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15 Sept. 2009

Cours de Droit des assurances - publié le 15/09/2009

Dissertation de 72 pages - Droit civil

Le Droit des assurances fait partie intégrante du Droit de l'indemnisation des personnes et des biens.Mal connu, le Droit des assurances sous-tend la vie sociale et économique, puisqu'il participe à l'indemnisation des victimes, et de la possibilité pour les entreprises d'entreprendre en...

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15 Sept. 2009

Faut-il admettre la révision des contrats pour imprévision ?

Dissertation de 8 pages - Droit civil

Carbonnier disait au sujet du contrat qu'il était "une tête de pont jeté sur le futur".Le futur peut être problématique pour les parties qui n'auraient justement pas envisagé lors de la formation du contrat, une possible inflation économique conduisant à un déséquilibre contractuel entre les...

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14 Sept. 2009

Le Pacte civil de solidarité (PACS) : conclusion et effets

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Le PACS suppose un concubinage. La « vie commune » que vise le texte est celle de concubins. Quand on est partenaires, on est en même temps concubins.Jusqu'à la loi de 2006, le pacte ne créait aucune obligation personnelle, il ne créait que des effets patrimoniaux. Ce n'est en rien...

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12 Sept. 2009

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 5 avril 2007 - la force majeure

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

« Je n'ai jamais eu la chance de manquer un train auquel il soit arrivé un accident » (Jules Renard). Quelle phrase peut mieux résumer l'affaire qu'a eu à traiter la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 5 avril 2007 ? Dans cet arrêt, le thème traité est la...

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11 Sept. 2009

L'arbitrabilité du litige

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La convention d'arbitrage est l'acte par lequel les parties souhaitent que le litige né ou à venir ne soit pas tranché par un juge étatique mais par une Justice spéciale, rapide, et discrète : le tribunal arbitral. Cette convention peut être conclue dans le cadre d'un contrat initial, ou...

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11 Sept. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 26 mai 2006 par la Chambre mixte de la Cour de cassation concernant la sanction de la violation d'un pacte de préférence

Dissertation de 6 pages - Droit civil

La Chambre mixte de la Cour de cassation a, par le présent arrêt du 26 mai 2006, opéré un revirement de jurisprudence sur la question essentielle de la sanction de la violation d'un pacte de préférence. Jusqu'à présent en effet, la jurisprudence refusait d'accorder au bénéficiaire d'un pacte de...

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09 Sept. 2009

La condition d'autorité tenant à la personne du délégataire dans la délégation de pouvoirs

Dissertation de 7 pages - Droit civil

La délégation de pouvoirs permet à un chef d'entreprise, le délégant, de transférer une partie de ses pouvoirs à un subordonné, le délégataire, plus à même d'appliquer et de faire respecter les prescriptions légales et réglementaires dans certains domaines de l'activité de l'entreprise. Par...

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09 Sept. 2009

L'individualisation des personnes physiques

Dissertation de 8 pages - Droit civil

La personnalité juridique est l'aptitude à être titulaire de droits et à être assujettie à des obligations. Ici, le droit se calque à la nature dans la mesure où elle est attribuée à tout être humain vivant. Acquisition de la personnalité juridique : le principe est celui de la...

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09 Sept. 2009

La protection des personnes physiques

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Il s'agit d'une protection offerte aux personnes qui en raison soit de leur age, soit de l'altération de leurs facultés mentales sont exposées à des risques de mettre en danger leur patrimoine. La capacité juridique est l'aptitude effective à acquérir et à exercer l'ensemble des droits subjectifs...

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09 Sept. 2009

L'article 2 du Code civil - les conflits de lois dans le temps

Dissertation de 2 pages - Droit civil

La loi se définit comme une règle permanente. Or, il arrive que le législateur, dans l'exercice de son pouvoir, en modifie certains aspects. Il est alors légitime de s'interroger sur les conflits de lois dans le temps. Le Code civil répond partiellement à nos interrogations ; il stipule en...

