Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 décembre 2020, n° 19-19.387 - Liberté d'expression et devoir de fidélité

Extraits

[...] Aujourd'hui le maintient de la fidélité dans un couple relevé d'un l'ordre public de protection et non de direction. - Quelles sont les sanctions de la violation du devoir de fidélité ? Comme il a été rappelé à la question précédente, la loi de 1975 a abrogé les articles 336 à 339 de l'ancien Code pénal, de ce fait l'adultère n'est plus considéré comme un délit. De plus, l'adultère ne constitue plus une cause péremptoire de divorce, mais il peut tout de même être sanctionné dans le cadre d'une procédure de divorce pour faute, le juge pourra ainsi prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'époux qui a commis l'adultère. [...]

[...] Ainsi la Cour doit se demander si la liberté d'expression a des limites. Ici, s'arrête-elle au devoir de fidélité ? - Que pensez-vous du raisonnement fondé sur l'atteinte disproportionnée à la liberté d'expression ? Je pense que le raisonnement émis par la Cour portant sur l'atteinte disproportionnée à la liberté d'expression est recevable, en effet la liberté d'expression est un des fondements démocratiques de notre pays, elle est une liberté fondamentale. Interdire cette publicité pour cette raison serait de la censure, ce qui va à l'encontre même des valeurs de notre République. [...]

[...] L'association a alors formé un pourvoi en cassation aux motifs que la liberté d'expression doit céder devant l'intérêt supérieur que représente le devoir de fidélité au sein d'un couple. Elle accuse également la Cour d'appel de Paris d'avoir violé l'article 212 du Code civil en jugeant que l'infidélité ne constituait qu'une faute civile ne pouvant être invoquée que par un époux contre l'autre, ainsi qu'en ayant jugé que le devoir de fidélité ne rassortissait pas à l'ordre public de direction et de plus en admettant le caractère licite de l'infidélité. [...]

[...] Ainsi la Cour répond à l'argument présenté en réaffirmant l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui dispose que « toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière ». - Pourquoi la liberté d'expression est-elle opposée au devoir de fidélité ? La liberté d'expression est ici opposée au devoir de fidélité puisqu'ici la publicité choquerait selon l'association les convictions religieuses de certains spectateurs en faisant la promotion de l'adultère au sein de couples mariés. [...]

[...] en disposant qu'il n'est pas immoral de maintenir une relation adultère par le biais d'une libéralité. La Cour dans cette affaire devait se prononcer sur la légalité du testament de Roger H. qui avait déshérité sa femme et léguait francs à sa maitresse. La Cour avait jugé recevable le testament et avait cassé la décision de la Cour d'appel. - Comment analysez-vous l'évolution du devoir de fidélité ? Dans les rapports avec les tiers ? Dans les rapports entre époux ? [...]