Dans l'ordre des ascendants c'est la même chose s'il...
Difficulté célèbre : cas ou plusieurs personnes héritières l'une de l'autre (père et fils) meurt dans le même événement. Le code civil avait alors élaboré la théorie des comourants. On considérait qu'il fallait établir l'ordre des décès.Si le père est mort le premier cela peut signifier...
Le droit des successions est le droit qui organise la transmission des biens pour cause de décès (à cause de mort). On doit, en effet, garder à l'esprit que la succession est le seul mode de transmission du patrimoine d'une personne physique.Si on se réfère à la théorie classique du patrimoine,...
Toutes les sociétés développées sont régies en parti par des normes et des règles juridiques. La norme peut avoir différent sens, elle peut définir un état habituel qui est conforme à une règle établie, dans un ordre technique une règle fixant les conditions de réalisation d'une action, une...
Le Conseil constitutionnel n'a que la compétence que lui reconnaît la Constitution. Cette affirmation s'est vérifiée le 26 mars 2003. C'est à cette date que le Conseil constitutionnel a rendu sa décision concernant la demande de contrôle de « la loi constitutionnelle » relative à...
Nul ne peut savoir ce que l'avenir lui réserve. Ainsi, chaque individu peut se voir un jour frappé par la maladie, l'âge ou le handicap. C'est pourquoi la loi du 5 mars 2007 portant réforme sur la protection juridique des majeurs a introduit en droit français le mandat de protection future....
Le droit constitutionnel s'intéresse à l'organisation interne de l'Etat. Par ailleurs, la question inhérente à cette discipline qui est enseignée plus précisément au second semestre qu'au premier est la suivante : « Qu'est-ce qu'une constitution ? ».En bref, une constitution...
1. Maître Durand, avocat spécialiste des entreprises en difficulté, a depuis quelques temps décidé d'affecter les ressources de son inspiration hors du strict domaine juridique. Il entend apporter sa contribution à l'édifice littéraire par la publication d'un roman librement inspiré des...
L'article 1382 du Code civil dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Malgré la généralité de cet article, on peut l'appliquer en matière contractuelle dès lors que les...
La responsabilité civile est une institution qui regroupe l'ensemble des règles permettant de mettre à la charge d'une personne, que l'on nomme le responsable, l'obligation de réparer les dommages causés à autrui. Cette institution regroupe une série de règles qui vont préciser à quelle condition...
Le préjudice éventuel, autrement dit dont il n'est pas certain qu'il se réalisera, ne peut être réparé (jurisprudence constante - voir par exemple Civ. 2ème, 20 juillet 1993).De plus, le seul fait d'être soumis à un danger potentiel n'est traditionnellement pas considéré comme un préjudice...
Trois types de droits, que nous avons choisis, par commodité de langage, de réunir sous l'appellation générique de « droits locatifs », peuvent être mis au jour : d'une part, le remboursement au conjoint survivant, pendant une année, des loyers relatifs au contrat de bail...
Selon l'article 1643 du Code civil, le vendeur est tenu des vices cachés « quant même il ne les aurait pas connus, à moins que dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ». Ainsi, une clause de non garantie des vices cachés ne peut être valablement insérée...
L'acheteur doit être protégé. Dans l'hypothèse où ce qu'il a acheté ne lui convient pas, il peut disposer de plusieurs moyens afin de remettre en cause l'acte juridique de vente ou encore d'obtenir une indemnisation proportionnelle à son insatisfaction.L'acheteur peut prétendre avoir été victime...
Les opérations de construction donnent souvent lieu à des chaînes de contrats. Il en résulte des difficultés liées à la nature des responsabilités encourues dans l'hypothèse fréquente de la défaillance d'un des intervenants à l'opération ; et également quant à l'étendue de la...
Subroger signifie remplacer. En droit français, il y a deux formes de subrogation : la subrogation personnelle : une personne prend la place d'une autre dans une situation juridique.La subrogation réelle : une chose prend la place d'une autre dans un patrimoine. La...
