Responsabilité pénale, responsabilité particulière du mineur, éléments constitutifs de l'infraction, trouble mental, imputabilité de la faute, causes de non-imputabilité, discernement, irresponsabilité pénale, conditions pénales du trouble mental, caractérisation de la contrainte, infraction intentionnelle, constitution de l'infraction, sanctions pénales, substances psychoactives, Code de la santé publique, code pénal, homicide, arrêt Laloube, mesures de sûreté, violences involontaires, excès de vitesse, délit routier, caractéristiques de la contrainte
Monsieur Alex Toufou est schizophrène et a des hallucinations auditives. Cela le conduit parfois à accomplir des actes violents, qu'il n'a jamais voulus et qu'il ne comprend pas.
Cependant, des médicaments lui permettent de faire cesser les voix. En période de normalité, il boit et fume, ce qui l'entraîne à oublier son traitement. Ainsi, le délire reprend.
Un soir, Alex Toufou était alcoolisé et a oublié de prendre ses médicaments. Il a enfoncé l'ouvre-bouteille dans la gorge d'autrui, et a provoqué un décès quasi immédiat. Après cet acte, il a volé la montre de la victime.
[...] » Ce principe s'applique indépendamment de l'imputabilité des faits au mineur ou non. En l'espèce, le petit frère d'Alex avait 6 ans et demi au moments des faits, il a moins de 13 ans. Par conséquent, même si le ministère public le déclare responsable pénalement, aucune peine ne pourra être prononcée contre lui. Les mesures de sureté applicables au mineur : L'article 111-1 du Code de la justice pénale des mineurs dispose « Les mesures éducatives encourues par un enfant ou un adolescent à titre de sanction sont : - 1° L'avertissement judiciaire ; - 2° La mesure éducative judiciaire. [...]
[...] Par ailleurs, dans l'arrêt Laloube en date du 13 décembre 1956, un enfant de 6 ans était poursuivi pour avoir blessé un camarade en jouant. La Cour de cassation s'est opposée à ce que cet enfant soit déclaré coupable de violences involontaires, en affirmant que pour engager sa responsabilité pénale, encore faut-il, conformément aux principes généraux du droit, que le mineur dont la participation à l'acte matériel à lui reproché est établie, ait compris et voulu cet acte ; que toute infraction, même non intentionnelle, suppose en effet que son auteur ait agi avec intelligence et volonté ». [...]
[...] La minorité est une imputabilité, qui empêche la constitution de l'infraction. En principe, il n'est donc pas apte à la responsabilité pénale. Par ailleurs, l'affaire reprend les mêmes faits que l'arrêt Laloube, qui avait estimé que l'enfant en question n'avait pas compris ni voulu cet acte. Cependant, la présomption de non discernement est simple, elle peut être combattue par des juges, qui peuvent vérifier si l'enfant au moment du tacle était capable de comprendre son acte. Par conséquence, le petit frère d'Alex est présumé irresponsable pénalement. [...]
[...] Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. » Cet article incrimine donc le meurtre en infraction. L'élément matériel est le comportement qui a entrainé le résultat, avec un lien de causalité certain entre le comportement et le résultat légal. En l'espèce, Alex Toufou a enfoncé l'ouvre bouteille dans la gorge d'autrui, ce qui a provoqué un décès quasi-immédiat ; il a donc tué quelqu'un. Il existe un lieu de causalité certain entre son acte et le décès de la personne. [...]
[...] Cet événement l'a empêché de se conformer à la loi, elle n'avait plus de pouvoir sur son véhicule. Ainsi, la condition de l'événement irrésistible est également remplie pour caractériser la contrainte physique. En conclusion, les trois conditions cumulatives nécessaires pour caractériser la contrainte au sens de l'article 122-2 du Code pénal sont réunies. La contrainte a impacté la capacité de vouloir de Graziella, l'élément intentionnel fait donc défaut à la constitution de l'infraction ; elle ne peut en principe pas être déclarée pénalement responsable. Cette cause subjective de non imputabilité lui permet donc d'échapper à toute condamnation. [...]
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