Fiches d'arrêt de droit civil des biens sur l'indivision
Fiche - 4 pages - Droit civil
Dans le cas d'espèce, une ordonnance de non conciliation avait attribué la jouissance du domicile conjugal à l'épouse. Finalement le TGI a ordonné la licitation de l'immeuble ayant constitué le domicile conjugal et fixé l'indemnité d'occupation due par la femme. L'ancien mari sous curatelle...
Etude de cas sur l'indivision : la gestion
Étude de cas - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, trois personnes ont reçu d'une succession une villa, un immeuble à usage de bureaux et un terrain. La fille occupe seule la villa depuis la mort de son père tandis que l'immeuble à usage de bureaux a été loué à une SARL dont les deux frères sont les seuls associés. La fille a comme...
Droit civil des biens : aspect du droit immobilier (Les limites de la propriété immobilière)
TD - 8 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 6 mars 1996 est relatif aux clauses interdites au sein d'un bail d'habitation. En l'espèce, un Office public d'aménagement et de construction d'une ville avait donné à bail un logement à une locataire. Le contrat de bail...
Droit civil des biens : les qualifications de droit des biens
TD - 4 pages - Droit civil
L'article 524 du Code civil énonce que « les animaux et les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. Ainsi sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et...
Le droit du crédit - publié le 30/05/2014
Cours - 6 pages - Droit civil
Le crédit c'est l'acte juridique par lequel une personne met des fonds à la disposition d'une autre personne pour son usage ou prend un engagement de remboursement en sa faveur par signature. La réglementation du droit civil passe par un contrat spécial ou nommé : le contrat de simple prêt ou le...
Introduction au droit des contrats anglais
Fiche - 4 pages - Droit civil
Le droit des contrats est souvent considéré comme une branche du droit des obligations. La loi sur la responsabilité délictuelle est basée sur la réparation due par une partie à l'autre. La principale différence se trouve dans la nature des obligations. En effet, les contrats sont conclus entre...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 30 juin 2004 : l'abus relatif à la fixation du prix dans un contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt du 30 juin 2004 rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation s'intéresse à l'abus relatif à la fixation du prix dans un contrat. En l'espèce, la cliente d'une banque avait loué deux chambres fortes selon un contrat qui prévoyait que le prix serait fixé par la banque et...
La distinction des meubles et des immeubles - publié le 29/05/2014
Cours - 2 pages - Droit civil
Un meuble n'est pas un immeuble. Un immeuble n'est pas un meuble. C'est ce que nous dit en substance le Code civil. Nous n'allons pas nous attarder sur la définition précise des biens meubles et immeubles que nous verrons ultérieurement, mais on peut très rapidement venir dessus en disant qu'un...
L'unicité du patrimoine existe-t-elle toujours ?
Cours - 3 pages - Droit civil
Le patrimoine c'est notre vie. Sans patrimoine la vie est difficile, voire impossible puisque nous ne possédons rien et nous ne devons rien. Or on le sait, du moins dans la société d'aujourd'hui, que cela est impossible. Mais alors qu'est-ce que le patrimoine ? Selon Aubry et Rau, dont nous...
L'abus droit de propriété et le trouble anormal de voisinage
Fiche - 1 pages - Droit civil
L'abus du droit de propriété peut être défini comme l'exercice fautif d'un droit, puisque mis en œuvre dans une intention malveillante. Un des 1ers arrêts sur l'abus du droit de propriété a été rendu par Cour d'appel de Colmar le 2 mai 1855, dans cet arrêt la Cour a ordonné la...
Quelles sont les interactions entre la possession et la propriété ? (plan détaillé)
Fiche - 2 pages - Droit civil
« La possession est le bastion avancé de la propriété ». Cette phrase d'Ihering s'explique à travers la définition détaillée de la possession faite par CORNU. La possession est le « pouvoir de fait (corpus détention matérielle) exercé sur une chose avec l'intention de s'en affirmer le maitre...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 18 septembre 2008 : le droit à agir en justice
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Si une personne morale peut exercer à l'instar d'une personne physique, une action banale afin de protéger les intérêts qui lui sont directs et personnels, en revanche, se pose la question de savoir si un groupement est habilité à assurer la sauvegarde des intérêts collectifs de ses membres....
Fiche cas pratique procédure civile: mariage et régime matrimonial
Cas Pratique - 1 pages - Droit civil
Faits: ils étaient mariés sous le régime de la communauté. En 1992, ils ont changé de régime matrimonial pour la séparation de bien. En 1988, le mari décide de vendre le bien qu'il avait acquis avant le mariage et lorsque la vente est conclue il y a une contre lettre qui est faite. Au terme...
Liberté du mariage et opposition : décision du 22 juin 2012
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
La liberté du mariage c'est la possibilité de se marier si on a la volonté de le faire et dès lors qu'on remplie les conditions. C'est une prérogative d'ordre public c'est à dire que chacun bénéficie de ce droit et ce qui fait que logiquement les autorités publiques ne peuvent...
Première chambre civile le 25 janvier 2000: le bénéficiaire de la donation
Fiche - 2 pages - Droit civil
Procédure: Le bénéficiaire de la donation introduit une action en délivrance du legs et l'épouse survivante ainsi que sa fille forme une demande reconventionnelle en demandant l'annulation du testament. Il y a eu un premier jugement rendu par un tribunal de grande instance, on ne sait pas...
