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Étude de cas en Droit civil 151 à 180

382 résultats

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08 juil. 2013

Etude de cas pratiques sur la procédure civile

Étude de cas de 3 pages - Droit civil

Cas n 1 : Le 2 janvier dernier, M. Dupont, un ancien alcoolique, a regardé une émission retransmise sur France 2 durant laquelle les mérites de la consommation d'alcool étaient vantés. Il souhaite agir en justice en introduisant une instance visant à obtenir l'interdiction de la retransmission...

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26 juin 2013

Etude de cas sur les rapports de voisinage et le bornage d'un terrain

Étude de cas de 5 pages - Droit civil

En l'espèce, une personne physique est propriétaire d'un immeuble à usage d'habitation situé sur un fonds dont il est également propriétaire. Il décide de mesurer son terrain et de procéder à un bornage avec son voisin. Ce dernier ne s'y oppose pas, mais affirme que les mesures faites par le...

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26 juin 2013

Etude de cas sur la multipropriété

Étude de cas de 6 pages - Droit civil

L'acquisition en multipropriété répond à un régime spécifique. Sa forme légale est définie par la loi du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé : il s'agit de la société. La directive CE du 26 octobre 1994 ainsi que les articles 1 et 33 de...

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12 juin 2013

Cas pratique de Droit des obligations sur l'acquisition

Étude de cas de 7 pages - Droit civil

Monsieur Duval est actionnaire de la société « Duval holding », dont l'objet social est la prise de participation dans des sociétés de traitement des déchets. Il a été approché en 2010 par Monsieur Lotres, dirigeant de la SA « Bio-Metal », spécialisée dans le retraitement des métaux lourds....

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31 mai 2013

Etude de cas pratiques sur les régimes de responsabilité du fait d'une chose

Étude de cas de 6 pages - Droit civil

Cas pratique n 1: Roger s'est blessé au visage en heurtant la baie vitrée de la salle de sport dans laquelle il se rend toutes les semaines. Cas pratique n 2: Monsieur et Madame Grandomène ont demandé à leur voisin, Jeannot, de tondre leur pelouse. Ce dernier accepte, et commence à tondre,...

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30 mai 2013

Etude de cas pratiques sur l'extension de la procédure collective

Étude de cas de 7 pages - Droit civil

M. X crée pour les besoins de son activité deux sociétés : une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) et une société civile immobilière (SCI). La SCI achète le local dans lequel s'exerce l'activité le 20 février 2005. Le loyer est de 3000 euros par mois, et le montant du...

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20 mai 2013

La responsabilité générale du fait d'autrui

Étude de cas de 4 pages - Droit civil

M. Chabal, à l'occasion d'un match de rugby amateur, plaque son adversaire à retardement, causant un dommage corporel à ce dernier. La victime veut demander réparation de son préjudice même si l'arbitre ne déclare aucune faute mais M. Chabal est insolvable. Le match terminé, une bagarre éclate...

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30 avril 2013

Etude de cas sur l'hypothèque

Étude de cas de 6 pages - Droit civil

Cas n 1 : Mr et Mme Dette souscrivent à un prêt auprès de la banque Pretetout d'un montant de 250 000 euros en vue de financer l'achat d'un appartement qu'ils affectent alors en hypothèque par un acte notarié au moment de la vente. Ces derniers décident de vendre l'appartement en question....

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30 avril 2013

Etudes de cas sur la responsabilité contractuelle

Étude de cas de 9 pages - Droit civil

Mr A., père de famille, part en voyage aux sports d'hiver avec cette dernière. Souhaitant rejoindre le haut des pistes, il désire emprunter un télésiège, mais celui-ci chutera et se blessera au moment de s'asseoir. Sa femme voulant le rejoindre à l'hôpital décide de prendre la route, mais, à la...

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23 avril 2013

Droit des successions : cas pratique sur la dévolution et l'analyse des opérations du point de vue du partage et de la liquidation

Étude de cas de 8 pages - Droit civil

[...] En l'espèce, il est écrit dans l'énoncé que Marguerite est enceinte. Si l'enfant n'est pas né au moment du décès de Dagobert, l'adage infans conceptus et l'application particulière en matière de droit des successions prévue par l'article 725 du Code civil permettent de considérer comme...