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09 Sept. 2009

Droit civil : les personnes morales

Dissertation de 45 pages - Droit civil

Dans la vie juridique, il n'y a pas que des personnes physiques. En effet, des personnes se regroupent et ont besoin de structures (sociétés, associations... appelées personnes morales). Les personnes morales ont un patrimoine, des droits et des obligations.Tout regroupement ne forme pas une...

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08 Sept. 2009

La loi du 5 mars 2007 sur la protection des personnes vulnérables

Dissertation de 5 pages - Droit civil

La loi du 5 mars 2007 sur la protection des personnes vulnérables qui réforme en profondeur le régime des incapables majeurs issu de la loi de 1968 ne concerne pas véritablement le droit de la famille. En effet, il s'agit avant tout du droit des personnes vulnérables, donc du droit des personnes....

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08 Sept. 2009

La responsabilité extra-contractuelle en droit des obligations

Dissertation de 61 pages - Droit civil

On va s'intéresser aux obligations du droit privé. Dans le rapport des obligations les deux sujets ont une qualité bien connue, d'un côté un créancier, qui croit en son débiteur. Ces obligations créanciers/débiteurs sont en relation par un lien de droit. C'est ce lien qui va pour partie retenir...

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08 Sept. 2009

L'abus de fonction du salarié

Dissertation de 14 pages - Droit civil

« Nul n'est responsable (…) que de son propre fait ». Si le principe consacré à l'article 121-1 du Code pénal a toujours dominé le droit répressif, il comporte de nombreuses exceptions dans les matières civiles et administratives, qui permettent de rechercher la responsabilité...

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08 Sept. 2009

Chambre mixte de la Cour de cassation, 27 février 1970 - réparation du préjudice subi du fait du décès d'un concubin

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Les hésitations jurisprudentielles en matière de dommage réparable ont été nombreuses. Ce n'est qu'avec sa décision du 27 février 1970 que la Cour de cassation va enfin stabiliser et unifier l'état du droit en la matière. En l'espèce, Madame Gaudras a perdu son concubin suite à un accident de la...

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05 Sept. 2009

La responsabilité du fait des produits défectueux

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Ces produits défectueux répondent à un régime spécifique du fait des choses et ce régime résulte d'une loi du 19 mai 1998 qui a été insérée dans le Code civil aux articles 1386-1 et suivants. Cette loi est en réalité la transposition d'une directive communautaire sur les produits dangereux en...

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04 Sept. 2009

La responsabilité du fait d'autrui (2009) - de cas particuliers à l'application d'un principe général

Dissertation de 13 pages - Droit civil

Nous sommes dans l'hypothèse ici où une personne va être rendue responsable du dommage causé par une autre personne en vertu des liens privilégiés qu'elle entretient avec elle. Cette responsabilité dite du fait d'autrui peut être une responsabilité relativement lourde dans la mesure où c'est une...

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04 Sept. 2009

Chambre mixte de la Cour de cassation, 28 novembre 2008 - responsabilité de la SNCF dans un accident avec faute de la victime

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Traditionnellement, la Cour de cassation fait preuve d'une forte sévérité à l'égard de la SNCF. La raison principale en est certainement l'indemnisation de ses victimes. L'arrêt du 28 novembre 2008 s'inscrit dans un mouvement de sévérité accrue pour retenir sa responsabilité alors qu'elle invoque...

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04 Sept. 2009

La transaction et le jugement

Dissertation de 5 pages - Droit civil

« Mieux vaut une mauvaise transaction qu'un bon jugement » ont pu dire certains juristes en adaptant les paroles de Balzac pour qui mieux valait un mauvais arrangement qu'un bon procès. Le jugement, mode commun de solution lié à la résolution d'un litige, n'est pas pour autant...

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03 Sept. 2009

La détermination de la règle de droit dans le procès civil

Dissertation de 5 pages - Droit civil

« Da mihi factum, dabo tibi jus », donne-moi les faits, je te dirai le droit. Ce célèbre adage exprime clairement l'importance du juge dans la détermination du droit dans le procès. En effet, ancestralement le juge a été distingué en France comme la parole du droit. On se souvient...

