Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mars 2000, n° 98-12.806 - À quelles conditions et dans quelles limites l'expertise biologique en matière de filiation est-elle légitime ?

Extraits

[...] Cour de cassation, Chambre civile mars 2000, n° 98-12.806 - À quelles conditions et dans quelles limites l'expertise biologique en matière de filiation est-elle légitime ? Par un arrêt du 28 mars 2000, la première chambre civile revient une nouvelle fois sur la délicate articulation entre d'une part les droits à la filiation, en l'occurrence le droit à la contestation d'un lien de filiation, et d'autre part celui de l'administration de la preuve dans une telle action en contestation de la filiation. [...]

[...] L'analyse biologique peut également refuser lorsque la prétention parait infondée, comme le souligne la Cour de cassation dans son arrêt de rejet du 30 septembre 2009, qui illustre bien cette volonté des juges de ne pas faire droit à toutes les demandes d'expertise biologique et ceci même si la haute juridiction judiciaire estime que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation. Dans cette affaire l'analyse biologique avait été refusé, la cour avait estimait que les prétentions d'héritier voulant faire effectuer à sa demie s?ur une analyse biologique des suites du décès de leur père était jugée infondée dans la mesure où celle-ci n'avait seulement pour fondement la raison financière. [...]

[...] L'affaire DATI DESSEIGNE en 2012 témoigne que l'expertise biologique est devenue inéluctable, le tribunal de grande instance avait ordonné malgré le refus de Mr Desseigne à celui-ci d'effectuer un test de paternité car celui-ci ne présente aucun motif légitime de ne pas y procéder. B. Expertise biologique et motifs légitimes L'expertise biologique étant devenu de droit en matière de contestation de filiation, la preuve du lien de filiation peut tout de même être établis par d'autres éléments comme le souligne la Cour de cassation en précisant de le présent arrêt qu'en cas de motifs légitimes de ne pas y procéder celle-ci peut être évitée. [...]

[...] En d'autres termes, les motifs légitimes d'une expertise biologique est rendu possible par les motifs légitimes d'une action en contestation de filiation (II). I. Les motifs légitimes d'une expertise biologique Si l'expertise biologique est de droit en matière de contestation de filiation au regard de certains motifs elle n'est pas légitime A. L'expertise biologique de droit en matière de contestation de filiation La Cour de cassation énonce dans le présent arrêt que l'expertise biologique est de droit en matière de contestation de filiation, celle-ci permet de reconstituer la vérité biologique. [...]

[...] Ainsi, en réaction à cette affaire qui avait ému l'opinion publique, le législateur de 2004 a-t-il prévu à l'article 16-11, alinéa que « sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, aucune identification par empreintes génétiques ne peut être réalisée après sa mort ». II. La légitimité d'une action en contestation de filiation Si l'expertise biologique est légitimée par le bien-fondé de l'action en contestation elle n'est qu'incertaines au regard de la large définition qu'admet le législateur du motifs légitimes A. Le bien-fondé de l'action en contestation Si l'expertise biologique est de droit en matière en matière de filiation, il faut encore que celle-ci soit bien-fondé. [...]