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Étude de cas en Droit civil 91 à 120

381 résultats

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14 Nov. 2014

Etude de cas en droit des sociétés

Étude de cas de 4 pages - Droit civil

Cas n 1 : Quatre associés constituent une société à responsabilité limitée (SARL ci-après). Une fois les statuts signés, ils usent du nom de l'un d'eux dans la dénomination sociale de la société, ce dernier bénéficiant d'une renommée dans le domaine de l'objet social de la société. Son nom est...

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06 Nov. 2014

Etude de cas sur la responsabilité, l'obligation et la contribution aux pertes

Étude de cas de 5 pages - Droit civil

M. Paul MARTEL s'est associé avec M. Paul BOMBARD dans une société civile professionnelle, la SCP BOMBARD. M. Paul MARTEL détient 50 % des parts sociales de cette société, le reste des parts appartient à M. BOMBARD qui exerce au sein de la société et à sa femme Mme BOMBARD qui a pris sa retraite....

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14 Oct. 2014

Cas pratique sur la promesse synallagmatique de vente

Étude de cas de 4 pages - Droit civil

Le 2 octobre 2013 est signé un compromis de vente par M. Pasdebol qui stipule que pour être opposable aux tiers, le contrat devra être réitéré par acte authentique. Finalement, l'acquéreur change d'avis et pour se désengager, il soutient que le compromis ne vaut pas vente (que la vente n'est pas...

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14 Oct. 2014

Séparation en concubinage - Cas pratique du logement

Étude de cas de 3 pages - Droit civil

M. Germain et Mme Nathalie vivent en concubinage depuis 10 ans et souhaitent se séparer. Mme Nathalie se plaint des circonstances de la rupture de leur concubinage. En effet, M. Germain a pris brutalement l'initiative de la rupture en faisant poser un verrou sur le logement commun dont il...

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19 Sept. 2014

Cas pratiques : la responsabilité juridique du fait d'autrui

Étude de cas de 5 pages - Droit civil

L'association "Cap Jeune" dispose d'éducateurs pour encadrer 22 pensionnaires durant tous les moments de la vie courante. Le dernier pensionnaire, le jeune Mamert âgé de 13 ans, est arrivé par une décision judiciaire du 11 septembre 2009qui le plaçant sous l'autorité de l'association qui en a...

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25 août 2014

Le fait juridique : l'aléa dans le préjudice et la répétition de l'indu

Étude de cas de 1 pages - Droit civil

Cas pratique n 1 : M. et Mme Pachtoune viennent d'acquérir une maison pour un montant de 280 000 euros. Ils s'autofinancent à hauteur de 70 000 euros et doivent emprunter le reste à la banque. Mais cette dernière verse 250 000 euros, c'est à dire bien plus que la somme demandée, que le couple...

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17 août 2014

Cas pratique: l'indivision

Étude de cas de 1 pages - Droit civil

Un château appartient en indivision à Pierre, Paul et Jacques. Ceux-ci n'ont signé aucune convention entre eux. Le régime légal est donc applicable à cette indivision. L'une des tours du château est détériorée, notamment au niveau de la toiture où des fuites sont apparues. Pierre et Paul veulent...

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08 août 2014

Les responsabilités délictuelles - Faute personnelle, fait des choses, du fait des animaux etc...

Étude de cas de 5 pages - Droit civil

Julien et Joseph partent dans la maison de campagne de ce premier. Ils décident d'aller se promener en tandem : c'est Julien qui prend les commandes. Henri, quatorze ans, se rend chez M. Bridoux, apiculteur, en bicyclette. Mais, arrivé à quelques centaines de mètres de chez l'apiculteur, Henri...

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04 août 2014

Les troubles anormaux de voisinage (cas pratique)

Étude de cas de 5 pages - Droit civil

CAS 1 : Me Guigne et Mr Mendubol sont très gênés par leurs nouveaux voisins, en effet ces locataires, qui non contents de faire partager leurs gouts musicaux aux autres riverains, utilisent aussi leurs haies afin de créer des représentations érotiques outrageantes, lesquelles sont étrangement...

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02 août 2014

Etude de cas sur les procédures particulières et les incidences d'instance

Étude de cas de 6 pages - Droit civil

Roger a bien des tracas ... Il convient alors d'étudier ses différentes affaires, dans l'ordre qu'il présente, afin de déterminer si les incidents d'instance influeront sur la suite des procédures engagées, ou s'il sera possible d'agir via des procédures particulières. Monsieur Roger Détraka a...