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22 avril 2013

Cas pratique de Droit sur l'action en responsabilité

Étude de cas de 5 pages - Droit civil

Pierre a connu quelques mésaventures durant les vacances d'hiver. Il a eu l'idée - assez saugrenue compte tenu de sa mauvaise condition physique du moment - de s'inscrire dans le club Aventures qui organise des sorties en parapente et il a eu un accident dès son premier vol. Au lieu d'atterrir...

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17 avril 2013

La responsabilité des commettants

Étude de cas de 6 pages - Droit civil

En l'espèce, une infirmière, redoutant de travailler avec un docteur chirurgien, d'exercice libéral, a mis en place un stratagème afin de l'inciter à renoncer à une intervention programmée pour laquelle ils devaient travailler tous les deux pour la première fois. Elle a ainsi volontairement...

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28 Mars 2013

Cas pratique d'indivision

Étude de cas de 6 pages - Droit civil

En l'espèce, trois personnes ont reçu dans la succession de leur père, une villa, un immeuble à usage de bureau et un terrain. L'une des héritièrs occupe la villa, les deux autres sont associés de la SARL qui loue l'immeuble à usage de bureau. L'héritière veut augmenter de 20% le loyer dû par la...

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28 Mars 2013

Etude de cas sur l'usufruit et la nue-propriété

Étude de cas de 4 pages - Droit civil

En l'espèce, une femme et son beau-fils héritent. La femme reçoit l'usufruit de la totalité de la succession, tandis que Le beau-fils en reçoit la nue-propriété. L'actif de la succession reposant principalement sur un pavillon et un portefeuille de valeur mobilière d'un montant de 150 000 euros....

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14 Mars 2013

Cas pratique de Droit des contrats sur le chèque et le contrat de prêt

Étude de cas de 3 pages - Droit civil

Mme Tournevent, esthéticienne, connaît quelques soucis. Récemment, une de ses clientes s'est plainte de brûlures au visage qu'aurait occasionné l'application d'une crème de beauté. Selon cette femme, un outrage irrémédiable aurait été porté à son physique de rêve (sic.). C'est pourquoi elle a...

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12 Mars 2013

La responsabilité du fait des choses: le rappel de l'exigence de l'anormalité d'une chose inerte

Étude de cas de 4 pages - Droit civil

Le 30 avril 2001, Mme X poussait son caddie et a chuté parce que celui-ci s'est coincé dans un rail coulissant à la sortie du parking d'un supermarché. Elle assigne le supermarché du fait du rail. Le TGI fait droit à la demande de Mme. X, il condamne le supermarché et accorde une indemnisation....

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27 févr. 2013

Etude d'un cas pratique sur la responsabilité selon l'article 1382 du Code civil

Étude de cas de 5 pages - Droit civil

En l'espèce, une infirmière ne souhaitant pas travailler avec un chirurgien sabote volontairement la table d'opération afin qu'elle ne puisse pas avoir lieu. Seulement, une fois entrée dans la salle d'opération, la table ne cède pas directement, mais après l'opération, blessant le chirurgien au...

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27 févr. 2013

Etude de deux cas pratiques sur la responsabilité civile

Étude de cas de 8 pages - Droit civil

Lors d'une compétition de vélo-cross organisée par la municipalité, Karim, spectateur mineur, est heurté par un cycliste mineur lui aussi, qui a été éjecté de son vélo dans un virage. L'article 1382 du Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage,...

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21 févr. 2013

Une étude de cas pratiques sur la garantie autonome

Étude de cas de 7 pages - Droit civil

Mr Brice en qualité de commerçant a souscrit à une garantie autonome à première demande, au bénéfice de la société Chanoine. Cette dernière obtient le paiement d'une indemnité provisionnelle par voie de référé, et pour ce faire souhaite procéder à la saisie vente de biens meublants l'appartement...

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21 févr. 2013

Une étude de cas pratique sur l'exécution forcée du contrat

Étude de cas de 6 pages - Droit civil

Monsieur Armand en qualité de maître d'oeuvre, souhaite effectuer des travaux de peinture dans sa propriété, et en confie la tâche à un entrepreneur, Monsieur Matisse. Le contrat est conclu, mais l'entrepreneur n'exécute pas son obligation. Monsieur Armand aimerait agir en justice contre cet...

