Le changement de nom doit-il pouvoir se faire par simple déclaration à l'officier de l'état civil ?

Extraits

[...] II) La solution de la déclaration à l'officier de l'état civil Ainsi pour répondre aux problèmes soulevés par la procédure en vigueur, l'Assemblée se questionne sur une nouvelle procédure de changement de nom, en s'orientant vers une déclaration à l'officier de l'état civil. A. Une révolution juridique Depuis l'apparition du patronyme, le législateur n'a cessé d'encadrer le changement de nom de famille. Longtemps interdit, sauf cas exceptionnels prévus par la loi, le changement de nom par déclaration à l'office de l'état civil serait une révolution juridique, puisqu'il permettrait un gain de temps et d'argent pour les demandeurs. [...]

[...] Ainsi, la dissertation abordera, dans une première partie, l'actuelle procédure de changement de nom face à la critique puis, dans une seconde partie, les solutions qui sont proposées. I. La procédure de 1993 vivement critiquée Le garde des sceaux Éric Dupont-Moretti qualifiait le 26 janvier dernier à l'occasion du vote à propos du nouveau projet de loi sur le changement de prenait que l'actuelle procédure était « longue et humiliante ». A. La procédure mise en place par le législateur Actuellement la demande de changement de nom est encadrée par l'article 61 du code civil qui dispose que « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom ». [...]

[...] Si l'individu estime porter un intérêt légitime à changer de prénom alors il doit suivre la procédure indiquée par les articles 60 à 61-4 du Code civil. Ainsi il faut d'abord publier une demande au Journal Officiel et dans un journal d'annonce légale, il faut ainsi prévoir des frais de publication qui sont à la charge de l'individu, puis ensuite adresser une demande au ministre de la justice qui rendra par courrier à la demande. Toutefois tout intéressé peut faire opposition devant le Conseil d'Etat au décret portant changement de nom dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Journal officiel. [...]

[...] La déclaration, en droit français, est un acte par lequel un individu porté devant un officier, affirme l'existence d'un fait ou d'une situation juridique. La notion d'officier de l'état civil est posée par l'article L. 2122-32 du Code général des collectivités territoriales disposant du fait que le maire et les adjoints sont officiers d'état civil. L'officier de l'état civil est chargé de réceptionner les déclarations et il établit des actes d'état civil tels que des déclarations de naissance et de décès. Il établit de plus les dossiers de mariage et délivre les livrets de famille. [...]

[...] Le changement de nom doit-il pouvoir se faire par simple déclaration à l'officier de l'état civil ? Un nom de famille, « c'est une identité, une intimité, une histoire, une mémoire et pour une très grande majorité d'entre nous, on est heureux et fier de porter ce nom. Mais il y a des gens pour qui cela est plus compliqué, cela peut être un problème », déclarait le ministre de la Justice Éric Dupond Moretti dans le cadre du nouveau projet de loi récemment débattu à l'Assemblée nationale, permettant de changer plus facilement de nom de famille une fois dans sa vie. [...]