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Étude de cas en Droit civil 181 à 210

378 résultats

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28 Mars 2012

Droit notarial: la liquidation des successions testamentaires

Étude de cas de 6 pages - Droit civil

L'article 721 du Code civil prévoit que « les successions sont dévolues selon la loi lorsque le défunt n'a pas disposé de ses biens par des libéralités » L'article 893 du Code civil énonce qu'il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament. En l'espèce, le de...

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27 Mars 2012

Etude de deux cas pratiques en droit des sûretés

Étude de cas de 3 pages - Droit civil

Florian et sa compagne ont créé une société de réparation automobile. Cependant, après le premier impayé d'un client, Florian souhaite conserver le véhicule de ce dernier après son second passage au garage pour d'autres réparations. Le client règle ces deuxièmes réparations, et prévient Florian...

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26 Mars 2012

Cas Pratique de droit civil : la responsabilité de l'employeur et la responsabilité de l'agresseur

Étude de cas de 2 pages - Droit civil

Le lien de causalité n'est pas défini par le législateur. De manière générale, c'est la relation qui existe entre une cause et son effet, donc une relation entre un fait générateur et son dommage. Une jeune femme travaillant dans un cabinet d'avocat est retenue par son patron après avoir terminé...

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26 déc. 2011

Cas pratique de Droit civil des obligations : la nullité pour erreur, la nullité pour dol

Étude de cas de 3 pages - Droit civil

Cas pratique de Droit civil des obligations niveau Licence ayant pour objet la nullité pour erreur et la nullité pour dol.

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02 déc. 2011

La liquidation successorale : étude de cas

Étude de cas de 4 pages - Droit civil

EnoncéLe défunt laisse à sa survivance trois enfants : Alexandre, ayant bénéficié d'une donation sans clause de rapport estimée à 60.000 euros, Benoit, Cloé ; ainsi que deux petits-enfants, enfants d'Alexandre : David et Elodie.Les ayants droit acceptent la succession, à l'exception d'Alexandre...

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20 Nov. 2011

Le droit des obligations: cas pratique

Étude de cas de 3 pages - Droit civil

Sophie se rend à la terrasse du café de M. Rigolo. Dans un premier temps, alors qu'elle ramène un parasol, sa jambe heurte violemment une chaise qu'elle avait placée devant sa table, ce qui lui vaut une immobilisation du genou de plusieurs mois. Une fois installée, elle ouvre ce parasol dont l'un...

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19 Nov. 2011

La résiliation d'un contrat de location

Étude de cas de 3 pages - Droit civil

Le 5 juillet 1981, la société Sumaco a conclu avec la CAT, un contrat de location-entretien d'une installation téléphonique moyennant une redevance indexée. Ce contrat stipulait que toute modification demandée par l'abonné ou l'administration serait exécutées aux frais de celui-ci. Mais la CAT...

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13 Nov. 2011

L'action publique et l'action civile

Étude de cas de 5 pages - Droit civil

Pendant la période du 5 janvier au 20 janvier 1995, un groupe de trente touristes lyonnais est agressé, violenté, puis tué par cinq individus prétendant vouloir « exterminer les Français ». Les cinq coupables sont arrêtés sur le territoire français le 5 septembre 2011 pour des faits différents,...

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10 Oct. 2011

L'objet en Droit civil

Étude de cas de 4 pages - Droit civil

Virginie a conclu une convention dans laquelle elle n?a pas été informée de toutes les obligations découlant de la conclusion de celle-ci. Le problème doit être envisagé pour la remise en cause du contrat avec l?éditeur de journaux. En l'espèce, Virginie semble avoir accepté la conclusion d'un...

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07 Oct. 2011

Etude de cas de rupture de fiançailles par l'un des fiancés et de ses effets

Étude de cas de 2 pages - Droit civil

Claire célèbre ses fiançailles avec Jack, chirurgien esthétique. Son fiancé lui offre un diamant ainsi qu'une voiture à cette occasion. Peu de temps après elle démissionne et rejoint son fiancé. Puis enceinte, elle l'annonce à Jack qui rompt aussitôt les fiançailles par texto. Ici les juges...

