Droit pénal national, Droit pénal européen, jurisprudence européenne, CEDH Cour Européenne des Droits de l'Homme, CJUE Cour de Justice de l'Union Européenne, souveraineté nationale, normes européennes, article 55 de la Constitution, TFUE Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne, CESDH Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, arrêt Van Gend en Loos, arrêt Costa contre ENEL, commission européenne, applicabilité du droit de l'UE, arrêt Handelsgesellschaft, justice européenne
Il existe une européanisation du droit pénal par laquelle le droit pénal des États membres est influé directement ou non par le droit pénal européen. En France, l'article 3 de la Constitution de la Ve République du 4 octobre 1958 dispose que « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». Cet article pose le principe de la souveraineté nationale, avec l'article 34 du même texte, qui affirme que les crimes et les délits sont fixés par la loi. Pourtant, aujourd'hui, de nombreuses incriminations ont une origine européenne ; l'article 55 de la Constitution organise les rapports entre les différentes sources de droit, et affirme donc que les traités internationaux ont une valeur supérieure à celle des lois ; des lois nationales contraires à des traités internationaux sont écartées. Par ailleurs, alors que le bloc de constitutionnalité est en principe la norme supérieure de l'État, l'arrêt international Handelsgesellschaft du 17 décembre 1970 de la CJUE affirme que la validité et les effets d'un acte de l'UE ne sont pas remis en cause, même en cas d'atteinte à la Constitution ou à la structure constitutionnelle d'un État membre. La pluralité des sources de droit pénal et des incriminations pose la question de la souveraineté nationale au sein de la matière pénale.
[...] D'une part, le TFUE a un intérêt pratique, et cherche à poser des bases communes aux États membres. En matière pénal, le traité a pour but de rendre efficace la sanction pénale, et créer un espace de sécurité, de liberté et de justice pénale. Ce dernier vise à assurer la libre circulation des personnes, à protéger les citoyens. Concrètement, l'UE cherche à renforcer la coopération policière et judiciaire entre les États membres, afin de pouvoir punir et sanctionner les auteurs d'euro crime ou d'euro délit. [...]
[...] II- Le droit pénal national remis en cause par la jurisprudence européenne : La jurisprudence européenne de la CEDH et de la CJUE a de multiples effets sur le droit national malgré une légitimité discutable de la portée importante des décisions Les effets de la jurisprudence européenne sur le droit national : La jurisprudence européenne a de nombreux effets sur le droit national, avec le pouvoir normatif des juges européens. En 1963 et en 1964, dans les arrêts Van Gend en Loos et Costa Enel, la CJUE pose les bases d'un nouvel ordre juridique avec l'effet direct et la primauté du droit européen. La CJUE a comme objectif d'assurer le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités. Cette juridiction supranationale a pour objectif que le droit de l'Union soit appliqué uniformément par tous les États membres. [...]
[...] La jurisprudence de la CEDH a une autorité juridique de la chose interprétée, comme l'affirment quatre arrêts de l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 15 avril 2011. Ainsi, lorsque la juridiction de Strasbourg condamne un État pour manquement à une disposition de la charte, la position de la Cour vaut pour toutes les situations semblables, et entraine les États Membres à suivre la jurisprudence européenne pour ne pas être condamné à leur tour. Lorsque le Royaume Uni s'est fait condamner par la CEDH en 1981 dans l'arrêt Dudgeon contre RU car il criminalisait l'homosexualité, ce qui était contraire au respect du droit à la vie privée de l'article 8 de la CESDHLF, la CEDH a ensuite en quelque sorte imposé la dépénalisation de l'homosexualité au sein des autres pays, malgré des résistances locales, au niveau des Parlements. [...]
[...] La France a certes ratifié la CESDHLF en 1974, donc le Parlement a pu intervenir. Cependant, la CEDH ayant une interprétation très extensive des textes et des dispositions de la Convention, elle a adopté une théorie du droit mouvant, faisant évoluer le texte selon les besoins de la société. Sur le plan politique, cela peut poser un problème de légitimité au niveau national, avec des Parlements qui n'ont plus l'opportunité de discuter, d'échanger, de légiférer correctement, mais qui se retrouvent uniquement à transposer les directives de l'UE sans marge de man?uvre, telle une chambre d'enregistrement. [...]
[...] Le processus législatif de l'UE est paradoxal, dans la mesure où les textes législatifs proviennent majoritairement de l'exécutif. Le droit pénal étant initié par les exécutifs nationaux par l'intermédiaire des commissaires ou du Conseil de l'UE, cela pose la question de la légitimité. La dimension politique du principe de légalité serait moins affectée si le Parlement européen se voyait affecter un rôle essentiel et principal dans le processus législatif, avec une véritable démocratie au niveau européen, afin d'exprimer la volonté européenne au sein des normes législatives. [...]
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