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01 août 2014

Vice du consentement dans le contrat - Cas pour l'achat d'une pouliche et un tableau de Dali

Étude de cas de 3 pages - Droit civil

Lors d'une vente à réclamer, le vendeur se sépare d'une pouliche au profit du nouvel acquéreur. Cependant, en novembre 2006, il découvre que l'animal ne présente pas les qualités voulues. L'acquéreur souhaite donc mettre fin au contrat. Ainsi, le problème touche à une erreur sur la substance de...

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31 juil. 2014

Etude de cas sur la procédure civile : la compétence

Étude de cas de 2 pages - Droit civil

Cas n 1: En l'espèce, Ben, un Parisien, a provoqué un accident à Paris avec un automobiliste marseillais, Jerry. La victime, Jerry, agit contre le parisien et l'assigne devant le TGI de Marseille, son lieu de résidence. Jerry décide aussi d'assigner, devant un tribunal de son domicile, la...

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25 juil. 2014

Etude de cas relatif au vice de formation du contrat, notamment l'objet

Étude de cas de 3 pages - Droit civil

Virginie a conclu un contrat avec un éditeur de journaux. Dans ce contrat, elle autorise la prise de photographies de sa personne ainsi que de son bébé dont la naissance est prévue pour le mois de janvier et leur publication dans six numéros hebdomadaires. Elle recevra dix cent par numéro vendu....

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25 juil. 2014

Cas pratique: droit de la responsabilité civile et délictuelle

Étude de cas de 1 pages - Droit civil

Un élève d'un collège a été blessé par un de ses camarades au cours d'un jeu de combat, organisé et surveillé par un professeur d'éducation physique et sportive. Son camarade lui a donné un coup de coude et lui a ainsi cassé deux dents. Les parents de l'enfant blessé ont assigné en réparation de...

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25 juil. 2014

La responsabilité du fait personnel: la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur

Étude de cas de 2 pages - Droit civil

En l'espèce, un enfant mineur, dont les parents sont séparés, réside habituellement chez sa mère. Alors que le père exerçait son droit d'hébergement durant les vacances de l'enfant, celui-ci a dû quitter le domicile, laissant l'enfant chez sa tante. C'est en l'absence de son père et sous...

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23 juil. 2014

Etude de cas sur la responsabilité délictuelle en droit civil

Étude de cas de 2 pages - Droit civil

En matière de responsabilité civile délictuelle, pour engager la responsabilité d'un tiers, il suffit d'établir la faute, le préjudice et le lien de causalité entre la faute et le préjudice. Selon les cas, le lien de causalité sera établi de manière différente. En effet, il existe deux théories...

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23 juil. 2014

Etude de cas sur les procédures civiles d'exécution

Étude de cas de 12 pages - Droit civil

Cas pratique n 1 En l'espèce, un bail d'habitation a été conclu entre le propriétaire d'un appartement et un salarié d'une grande société de mode. Le locataire ayant cessé de régler ses loyers, le propriétaire obtient, par ordonnance de référé, le constat de la résiliation du bail ainsi que le...

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23 juil. 2014

Cas pratique sur l'annulation d'un contrat pour cause de violence

Étude de cas de 1 pages - Droit civil

Un contrat de cession de droit d'auteur portant sur un dictionnaire a été conclu en 1990 entre une société d'édition et un de ses employés. Une clause du dit contrat stipulait que l'employé renonçait à ses droits d'auteur et que tous les droits d'exploitation de l'ouvrage appartenaient à la...

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11 juin 2014

Etude de cas de droit des régimes matrimoniaux: la gestion des biens

Étude de cas de 8 pages - Droit civil

En l'espèce, un couple s'est marié sans contrat de mariage le 1er juin 2004. Le régime n'a subi aucune modification depuis. Cependant, le 2 février 2013, l'épouse quitte le domicile conjugal situé dans un Hôtel, en raison de la relation adultère qu'entretient son époux avec une tierce personne....

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11 juin 2014

Etude de cas de droit des régimes matrimoniaux : La liquidation

Étude de cas de 17 pages - Droit civil

En l'espèce, un couple s'est marié sans contrat de mariage préalable le 14 juillet 1996. Les époux n'ont pas modifié depuis lors leur régime matrimonial. L'article 1401 du Code civil énonce que dans les cas où des époux se marient sans contrat de mariage, ils sont soumis au régime légal de la...

