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Études de cas en droit civil 121 à 148

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148 résultats

27 Sept. 2007
doc

Raisonner / appliquer la règle édictée (TD de droit civil)

Étude de cas - 6 pages - Droit civil

Raisonner a fortiori désigne un mode de raisonnement consistant à appliquer la règle édictée par un texte à un cas non prévu par celui-ci, parce qu'en se rapportant à la raison d'être de la règle, il apparaît certain que celle-ci a plus de légitimité à s'appliquer à un cas non prévu...

26 Sept. 2007
doc

Les parties en appel

Étude de cas - 3 pages - Droit civil

Lorsqu'un jugement est rendu, il peut faire l'objet de plusieurs voies de recours, c'est-à-dire de moyens permettant aux plaideurs d'obtenir un nouvel examen du procès (ou d'une partie de celui-ci) ou de faire valoir les irrégularités observées dans le déroulement de la procédure. Il...

19 Sept. 2007
doc

Liberté nuptiale et homosexualité

Étude de cas - 12 pages - Droit civil

Aux dires de Marcel Proust « il n' y avait pas d'anormaux quand l'homosexualité était la norme ». Cette réflexion provocante au début du XXème siècle conserve une étonnante actualité. Gommer la différence en abolissant la référence à la norme reste un idéal à atteindre pour les...

19 Sept. 2007
doc

Le recul du formalisme testamentaire

Étude de cas - 4 pages - Droit civil

« L'acte d'un mort n'est pas l'acte d'un vivant. ». C'est en ce que le testament reflète la volonté d'une personne décédée qu'il prend une dimension sacrée. Le testament, selon l'article 895 du code civil, est un acte par lequel le testateur dispose pour le temps où il n'existera plus de tout ou...

19 Sept. 2007
doc

Rôle et fondement de l'article 2279 du Code Civil

Étude de cas - 11 pages - Droit civil

« En fait de meubles la possession vaut titre. Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre...

14 Sept. 2007
doc

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 26 mars 1996 (affaire Perruche)

Étude de cas - 5 pages - Droit civil

La carence de l'Etat en matière de prise en charge des personnes handicapées alimente un véritable problème de société. De même les erreurs de diagnostique prénatales sont souvent invoquées par l'opinion publique comme sources principales des naissances d'enfants handicapés. C'est ainsi que la...

10 Sept. 2007
doc

La victimologie

Étude de cas - 3 pages - Droit civil

La victime s'est vue dépossédée au fil des siècles des prérogatives dont elle disposait dans le cadre d'une justice privée. Longtemps le Code de procédure pénale ne lui témoignait «qu'indifférence et même hostilité » : à défaut d'être partie au procès, elle n'avait aucun droit...

10 Sept. 2007
doc

Condamnation du « coming out » forcé

Étude de cas - 5 pages - Droit civil

Le terme d'homosexuel définit, au premier chef, l'affinité sexuelle d'une personne envers les personnes de même sexe et relève à l'évidence de la sphère intime protégée par l'article 9 du Code civil. Subit un préjudice du fait de la révélation sans son consentement de son...

10 Sept. 2007
doc

Mariages mixtes : Les formalités applicables au mariage mixte célébré en France

Étude de cas - 7 pages - Droit civil

Au cours de ces dix dernières années, le nombre de mariages conclus entre Français et ressortissants étrangers a régulièrement augmenté. Considéré comme un lieu privilégié où s'expérimente au quotidien la tolérance à la différence, le mariage bi-national, interethnique, interculturel, mixte...

07 Sept. 2007
doc

Mariages mixtes et droit de séjour

Étude de cas - 5 pages - Droit civil

De même que sur la nationalité, « le mariage n'exerce de plein droit aucun effet » sur le droit au séjour. Mais pourtant, comme sur la nationalité, le mariage n'est pas sans produire des effets conditionnés sur le droit au séjour. Et ceci aux trois étapes du séjour en France...

07 Sept. 2007
doc

Le règlement de la succession du débiteur d'une prestation compensatoire

Étude de cas - 7 pages - Droit civil

La prestation compensatoire dont le défunt est redevable constitue un élément de passif successoral qui revêt un double particularisme. Particularisme psychologique, d'une part, parce qu'elle constitue les derniers stigmates d'une situation généralement conflictuelle vécue par le...

06 août 2007
doc

Violences conjugales et secret de la vie privée

Étude de cas - 5 pages - Droit civil

En 2006, une femme est tombée tous les trois jours sous les coups de son compagnon. Au total, sur les neuf premiers mois de l'année, on dénombre 113 meurtres commis dans l'intimité conjugale, soit 94 femmes et 19 hommes tués. Ce chiffre croît chaque année. On remarque que la proportion de femmes...

06 août 2007
doc

Enregistrement et publicité du PACS : les nouvelles règles applicables

Étude de cas - 4 pages - Droit civil

Le nombre de pactes civils de solidarité enregistrés à la fin de l'année 2006 dépasse les 260 000. Conçu comme un mode contractuel d'organisation de la vie commune entre personnes non mariées, de sexe différent ou de même sexe, le PACS a cependant rapidement été appréhendé comme un mode...

06 août 2007
doc

Obligation alimentaire: pluralité de débiteurs et prise en compte des revenus du conjoint

Étude de cas - 3 pages - Droit civil

Mme X a assigné deux de ses neuf enfants en paiement d'une pension alimentaire sur le fondement de l'article 205 du Code civil. Par un arrêt du 4 avril 2005, la Cour d'appel d'Angers a fait droit à sa demande. Pour obtenir la cassation de cette décision, son fils, M. Y, invoquait...

01 août 2007
doc

Cour de Cassation, Chambre mixte, 6 septembre 2002 (pourvoi n°98-22981); Association UFC Que Choisir et Bossa c/ SA Maison Française de Distribution (MFD) et a.

