Pouvoir d'interprétation du juge, liberté d'interprétation du droit, interprétation des lois, interprétation de connaissance, méthode d'interprétation intrinsèque, méthode d'interprétation extrinsèque, affaire Outreau, décisionnisme
Pour comprendre le problème posé, plusieurs notions sont à définir. On appelle "limite" la borne ou le point au-delà desquels ne peuvent aller ou s'étendre une action, une influence, un état... Ici, elle est associée au rôle, qui désigne la compétence, la fonction ou l'utilité d'une institution ou d'un mécanisme dans l'organisation juridique. Le rôle est interprétatif, qui se dit d'un acte par lequel l'auteur d'un acte précédent en fournit l'interprétation et s'y incorpore.
[...] Ainsi c'est au juge par son interprétation de les compléter. Dans le cas de lacunes volontaires le législateur délègue consciemment son pouvoir au juge en connaissance de l'insuffisance des dispositions de la loi. Bien que choquantes, ces lacunes sont reconnus par les rédacteurs même du Code civil. C'est le cas par exemple avec la notion d'intérêt de la famille dans le cas d'un changement matrimonial, ainsi est-il question de l'intérêt des époux ou de celui des enfants, la Cour de cassation a ainsi décidé de parler pour l'ensemble de la famille. [...]
[...] Connaissance et volonté, deux types d'interprétations Les interprétations de la règle de droit données par un juge sont multiples, elles peuvent être de connaissance ou de volonté. Celle-ci sont dénoncé par certains juristes qui dénonce ce pouvoir d'interprétation. A. Les méthodes intrinsèques et extrinsèques On parle d'interprétation de connaissance lorsque le juge est tenu d'adopter le sens le plus littéral, c'est une interprétation stricte de la loi. Montesquieu nous dira, « Les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés, qui n'en peuvent modérer ni la force ni la rigueur. [...]
[...] Ainsi la jurisprudence est créatrice de droit puisqu'elle est « la parole vivante du droit ». L'actualisation de la règle de droit Certains textes bien que clair ne tiennent pas compte des évolutions scientifiques, techniques? du fait de leurs ancienneté. Ainsi, c'est à la jurisprudence d'actualiser ces règles de droit bien trop ancienne, elle est une source de renouvellement du droit. C'est par exemple ce qu'il s'est passé lorsque la jurisprudence de la Cour de cassation a condamné la pratique des mères porteuses en établissant en 1991 qu'une telle convention contreviendrait au principe d'ordre public de l'indisponibilité du corps humain et de l'état des personnes. [...]
[...] Ce « gouvernement des juges » met en lumière leurs pleine puissance, en France on retrouve plusieurs affaires où la fonction des juges a pris une tout autre dimension et où ces derniers ont joué un rôle central, de par leurs interprétations de la loi et leurs décisions, brisant parfois certaines vies. Comme cela a pu être le cas du juge Burgaud dans le procès d'Outreau avec la mise ne détention provisoire de 18 innocents. On appellera le « décisionnisme » la conception reposant sur l'idée que toute interprétation comporte une part de décision. II. [...]
[...] Le sujet traité est intéressant car on pourrait se demander quand est-ce qu'une loi peut être interprétée, et comment elle peut l'être. Ainsi la démonstration tendra à démontrer que l'interprétation de la loi est un acte de connaissance mais peut également être un acte de volonté. Et que les limites à l'interprétation sont faibles, visant même parfois à encourager l'interprétation par le juge. Dans une première partie la démonstration traitera des différentes interprétations de la règle de droit et dans une seconde de l'interprétation comme créatrice du droit. [...]
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