Responsabilité civile, responsabilité du fait personnel, responsabilité du fait d'autrui, responsabilité du fait de la chose, responsabilité pour faute, faute inexcusable, force majeure, responsabilité du fait des produits défectueux, article 1240 du Code civil, article 1241 du Code civil, article 1242 du Code civil, jurisprudence, arrêt Blieck, arrêt du 28 juin 1989, responsabilité de plein droit, responsabilité du fait des bâtiments en ruines, imputabilité du dommage, fait de la victime, indemnisation des victimes, infraction d omission, responsabilité parentale, responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs, comportement anormal de la chose, vice caché, responsabilité extracontractuelle, responsabilité du fait des choses, gardien d'une chose, chose d'autrui, lien de causalité, préjudice, victime, défendeur, partage de responsabilité, conscience du danger, faute volontaire, gravité de la faute, trouble mental, accident de la route, véhicule impliqué, conducteur, responsabilité personnelle, faute d'une exceptionnelle gravité, responsabilité des mineurs, loi Badinter, arrêt Jand'heur, arrêt Cousin, arrêt Costedoat, exonération de responsabilité, cause d'exonération, arrêt Bertrand, arrêt Levert, arrêt Minc, arrêt Poullet, loi du 5 juillet 1985, arrêt Desmarre, arrêt Dame Cadé, arrêt Oxygène liquide, transfert de la garde, arrêt Trichard, arrêt Gabillet, arrêt Franck, arrêt Derguini, arrêt Lemaire
En droit commun, le régime de responsabilité civile par défaut est celui du régime de la responsabilité personnelle ainsi que la responsabilité pour faute (articles 1240 et 1241 du Code civil).
Le Code civil de 1804 a prévu les régimes de responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde. Ce régime est le régime de responsabilité du fait des bâtiments en ruines (prévu à l'article 1244 du Code civil), du fait des animaux (article 1243 du Code civil) et de la faute de communication en cas d'incendie (article 1242 al.2 du Code civil).
[...] Cette réforme a pour effet, plus largement, de modifier les conditions de la responsabilité civile/ les éléments constitutifs de la responsabilité civile pour faute. En effet, cette loi opère un changement des conditions puisque la faute civile depuis 1968 ne se compose que d'un élément objectif abstraction faite de tout élément subjectif = objectivation de la responsabilité civile. - L'affirmation de la responsabilité civile des infantes - L'avènement de la faute objective Le Code civil admet qu'un mineur engage sa responsabilité extracontractuelle sur le fondement de l'ancien article 1310 du Code civil, mais la responsabilité pour faute de l'enfant dépourvu de discernement était exclue. [...]
[...] Lorsqu'il n'y a pas contact mais il y a mouvement la solution est la même, il faut prouver l'anormalité du comportement. La preuve du fait de la chose Le principe est que la charge de la preuve pèse sur la victime, il appartient à la victime de prouver que la chose est bien la cause du dommage = Article 1353 du Code civil. De plus, la charge de la preuve sera plus ou moins lourde selon que la chose est en mouvement ou inerte. [...]
[...] Ainsi, le juge va devoir apprécier par rapport aux usages et au bon sens ce qui constitue une faute. Contrairement au droit pénal, qui est régi par le principe de la légalité des délits et des peines, le Code civil ne comporte pas une liste limitative des fautes. Le rôle du juge est extrêmement important pour caractériser la faute. Fondement aux articles 1240 et 1241 A côté de cela, la faute peut être la violation d'une règle coutumière. Il peut arriver que la règle non respectée soit d'origine coutumière, ou même purement privée. [...]
[...] L'article 1245-12 affirme qu'il existe une responsabilité temporaire qui s'éteint dans les 10 ans après la mise en circulation du produit = délai de péremption. Quant à l'action elle-même, elle doit être introduite dans le délai de 3 ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu/ aurait dû avoir des connaissances du dommage, du défaut et de l'identité du producteur. Ces éléments sont cumulatifs c'est donc à compter de la découverte de ce dernier élément que le délai commencera à courir. [...]
[...] La notion d'abus de droit est née au 19ème siècle. C'est une création prétorienne qui s'est élaborée à partir de l'article 1382 du Code civil. La notion d'abus de droit L'abus de droit suppose un acte intrinsèquement irréprochable qui, rentrant dans l'exercice normal et habituel du droit, « serait supporté sans recours s'il n'était vicié par l'esprit qui l'inspire ». Pour le caractériser, certains critères ont été proposés et l'on constate aujourd'hui qu'il n'en existe pas un seul mais qu'il varie selon le droit considéré. [...]
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