Droit à l'identité personnelle, droit au respect de la vie privée, contestation de paternité, contestation de filiation, délai de prescription, Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, droit à la vie privée, vie familiale, contrôle de proportionnalité, droit fondamental, CEDH Convention Européenne des Droits de l'Homme, filiation, droits de l'homme, ingérence, atteinte disproportionnée, but légitime, intérêts publics, intérêts privés
"En l'espèce, un homme a été déclaré père d'un enfant sur les registres d'état civil.
Au décès des parents, un autre homme a déclaré, par testament authentique, reconnaître l'enfant comme sa fille. Laquelle assigne plusieurs années après certains membres de sa famille en contestation de la paternité de son père déclaré et en établissement de celle du testateur. La décision de première instance nous est inconnue. Par arrêt du 7 novembre 2018, la Cour d'appel de Bourges déboute la femme de sa demande, estimant que la femme ne pouvait faire établir un lien de filiation sans avoir, au préalable, détruit le lien de filiation établi au moment de sa naissance."
Ce TD vise à mieux comprendre cet arrêt par le biais de questions / réponses.
[...] La Cour de cassation a rappelé cela dans sa décision du 21 novembre 2018 (n° 17-21095) où elle censure la cours d'appel car elle avait estimé que les délais de presciption prévu par le Code civil en matière de filiation n'étaient pas vitrière à l'article 8 de la CEDH en rappelant que « il appartient toutefois au juge d'apprécier si, concrètement, dans l'affaire qui lui est soumise, la mise en oeuvre de ces dispositions ne porte pas, au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par la Convention, une atteinte disproportionnée au regard du but légitime poursuivi ». - Question 2 : Pourquoi le délai de prescription de l'action en contestation de paternité est-il susceptible de porter atteinte au droit au respect de la vie privée et de la vie familiale ? [...]
[...] Dès lors celle-ci deviendrait imprévisible pour les justiciables et pourrait sans cesse être remise en cause puisque certains pourrait pourrait contester qu'une règle soit écartée dans un litige mais appliquée dans celui qui le concerne. [...]
[...] On le voit, la Cour de cassation considère que c'est au contrôle de proportionnalité des juges d'estimait si l'action en contestation de filiation expiré par le délais prévu à l'article 334 du Code civil constitue ou non une atteinte disproportionné aux droits garantis par la CEDH. Le délais de dix ans prévu par le législateur passe ainsi à la moulinette du contrôle de proportionnalité. - Question 1 : Le lien opéré entre le droit à établir sa filiation et le droit au respect de la vie privée par la Cour de cassation vous paraît-il résulter d'un raisonnement cohérent ? [...]
[...] - Question 4 : Le raisonnement adopté dans le cadre du contrôle de proportionnalité par la Cour de cassation vous paraît-il satisfaisant ? (sur quels arguments se fonde ce raisonnement et sont-ils convaincants La Cour de cassation avait définit ultérieurement le contrôle de proportionnalité comme un contrôle exercé par une juridiction et consistant à vérifier concrètement que l'application d'une règle de droit interne ne conduit pas à porter une atteinte disproportionnée à un droit fondamental garanti par une convention internationale ou par une norme nationale au regard du but légitime poursuivi par cette règle. [...]
[...] Après avoir retenu que la cour d'appel de Bourges avait justement relevé que l'action en contestation avait été effectué après l'expiration du relais de prescription d'une action en contestation de filiation. La Cour de cassation énonce que « il appartient au juge d'apprécier si, concrètement, dans l'affaire qui lui est soumise, la mise en oeuvre de ces délais légaux de prescription ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de l'intéressé, au regard du but légitime poursuivi ». [...]
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