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29 juin 2011

Etudes de cas sur la responsabilité civile des mineurs

Étude de cas de 3 pages - Droit civil

Antoine, étant mineur, passe les vacances chez sa grand-mère, mais réside habituellement chez l'un de ses parents. En captant les rayons de soleil grâce à son verre de montre, il réussit à mettre le feu à une botte de foin. Le feu se propage et atteint la maison du propriétaire du champ. Le...

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28 juin 2011

La condition de commerçant: cas pratique d'un entrepreneur qui souhaite créer seul une entreprise

Étude de cas de 4 pages - Droit civil

M Lego est un célèbre italien. Il souhaite créer seul une entreprise de fast food italien. Néanmoins, il s'inquiète. En effet, il possède des propriétés en Italie, des champs d'oliviers qu'il exploite à Nice, une résidence secondaire dans la Manche et un appartement à Paris dans lequel il réside...

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23 juin 2011

La réparation du dommage dans le cas de la responsabilité délictuelle

Étude de cas de 5 pages - Droit civil

La famille Dubreuil souffre de vomissements et de vertiges après le repas. En allant chez le médecin, il s'avère que la famille a été victime de yaourts avariés. Ces produits avaient été achetés dans un magasin « Carrouf ». De plus, la famille est très étonnée, car les yaourts n'étaient pas...

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09 juin 2011

La force obligatoire du contrat: dans quelles mesures les juges de fonds peuvent-ils interpréter la loi?

Étude de cas de 5 pages - Droit civil

D'après Portalis, juriste français et fondateur du Code civil, le juge est « la bouche de la loi ». Ainsi, les rédacteurs du code Napoléon en 1804, ont placé le juge comme un fervent serviteur de la loi dans la mesure où il ne devait pas interpréter la loi, mais seulement l'appliquer. Cependant,...

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19 avril 2011

Cas pratiques de Droit notarial sur la liquidation de successions

Étude de cas de 17 pages - Droit civil

? CAS n 1 :Albert décède intestat le 14 juillet 2009 -> la loi applicable est donc celle du 23 juin 2006 telle que modifiée par la loi du 12 mai 2009.Détermination des successibles :Albert laisse pour lui succéder :? son épouse Anna, mariée sous le régime de la séparation de biens en 1966,? une...

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19 avril 2011

Cas pratique de droit des contrats

Étude de cas de 4 pages - Droit civil

Cas pratique de droit des contrats, réalisé dans le cadre d'un séminaire de droit des obligations ayant pour objet le contrat.

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11 avril 2011

Cas pratique sur l'atteinte au droit à l'image et à la vie privée

Étude de cas de 2 pages - Droit civil

Ici se pose le problème de l'atteinte au droit à l'image et à la vie privée, en second lieu la délimitation de la frontière dans le cadre professionnel entre vie publique et privée. Marcel Mondésir en participant à un jeu concours a gagné un voyage d'une semaine en Thaïlande, à son retour de...

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08 avril 2011

Cas pratique sur la disparition d'une personne

Étude de cas de 6 pages - Droit civil

Max et Violette se sont mariés le 13 juillet 2000 et ont eu deux enfants, Lili en 2002 et Antoine en 2004. Leur vie est bien remplie car Violette est Responsable des ressources humaines dans une société d'informatique et Max a créé sa société d'import-export avec deux anciens camarades de...

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06 avril 2011

Cas pratique sur la tutelle et son pouvoir contraignant

Étude de cas de 1 pages - Droit civil

Ici se pose le problème des limites de l'exercice de la tutelle et de son pouvoir contraignant.Léon âgé de 54 ans a été victime d'un accident cardiovasculaire, suite son hospitalisation, des troubles du comportement et de la mémoire ont été constatés par son médecin traitant et ses proches. En...

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09 Mars 2011

Cas pratique - la responsabilité civile délictuelle

Étude de cas de 4 pages - Droit civil

Vous avez récemment été embauché en qualité de juriste au sein de la Société PJJ. Cette dernière a été victime le week-end dernier d'un incendie, détruisant une partie de ses locaux situés à Alès. Il s'avère que ces locaux n'étaient pas assurés en raison de l'incompétence de l'ancien juriste de...

