Les conditions de la responsabilité civile - Les constantes

Extraits

[...] Il interdit toute indemnisation du préjudice subi par l'enfant du fait de sa naissance. Le texte limite l'indemnisation des parents à leur seul préjudice moral à condition qu'ils établissent une faute caractérisée du médecin (définition via l'arrêt du 16 janvier 2013). Quelques applications jurisprudentielles de l'exigence d'un préjudice légitime - Arrêt LIMA - Arrêt du 30 juin 2011 L'exigence d'un préjudice légitime a nettement reculé en jurisprudence au vue de l'évolution des m?urs. Pourtant, il arrive encore que la jurisprudence prenne en compte un préjudice moral pour permettre la réparation du préjudice. [...]

[...] Le fonds de garantie automobile va réparer les dommages et intérêts pour le commerçant. » L'impératif indemnitaire est satisfait. Cet arrêt est intéressant puisque la Cour de cassation fait expressément référence à la théorie de l'équivalence des conditions. Parfois la Cour de cassation applique la théorique de la causalité adéquate » arrêt 19 février 2003 En matière de responsabilité sans faute, la théorie de la causalité adéquate s'applique plus largement, même si la règle n'est pas absolue et que certains arrêts appliquent l'équivalence des conditions. [...]

[...] - Le dommage demeure la condition cardinale de la responsabilité civile » Le demandeur doit prouver qu'il a subi un dommage (article 1353 du Code civil) Les préjudices sont des notions juridiques qui renvoient aux conséquences du dommage. Exemple : Une atteinte corporelle peut provoquer des préjudices divers (perte de salaire, souffrance, esthétique) - Pour être réparable le dommage doit présenter certains caractères clairement identifiés Section 1 : Les caractères généraux du préjudice réparable Tous les préjudices que suscitent la vie en société ne donnent pas lieu à réparation (exemple : la concurrence loyale même si elle cause un dommage n'implique pas de réparation + le droit de propriété si l'abus de droit n'est pas constitué). [...]

[...] Lorsqu'une personne est poursuivie pour sa faute, elle ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité en disant qu'elle n'a fait que réagir à un évènement extérieur. Elle reste responsable de sa faute. Exemple : Un automobiliste brule un feu rouge et cause un accident. Il ne peut pas dire : « J'ai brulé le feu rouge parce qu'il y avait un orage violent qui me stressait. » » L'orage est un évènement extérieur, mais ça ne l'exonère pas de sa faute. Cause étrangère et responsabilité de plein droit Dans le cadre des responsabilités sans faute on ne peut pas s'exonérer. [...]

[...] La théorie de l'empreinte continue du mal (N. Dejean de la Bâtie) Le rôle prééminent de la défectuosité du fait dommageable. Théorie selon laquelle un fait ne peut être retenu comme cause d'un dommage que s'il la rendu possible. « Une fait ne peut être prouver que si c'est sa défectuosité même prouvée ou résumée peut en fournir au moins partiellement l'explication ». Autrement dit, le fait dommageable doit d'abord nécessairement constituer une anomalie qu'il s'agisse d'une faute ou d'un fait anormal de la chose et ce n'est que lorsque cette défectuosité se propage jusqu'au dommage que l'on peut l'imputer à l'auteur ou à celui qui doit en répondre. [...]