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11 juin 2014

Etude de cas de droit civil des biens : l'indivision

Étude de cas de 4 pages - Droit civil

En l'espèce, une femme décède en laissant pour recueillir sa succession six enfants majeurs. Cette succession comprend, notamment, une propriété d'agrément où la défunte habitait avec l'une de ses filles qui occupe dorénavant seule les lieux. Aujourd'hui, ses frères et sœurs désirent...

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04 juin 2014

Etude de cas sur les effets de la rupture du concubinage

Étude de cas de 2 pages - Droit civil

Un couple vie en concubinage depuis trois ans. Rien ne va plus entre eux et ils vont donc rompre. Cependant Harmonie est inquiète! Lorsqu'ils se sont installés ensemble, Valentin (son concubin), grâce à un don de sa grand-mère, a monté un site qui marche bien. Du coup, Harmonie qui n'avait pas...

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02 juin 2014

Etude de cas sur l'indivision : la gestion

Étude de cas de 5 pages - Droit civil

En l'espèce, trois personnes ont reçu d'une succession une villa, un immeuble à usage de bureaux et un terrain. La fille occupe seule la villa depuis la mort de son père tandis que l'immeuble à usage de bureaux a été loué à une SARL dont les deux frères sont les seuls associés. La fille a comme...

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26 mai 2014

Les juges face aux discriminations fondées sur l'orientation sexuelle

Étude de cas de 4 pages - Droit civil

« Des jeunes de ma ville m'ont harcelée à plusieurs reprises pour me “persuader” qu'ici, il n'y a de place pour les lesbiennes. Ils m'ont agressée verbalement et physiquement. Une fois, ils m'ont également frappée. Ils ont menacé de me violer pour me montrer comme c'est bon d'être avec...

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08 mai 2014

Etude de cas pratiques de droit civil sur le logement familial

Étude de cas de 5 pages - Droit civil

Souvent, le logement est le bien essentiel de la famille. Le législateur a voulu protéger ce bien particulier en imposant une cogestion concernant tous les actes de disposition relatifs à ce bien. Cette protection figure à l'article 215 alinéa 3 du Code civil. Ceci est valable quand bien même...

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08 mai 2014

La responsabilité du fait personnel, du fait des choses et du fait d'autrui

Étude de cas de 5 pages - Droit civil

Un club de football décide d'emmener son équipe en Corse pour s'entrainer. Cependant, un joueur y est blessé par un autre joueur de la même équipe, pendant un entrainement. Le problème est que l'entraineur du club, chargé de surveiller les joueurs était absent au moment de l'accident, ce qui a...

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08 mai 2014

Cas pratique sur la responsabilité du fait des produits défectueux

Étude de cas de 2 pages - Droit civil

Monsieur Druz peut-il demander réparation des dommages consécutifs à l'implosion du robot au fabricant de la pièce défectueuse à l'origine de l'incendie ?...

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08 mai 2014

Etude de cas sur la responsabilité du fait d'autrui et du fait personnel

Étude de cas de 3 pages - Droit civil

Les époux Bertrand ont deux enfants : Christophe, 14 ans, et Justine 7 ans. Christophe est un joueur de haut niveau en volley-ball pour qu'il puisse pratiquer cette activité, les parents de Christophe avec son accord l'ont placé dans un internat situé à 200 km de chez eux. L'établissement permet...

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30 avril 2014

Etude de trois cas pratiques sur le contrat de mandat

Étude de cas de 6 pages - Droit civil

Cas n 1 : Le contrat de mandat est un contrat de représentation. C'est un contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre, le mandataire, le pouvoir d'accomplir des actes juridiques en son nom et pour son compte. En l'espèce, M. Pascal, propriétaire d'une collection de...

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23 avril 2014

Etude de cas sur la liquidation de successions en l'absence ou en présence d'héritiers réservataires

Étude de cas de 24 pages - Droit civil

Cas n 1 : Le de cujus laisse pour lui succéder deux sœurs : Jacqueline et Françoise. Il laisse aussi les deux enfants de son frère Antoine prédécédé : Camille et Tanguy. Il laisse également sa cousine Jeanne et sa grand-tante Agnès. Camille renonce à la succession. Cas n 2 : Albert...