Étude de cas - 2 pages - Droit civil

Les offres proposant le gain d'une somme importante d'argent sont des fausses promesses que nous font régulièrement miroiter les sociétés organisatrices de loteries publicitaires en envahissant nos boites aux lettres. C'est précisément ce problème que la Cour de Cassation dans un arrêt du...

25 juil. 2007
doc

Conseil d'Etat, 14 février 1997, « Centre Hospitalier Régional de Nice contre époux QUAREZ » & Cour de Cassation, assemblée plénière, 17 novembre 2000, « PERRUCHE »

Étude de cas - 3 pages - Droit civil

Les arrêts rendus par le Conseil d'Etat le 14 février 1997, « Centre Hospitalier Régional de Nice contre époux QUAREZ » et par la Cour de Cassation, le 17 novembre 2000, « PERRUCHE » sont relatifs à la notion de responsabilité administrative et plus particulièrement...

18 juil. 2007
doc

La responsabilité du fait des choses en droit civil

Étude de cas - 4 pages - Droit civil

Cas pratique sur la responsabilité du fait des choses. Le cas est le suivant : M. Quiroule fait ses courses dans un supermarché et il glisse sur une tomate qui traînait par terre car le sol n'avait pas été lavé. Il se casse deux dents. Mais, son malheur ne s'arrête pas là. En...

17 juil. 2007
doc

En quoi et dans quelle mesure la réticence dolosive est-elle condamnable au même titre que le dol ?

Étude de cas - 4 pages - Droit civil

Le contrat naît d'un processus plus ou moins complexe de formation à l'issue duquel est concrétisée une rencontre de consentements. Les parties se sont accordées sur certaines clauses auxquelles elles acceptent de se soumettre. L'article 1108 du code civil stipule : « Quatre...

25 juin 2007
doc

Les présomptions

Étude de cas - 3 pages - Droit civil

Il est bien souvent difficile, voir impossible, pour un plaideur de prouver un fait ou un acte juridique à l'appui de sa prétention. C'est ainsi que l'on a qualifié la preuve de la propriété de preuve "diabolique" et que l'on parle de risque de la preuve pour celui qui doit...

13 juin 2007
doc

Le dommage moral est-il réparable ?

Étude de cas - 5 pages - Droit civil

Une partie de la doctrine tend à différencier la notion de « dommage » de celle de « préjudice ». La première est souvent définie par la doctrine comme « la lésion subie à proprement parler, qui s'apprécie au siège de cette lésion » tandis que le...

24 mai 2007
doc

La possession et l'usucapion

Étude de cas - 3 pages - Droit civil

I) Un particulier (Adrien) achète en 1972 une maison. Celle-ci n'ayant pas de garage, il a pris l'habitude de garer sa voiture sur un petit terrain inoccupé faisant partie de la propriété de son voisin (Eric Dutoit). En 1981, une personne physique (Camille) décide aussi de garer sa...

19 mai 2007
doc

Le préjudice réparable

Étude de cas - 3 pages - Droit civil

Dissertation de droit civil sur le sujet du préjudice réparable, réalisé en faculté de droit dans le but de savoir quelles sont les caractéristiques du préjudice réparable. Le préjudice est le résultat du dommage qui est causé d'une manière volontaire ou involontaire.

19 mai 2007
doc

La responsabilité de l'enfant en bas âge

Étude de cas - 2 pages - Droit civil

Cependant pour la prise en considération de l'âge du sujet dans l'appréciation de son comportement fautif, un enfant de 7 ans est considéré comme non fautif. II. La responsabilité de l'enfant victime du dommage La responsabilité du fait des personnes dont on doit...

19 mai 2007
doc

Les fiançailles

Étude de cas - 3 pages - Droit civil

Étude d'un cas pratique sur les fiançailles en droit civil. Il s'agit de se pencher sur le statut et les effets juridiques des fiançailles ainsi que sur la responsabilité du fiancé auteur d'une rupture, mais également sur la possibilité de sanction pour la réparation du préjudice et...

09 avril 2007
doc

La collégialité a-t-elle plus d'avenir que le juge unique au sein du TGI ? - publié le 09/04/2007

Étude de cas - 5 pages - Droit civil

Dissertation de droit approfondissant les avantages et inconvénients de la collégialité par rapport au juge unique au sein du TGI. Il s'agit de mettre en valeur le délicat équilibre entre qualité et célérité de la justice. La très ancienne controverse sur les mérites comparés entre la...

04 Mars 2007
rtf

L'opportunité d'une réforme du droit des contrats

Étude de cas - 5 pages - Droit civil

Étude de l'opportunité d'une réforme du droit des contrats. L'idée d'une réforme du titre III du livre III du Code civil a été soulevée par le professeur Catala, visant à réformer le droit des obligations. Une telle réforme ne peut pas passer inaperçue. Le titre III du livre III...

03 Mars 2007
doc

Le principe général de responsabilité du fait d'autrui

Étude de cas - 4 pages - Droit civil

Cas pratique réalisé dans le cadre d'un séminaire de droit des obligations, lequel ayant pour thème : « le principe général de responsabilité du fait d'autrui ». Ce cas pratique est très clair, structuré et offre une rigueur juridique indéniable. Celui-ci vous...

13 Janv. 2007
rtf

L'évolution de la responsabilité générale du fait d'autrui

Étude de cas - 8 pages - Droit civil

Dissertation traitant de l'évolution de la responsabilité générale du fait d'autrui (article 1384 du Code Civil). Cette dernière est ici traitée en deux parties, la première étant relative à la reconnaissance du principe de responsabilité générale du fait d'autrui ; et la...