Vers le remplacement des cours de morale par un cours d'éducation civique ?
Fiche - 3 pages - Droit civil
Ce thème est particulièrement évident à traiter car l'opinion d'une écrasante majorité d'enseignants, de parents que nous sommes, demeurera identique, même si l'on devait imposer à nos enfants cette nouvelle méthode d'éducation civique. Durant la présente décennie en...
Lettre type pour demander le bénéfice d'une garantie contractuelle auprès de votre assureur
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Madame ou Monsieur, Je désire porter à votre connaissance un incident ayant causé la dégradation de ma porte-fenêtre en façade arrière de ma maison. Notre fils jouait tout à l'heure au ballon avec un de ses amis que je gardais ponctuellement. Or, il a plu toute la semaine ; le terrain était...
Les juges face aux discriminations fondées sur l'orientation sexuelle
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
« Des jeunes de ma ville m'ont harcelée à plusieurs reprises pour me “persuader” qu'ici, il n'y a de place pour les lesbiennes. Ils m'ont agressée verbalement et physiquement. Une fois, ils m'ont également frappée. Ils ont menacé de me violer pour me montrer comme c'est bon d'être avec...
Inititation à la lecture d'une décision de justice
Cours - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, un mari de nationalité française et d'origine musulmane ces marié le 8 juillet 2006 avec son épouse. Le demandeur a découvert durant sa nuit de noce que son épouse lui avait menti quant aux qualités essentielles requises sur sa virginité. Il assigne donc son épouse par acte du 26...
L'association : quelle responsabilité ?
Cours - 23 pages - Droit civil
Toute activité associative peut causer un dommage à un membre du groupement ou à un tiers. Pour obtenir réparation de son préjudice, la victime dispose de plusieurs moyens de recours : - Soit mettre en jeu la responsabilité de l'association - Soit mettre en jeu la responsabilité de ses dirigeants...
Etude de cas sur la rupture des fiançailles
Étude de cas - 2 pages - Droit civil
Les faits: Sébastien et Julie ont eu une relation pendant deux ans. Ils organisent des fiançailles pour faire plaisir à leurs parents donc cela permet de douter sur leurs réelles motivations de se fiancer et même sur leur volonté de se marier. La fête est payée par le père de Sébastien. Ce...
Commentaire d'arrêt de la Chambre des requêtes de la Cour de cassation du 3 aout 1915 : l'abus de droit de propriété
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La Chambre des requêtes de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 3 aout 1915 relatif à l'abus de droit de propriété. En l'espèce, il est question de deux propriétés voisines dont un des propriétaires installe sur son terrain une palissade surmontée de tiges de fer pointues. Son voisin qui...
Lettre type pour demander à votre avocat de lancer la procédure d'élection d'un nouveau syndic au sein d'une copropriété
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Cher Maître, Le 10 mai 2014, le mandat du syndic de mon immeuble est arrivé à son terme. Or le syndic n'a pas pris la peine de régulariser la situation. Comme le prévoit le décret n°67-223 du 17 mars 1967, modifié le 20 avril 2010, il est dessaisi de l'administration de l'immeuble...
Lettre type pour réclamer le versement d'une indemnité en cas de sinistre déclaré tardivement
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Monsieur, En date du 03 avril 2014, j'ai déclaré un incendie survenu le 15 mars 2014. Or, votre compagnie d'assurance m'a retourné un courrier m'informant de votre refus de m'indemniser au motif que ma déclaration a été réalisée tardivement. Cependant, je me trouvais dans...
L'objet de la preuve: la preuve de fait et la preuve de droit
Fiche - 2 pages - Droit civil
Article 1349 du Code Civil : présomptions « conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu ». La preuve d'un fait négatif tel que la preuve qu'on était pas à tel endroit à telle heure est presque impossible « probatiodiabolica ». On va avoir recours à des...
Les contrats aléatoires: l'aléa dans les contrats
Dissertation - 5 pages - Droit civil
De son origine Latine, l'aléa est un jeu de dés. La notion de contrat aléatoire était déjà connue du droit Romain, mais en France il faudra attendre le 12ème siècle pour le voir renaître aveDe son origine Latine, l'aléa est un jeu de dés. La notion de contrat aléatoire était déjà connue du droit...
Etre et avoir en Droit civil
Cours - 34 pages - Droit civil
L'animal est qualifié d'être sensible. Des peines pénales sont appliquées: Article 121-1 du code pénal «Qui exercent des sévices graves ou de natures sexuelles ou qui commettent des actes de cruauté sur des animaux domestiques, apprivoisés, ou maintenus en captivité est puni de 2 ans...
Les relations entre le droit et l'entreprise ?
Cours - 10 pages - Droit civil
L'entreprise : • Selon l'économie=Combinaison de facteurs travail et capital pour produire des biens et services et les vendre sur un marché afin de maximiser le profit. • Selon le droit=Le droit a un regard unitaire sur l'entreprise (Application des même règles qui élargissent ou...
Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 2 décembre 2005 : la caution personnelle et la caution réelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Art 1415 Code civil : « Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres. » M. X est...
La proportionnalité de l'engagement de la caution avant et après la loi Dutreuil
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
Les mesures destinées à protéger le cautionnement sont nombreuses. La loi de 1989 fait interdiction à un engagement de la caution de se prévaloir d'un cautionnement consenti par une personne physique dont l'engagement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus lors de la...
