Cour de cassation, 2e chambre civile, 26 février 2020 - La responsabilité du chirurgien et du producteur de la prothèse peut-elle être engagée pour une chute due à la rupture de la prothèse de hanche droite ?

Extraits

[...] La Cour de cassation a rejeté la mise en cause de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines. Elle a considéré que la caisse primaire d'assurance maladie avait rempli ses obligations légales en prenant en charge les frais médicaux de M. H . Elle a également relevé que M. H . avait déjà obtenu une indemnisation de la part de la société R . France, ce qui excluait la possibilité d'une double indemnisation. Cette décision de la Cour de cassation est importante car elle rappelle que la caisse primaire d'assurance maladie est responsable de la prise en charge des frais médicaux des assurés sociaux. [...]

[...] Nous allons donc nous pencher sur la question de droit : la responsabilité du chirurgien et du producteur de la prothèse peut-elle être engagée pour la chute de M. H . due à la rupture de la prothèse de hanche droite ? Nous allons donc étudier dans un premier temps la responsabilité du producteur de la prothèse et de la caisse primaire d'assurance maladie, puis dans un second temps la question de la responsabilité du chirurgien. La responsabilité du producteur de la prothèse dans l'affaire jugée par la Cour de cassation Pour bien comprendre cette notion il est important d'aborder la mise en cause de la société R . [...]

[...] avait également mis en cause la responsabilité du chirurgien qui avait implanté la prothèse défectueuse. Toutefois, cette question n'a pas été tranchée par la Cour de cassation. La Cour d'appel avait pourtant écarté la responsabilité du chirurgien en considérant qu'il avait agi en toute bonne foi en choisissant la prothèse litigieuse. Elle avait estimé que le chirurgien avait respecté les pratiques médicales en vigueur au moment de l'intervention, et qu'il n'était pas tenu de procéder à une vérification complémentaire de la prothèse fournie par la société R . [...]

[...] Une prothèse lui a été posée à la suite de l'opération. Toutefois, M. H . a développé des séquelles qui ont nécessité une expertise en référé. Il a ensuite assigné en responsabilité et indemnisation le chirurgien et la société R . France, le producteur de la prothèse. La Cour d'appel a considéré que la société R . France avait manqué à son obligation de sécurité de résultat en fournissant une prothèse défectueuse à M. H et l'a donc condamnée à indemniser le patient. [...]

[...] pour les dommages causés par la prothèse défectueuse. Cette décision est conforme à la jurisprudence constante de la Cour de cassation, selon laquelle le producteur d'un produit de santé est responsable des dommages causés par son produit, sauf s'il prouve que le dommage est imputable à une cause étrangère. Dans cette affaire, la société R . France n'a pas été en mesure de prouver que le dommage subi par M. H . était imputable à une cause étrangère, telle qu'une faute du chirurgien. [...]