L'article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme vous paraît-il être suffisamment protecteur de la liberté matrimoniale ?

Tiphaine L.

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L'article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme vous paraît-il être suffisamment protecteur de la liberté matrimoniale ?

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Article 12 de la CEDH, liberté matrimoniale, CEDH Convention Européenne des Droits de l'Homme, droit au mariage, mariage homosexuel, couple homosexuel, droit civil, droit français, législation nationale, droit à la non-discrimination, protection des libertés, mariage entre personnes de même sexe, formation du mariage, transsexualité, union matrimoniale, libertés individuelles, droit de se marier, choix du conjoint, article 55 de la Constitution, primauté du droit international, arrêt Schalk et Kopf, affaire Cossey, Droits LGBTQIA, couples homosexuels

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La Convention européenne des droits de l'Homme est un traité international signé par les États membres du Conseil de l'Europe le 4 novembre 1950 et ratifié par la France le 3 mai 1974 par crainte d'une immixtion excessive du texte dans notre système juridique. Elle a pour but de protéger les droits de l'Homme et les libertés fondamentales en permettant un contrôle judiciaire du respect de ces droits individuels, tels que le droit à la vie (article 2) ou bien encore l'interdiction des traitements inhumains et dégradants (article 3). La Convention se réfère à la Déclaration universelle des droits de l'Homme, proclamée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948. Elle est aujourd'hui une référence omniprésente dans les décisions nationales de justice.

Sommaire

L'article 12 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, au goût du jour ou antédiluvien ?
1. Un article protecteur ?
2. Un article qui ne saurait être adapté aux nouvelles moeurs
La jurisprudence novatrice de la Cour européenne des droits de l'Homme à l'égard de l'article 12
1. La réaffirmation de la supériorité normative de la Cour européenne des droits de l'Homme
2. Une liberté matrimoniale étendue

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Extraits

[...] Dès lors, il conviendra d'abord d'étudier la valeur protectrice de l'article 12 parfois insuffisante, pour ensuite aborder la jurisprudence novatrice de la Cours Européenne des Droits de l'Homme en termes de libertés matrimoniales. I. L'article 12 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, au goût du jour ou antédiluvien ? Pour de nombreux juristes, il est acquis que droit est le miroir de la société. Bien qu'il protège de nombreuses ingérences d'ordre social et permet de poser un nouveau cadre juridique au mariage l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme n'est pas adapté à la nouvelle société et peut être considéré d'anachronique A. [...]

[...] Ces considérations invitent à se demander si l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme est suffisamment protecteur de la liberté matrimoniale. Ainsi l'article 12 de la convention européenne des droits de l'homme permet une large protection de la liberté matrimoniale pour autant il ne garantit cette liberté que pour les couples hétérosexuels par l'utilisation de ces termes « l'homme et la femme ont le droit de se marier ». Il se veut donc discriminatoire et il sera donc intéressant d'étudier les différents arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme développant une nouvelle jurisprudence concernant le mariage. [...]

[...] Il était admis que ce mariage était une violation de l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour européenne des droits de l'homme avait jugé à de nombreuses reprises que l'attachement au concept traditionnel de mariage qui sous-tend l'article 12 fournissait à l'État défendeur un motif suffisant de continuer d'appliquer des critères biologiques pour déterminer le sexe d'une personne aux fins du mariage. Elle s'est prononcée à de multiples reprises dans ce sens comme dans l'affaire Cossey au Royaume-Unis où un transsexuel passé du sexe féminin à masculin se plaignait que le droit britannique ne lui confère pas un statut juridique correspondant à sa condition réelle. [...]

[...] L'article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme vous paraît-il être suffisamment protecteur de la liberté matrimoniale ? Jean-Etienne Marie Portalis qualifier la liberté de se marier en ces termes, « « Le c?ur doit pour ainsi dire respirer sans gêne dans une action à laquelle il a tant de part ; ainsi, l'acte le plus doux doit encore être l'acte le plus libre » ». Le mariage s'apparente donc comme une union libre entre un deux individus par laquelle ils s'engagent et se donnent l'un à l'autre en vue de se soutenir mutuellement et de fonder une famille. [...]

[...] Le droit au mariage posé par cet article obéit aux lois nationales des États contractants bien qu'il soit admis que les limitations du droit au mariage posées dans les législations nationales pouvaient comprendre des règles de forme concernant des questions telles que la publicité et la célébration du mariage. Ainsi au terme de cet article, la liberté matrimoniale ne se retrouve pas vraiment protégé puisque l'article ne détermine que le cadre et non le fond des conditions de mariage. B. Un article qui ne saurait être adapté aux nouvelles m?urs L'article 12 de la Convention de Européenne des Droits de l'Homme dans sa substance même ne garantit pas la liberté matrimoniale à tout les couples. [...]

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