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04 févr. 2013

Les relations contractuelles: étude de cas

Étude de cas de 11 pages - Droit civil

Monsieur Alfred a subi un préjudice, il a été exposé à des rayons X à la suite d'un traitement médical pratiqué par le docteur Nicolas, qui n'a pas pris les précautions nécessaires pour éviter tout danger quant à l'exposition du patient aux rayons X. Compte tenu des circonstances de faits,...

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16 Janv. 2013

Cas pratiques en sûretés mobilières : gage, nantissement et droit de rétention

Étude de cas de 7 pages - Droit civil

Le dirigeant de la banque a souscrit un engagement intitulé « nantissement ». Cependant, l'article 2355 alinéa 1er du Code civil définit le nantissement comme « l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels présents ou...

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10 Janv. 2013

Cas pratique de Procédure civile : principe du contradictoire, autorité de la chose jugée, etc.

Étude de cas de 3 pages - Droit civil

[...]On posera la question de la recevabilité des pièces déposées tardivement et du respect subséquent du principe du contradictoire.Théoriquement, les pièces (conclusions, preuves, rapports d'expertise) peuvent être échangées jusqu'à l'ordonnance de clôture (art. 783) mais il faut aussi veiller...

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05 Nov. 2012

Les cas particuliers de responsabilité du fait des choses

Étude de cas de 2 pages - Droit civil

Avant la consécration de l'article 1384, alinéa 1er, en tant que règle de droit autonome, il n'existait pas de principe général de responsabilité du fait des choses. Il n'existait que deux cas de responsabilité du fait des choses, prévus aux articles 1385 et 1386 du Code civil. Ils visent les...

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16 Oct. 2012

La faute contractuelle: obligation de moyen et obligation de résultat, cas du décès d'un mineur en colonie de vacances

Étude de cas de 7 pages - Droit civil

Albert, âgé de 12 ans, est envoyé par ses parents en colonie de vacances pendant les vacances de février. Comme il ne sait absolument pas skier, il est placé dans le groupe « débutants » par les organisateurs de la colonie. Après deux heures d'apprentissage théorique, les enfants vont débuter...

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12 Oct. 2012

Etude d'un cas pratique sur le lien de causalité

Étude de cas de 7 pages - Droit civil

Perséphone, une jeune femme de 30 ans, travaille comme secrétaire dans un cabinet d'avocats. Un mardi soir, son employeur la retient à son travail une demi-heure après son horaire habituel. Comme tous les jours, elle rentre ensuite chez elle à pied, mais cette fois-là, hélas, elle est agressée...

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10 Oct. 2012

Cas pratique de Droit des obligations : contrat et responsabilité

Étude de cas de 6 pages - Droit civil

Fabrice est un joueur de tennis professionnel qui s'apprête à mettre fin à sa magnifique carrière. Il veut désormais tourner la page et céder certaines pièces de sa collection d'objets relatifs à l'histoire de son sport. Par ailleurs, il ambitionne de se lancer dans les affaires. Ces nouvelles...

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08 Oct. 2012

Cas pratiques de Droit des contrats

Étude de cas de 12 pages - Droit civil

1 /. Monsieur USUCAPION est entrepreneur. Son activité, un temps florissante, est brusquement devenue déficitaire, et Monsieur USUCAPION a besoin d'argent pour tenter de relancer son affaire. Il va voir son banquier, qu'il connaît de longue date, et qui tient ses comptes depuis la création de son...

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08 Oct. 2012

Cas pratique de Droit de la responsabilité

Étude de cas de 5 pages - Droit civil

1 /. M. Carlson s'est fait installer il y a longtemps un sauna dans sa salle de bain. Il y a quatre ans, il a décidé de changer le carrelage de sa salle de bain et d'opter pour de nouveaux carreaux d'une matière nouvelle au brillant particulièrement éclatant, vanté dans tous les prospectus...

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06 juil. 2012

Droit des obligations : cas pratique sur la responsabilité

Étude de cas de 6 pages - Droit civil

Le samedi 09 juin 2012, sur la petite ligne de chemin de fer qui relie Saint-Vercours-lès-Chemins à Thernissey, un groupe d'une quinzaine de jeunes montent dans le train en gare de Martinien. Passablement excités, les jeunes reviennent d'un match de football. Beaucoup ont déjà bu, et boivent...