Définition : convention par laquelle un créancier (le cédant) transmet sa créance au cessionnaire, son co-contractant. Le débiteur est désigné sous le nom de débiteur cédé. C'est une sorte de vente de créance. On parle aussi de transport de créance. L'intérêt pour le cédant est de se...
Il y a confusion lorsque les qualités de créancier et de débiteur qui à l'origine appartenaient à deux personnes différentes viennent à se confondre sur la tête de l'une d'elle, qui devient créancier et débiteur. Ce mécanisme est visé à l'art. 1300 du Code civil, il entraîne l'extinction de la...
La prescription acquisitive est aussi appelée usucapion. Prescription par laquelle le possesseur d'un bien en devient propriétaire au bout d'un certain délai.La prescription libératoire c'est le mode d'extinction des obligations qui résulte du défaut d'exercice des droits pendant un certain...
Le propre d'une obligation juridique est d'être assortie d'une sanction de l'autorité publique : elle est assortie du droit pour le créancier de faire appel à la puissance publique pour obtenir satisfaction si le débiteur est récalcitrant (2093, Code Civil). L'ensemble du patrimoine du...
L'objet est d'étudier l'ensemble des règles qui organisent la mise en oeuvre de l'obligation et qui gouvernent son extinction. Ces règles sont les mêmes quelle que soit la source de l'obligation. Toutes les obligations sont soumises à un corps de règles homogènes constituant le régime général de...
Le paiement, dans le langage courant désigne le versement d'une somme d'argent. Il correspond à l'exécution de toute obligation quelque soit sa nature. Le terme paiement est donc utilisé même pour les obligations ne portant pas sur une somme d'argent, mais sur un bien quelconque : ex...
Il est dit indirect lorsqu'il est réalisé par des procédés opérant une extinction de l'obligation, par satisfaction du créancier mais sans passer par un paiement au sens strict du terme. Les auteurs ne s'accordent pas entièrement sur la liste de ces mécanismes qui relèvent de cette catégorie. Sur...
Selon l'article 1184 du Code civil, « le contrat n'est point résolu de plein droit », « la résolution doit être demandée en justice ». La justification de cette résolution judiciaire réside dans l'article 1134 du Code civil, qui pose le principe de la force obligatoire...
Bible, Coran et Talmud prohibent l'inceste. Son véritable fondement n'est cependant pas toujours aisé à cerner. Si des raisons médicales sont souvent avancées pour justifier la prohibition de l'inceste, elles ne sont pas toujours suffisantes et l'on se rend compte que la morale est toujours...
Lorsque la communauté est dissoute en raison de l'une des causes de dissolution, la communauté dans le sens de la masse commune disparaît au profit d'une masse de biens indivis.Le Code civil exclut toute survie de la communauté en tant que telle même provisoire quelle que soit la cause de la...
Selon le vocabulaire juridique Gérard Cornu de l'association Henry Capitant, la clause de tontine est la clause par laquelle les acquéreurs « d'un même bien conviennent que l'acquisition sera réputée faite pour le compte du seul survivant d'entre eux, dès le jour de l'acquisition, à...
La responsabilité médicale a connu une importante évolution au cours du XXe siècle. A l'origine, les auteurs fondaient cette responsabilité sur la faute délictuelle du médecin. Par la suite, l'arrêt de principe rendu par la Chambre civile le 20 mai 1936 a opté en faveur de la responsabilité...
En premier lieu, une remarque s'impose : si la juridiction suprême s'en remet à l'appréciation souveraine des juges du fond, c'est qu'elle considère que la recherche de l'existence ou non d'un contrat constitue une question de fait. C'est donc dans le comportement des parties que les juges...
« L'attention des juristes a été attirée par les problèmes que pose l'empire de la jurisprudence dans le temps et ses fluctuations, d'autant plus que la rétroactivité en laquelle paraît se résumer, sous cet angle, l'efficacité propre à la jurisprudence apparaît toujours comme un phénomène...