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03 Mars 2011

Cas pratique en Droit des étrangers

Étude de cas de 6 pages - Droit civil

Un étranger est établi en France depuis 1988. Il y réside et y travaille régulièrement depuis, sous couvert de titres de séjours temporaires « salarié » puis d'un titre de résident. Ce dernier titre étant venu à expiration, il s'est vu opposer par le Préfet de l'Hérault un refus de...

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04 févr. 2011

Cas pratiques - la responsabilité du fait des accidents de la circulation

Étude de cas de 2 pages - Droit civil

Ce document propose la résolution du cas pratique suivant : "En l'espèce, Hugo rentrait en voiture de chez son ami après une soirée arrosée, conscient de son état, il conduisait à faible allure. Au même moment, Amélie roulait à vive allure, venant d'apprendre par téléphone que sa mère avait fait...

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27 Janv. 2011

Cas pratique de Droit extrapatrimonial de la famille

Étude de cas de 3 pages - Droit civil

Alice et Xavier se sont mariés en 1998. Découvrant les infidélités de son mari et le second mariage de celui-ci, Alice souhaite divorcer.Sur quels fondements, sachant que Xavier est opposé à toute idée de divorce, Alice peut-elle obtenir le divorce ? De plus, est-elle en mesure d'obtenir...

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03 Janv. 2011

Cas pratiques sur la responsabilité du fait d'autrui

Étude de cas de 3 pages - Droit civil

Suite à une mesure d'assistance éducative, une association s'est vue chargée d'organiser et de contrôler le mode de vie d'un mineur placé sous sa responsabilité. Un an plus tard, une mesure de placement provisoire est prise par le juge des enfants qui confie par ordonnance l'enfant aux époux G...

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08 Nov. 2010

La double mobilisation de créances

Étude de cas de 4 pages - Droit civil

Un commerçant a récemment livré un lot de téléviseurs à une société pour un montant de 85 000 euros. Il tire une lettre de change sur cette créance, escomptée par un banquier. A l'échéance du terme, la société tirée refuse de payer le montant au bénéficiaire, le banquier en contestant, tout...

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03 Nov. 2010

Le principe général de responsabilité du fait personnel : l'article 1382 du Code civil

Étude de cas de 3 pages - Droit civil

Il existe des régimes généraux et des régimes spéciaux de responsabilité. Pour la première catégorie, la responsabilité peut naître du fait personnel. Le principe général de responsabilité du fait personnel trouve son fondement dans l'article 1382 du Code civil. La responsabilité du fait...

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02 Nov. 2010

Etude de trois fiches d'arrêt + Commentaire de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 11 mars 2009 : La preuve des droits subjectifs

Étude de cas de 5 pages - Droit civil

M. X... qui avait souscrit, en 1999, par l'intermédiaire de M. Y..., auprès de la compagnie GPA aux droits de laquelle vient la société Generali vie, un contrat "capital épargne" et prétendu avoir effectué des versements au cours de l'année 2000, a voulu procéder, en 2005, au rachat partiel de...

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01 Nov. 2010

L'établissement de la filiation - présomption et contestation de paternité

Étude de cas de 2 pages - Droit civil

Wilfrid est marié depuis le 29 septembre 2003 avec Stéphanie. Six mois après la célébration du mariage, Stéphanie donne naissance à un petit Léo. Le bonheur est à son comble. Deux semaines plus tard, Stéphanie rencontre dans le plus grand des hasards un de ses anciens amants, Armand. Alors...

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28 Oct. 2010

Changement de régime matrimonial, conditions et procédure et Préservation des droits des enfants légitimes apprenant l'existence d'un enfant adultérin après le décès de leur mère

Étude de cas de 11 pages - Droit civil

Deux époux se marient en 1970 et adoptent le régime matrimonial de la séparation de biens. Ils ont deux enfants communs. Le mari a également une fille naturelle issue d'un concubinage antérieure au mariage. Pour des raisons patrimoniales et fiscales, ils envisagent de substituer leur régime...

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08 Sept. 2010

Cas pratique droit civil : la restitution de biens mobiliers

Étude de cas de 4 pages - Droit civil

M. Faure détenait des biens mobiliers appartenant à M. Martin selon un contrat qui prévoyait, à terme, la restitution des objets au propriétaire. Au décès de M. Martin, M. Faure a déposé une partie des objets dans un coffre de la banque de l'Europe centrale et vendu le reste à M. Strauss. Après...