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02 Sept. 2009

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 26 mai 1999 - la responsabilité contractuelle du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La responsabilité du fait d'autrui connaît un grand succès parmi les victimes, surtout parce que cela permet à la victime d'agir directement contre la personne la plus solvable. D'où la tentation de beaucoup d'entre elles d'assigner directement le responsable, sans se préoccuper des conditions de...

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02 Sept. 2009

L'identité en droit civil

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Traditionnellement, l'identité est définie comme le caractère de ce qui est identique. L'identité renvoie donc à l'idée de permanence et d'immuabilité. Dans une société traversée par une forte montée de l'individualisme, la question de l'identité apparaît plus que jamais comme une interrogation...

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02 Sept. 2009

Les conventions relatives au régime matrimonial des époux

Dissertation de 9 pages - Droit civil

Les époux sont libres d'aménager le régime qui régira leur relation patrimoniale et ils sont libres en particulier de préférer au régime légal un régime dit conventionnel. Le Code civil offre des modèles dont on peut se dégager mais des modèles types auxquels on se réfère souvent. La communauté...

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02 Sept. 2009

La gestion de l'actif en matière de régimes matrimoniaux

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Ici se sont les règles de pouvoir. L'étude de la gestion de l'actif oblige à distinguer la gestion des biens communs et celle des biens propres.Ces règles doivent être articulées avec les règles issues du régime primaire concernant les pouvoirs (ex : penser aux règles relatives au logement...

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02 Sept. 2009

La répartition du passif en matière de régime matrimonial

Dissertation de 7 pages - Droit civil

On parle ici des dettes du ménage. Cela traite du sort des dettes du ménage (pas que dettes ménagères). Les époux peuvent être amenés à contracter des dettes, que se soit dans l'intérêt commun ou bien dans l'intérêt personnel de l'un d'eux.Un autre aspect de la question concerne les créanciers...

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02 Sept. 2009

Le droit des régimes matrimoniaux : introduction

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le droit des régimes matrimoniaux a pour objet les conséquences patrimoniales qui résultent du mariage. On est dans le domaine du droit de la famille. C'est donc le régime des biens des époux que l'on va étudier, qu'il s'agisse des rapports des époux entre eux ou qu'il s'agisse des rapports...

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02 Sept. 2009

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 14 mai 1991 relatif au pouvoir des juges du fond en matière de clause abusive

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Dans le cadre de son activité, la Société Minit France met à disposition de ses clients des bulletins de dépôt de diapositives. Ainsi, ils correspondent à des contrats de prestation de service conclus entre la société et ses clients ; on parle de contrat de louage d'ouvrage régi par les...

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02 Sept. 2009

Fiche d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 13 janvier 1999 relatif au vice de consentement

Dissertation de 1 pages - Droit civil

Il est question de la conclusion d'un acte de vente d'une propriété appartenant à une femme à une société. Restent à prouver les violences subies par cette femme. En 1ère instance, le demandeur est la femme et le défendeur, la société. Devant la cour d'appel, l'appelant est la femme et l'intimé,...

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02 Sept. 2009

Les classifications de l'action en justice

Cours de 10 pages - Droit civil

Il y a un lien fort entre l'action et le droit substantiel. La plupart du temps, les actions sont classées à partir du droit substantiel lui-même. Classiquement, les droits subjectifs sont placés entre les droits patrimoniaux d'une part et les droits extra patrimoniaux d'autre part. A l'intérieur...

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01 Sept. 2009

Le fait personnel et les catégories de faute - les circonstances positives exclusives

Cours de 15 pages - Droit civil

Le fait personnel c'est l'hypothèse où une personne cause un dommage à autrui par son fait. On considère qu'un simple fait ne suffit pas. Il faut qu'il soit fautif. C'est seulement en cas de faute que l'auteur du dommage pourra engager sa responsabilité. Pour la responsabilité délictuelle, la...