Droits du consommateur, sécurité du consommateur, protection du consommateur, refus de vente, pratiques commerciales trompeuses, vente agressive, obligations du vendeur, droit de rétractation, mise en demeure, action en justice, vices cachés, information précontractuelle, clause abusive, droit fiscal, normes d'accessibilité PMR, droit à réparation, responsabilité du fait des produits défectueux, publicité mensongère, vente forcée, démarchage à domicile, vente à distance, contrat de consommation, restitution de l'indu, Code de la Consommation, droit de la consommation, obligation de restitution, devoir d'information, délai de rétractation
Ce TD propose 3 exercices corrigés portant sur les droits et les obligations du vendeur et du consommateur.
[...] En caisse, la vendeuse refuse d'encaisser ses articles, car Shelby souhaite payer par chèque bancaire. La vendeuse lui indique qu'à l'entrée de la boutique, il est affiché toutes les modes de paiement acceptés à la vente. Oui ? Non ? Justification : C Sheldon s'adresse à un avocat du droit fiscal pour porter en justice ses droits contre son voisin qui pénètre dans son jardin, pour récolter les fruits de ses arbres fruitiers. L'avocat le reçoit, et décide de refuser de prendre l'affaire en justice. [...]
[...] Les droits et les obligations du vendeur et du consommateur LE SUJET 1 - La protection du consommateur dans son acte d'achat - 1 Selon vous, pourquoi Shelsy est-elle mécontente ? 2 Citez les différents recours en justice pour Shelsy ? Shelsy passe commande en ligne sur un site e-commerce. Elle achète un meuble TV suspendu, en chêne massif avec 2 tiroirs. Conçu en France et fabriqué en Europe de l'est. Après validation de son panier, elle reçoit sa commande 7 jours plus tard. [...]
[...] Il souhaite dîner avec ses amis. À l'entrée, il y a 2 marches d'escalier. Le restaurateur refuse l'accès de Shaun. Oui ? Non ? Justification : E Francis achète dans une boutique pour enfant un ensemble de table et deux chaises en bois. Il paie à la caisse. Il transporte son grand carton. Il se rend compte que le carton est trop volumineux pour être placé dans le coffre de la voiture. Il déballe la marchandise sur le parking du magasin. [...]
[...] B Le garagiste vend un véhicule automobile présentant un défaut non visible, sans informé au préalable le client. C Un produit pharmaceutique dit « Miracle » vendu dans l'enseigne annonce que l'on pourrait perdre plus de 10 kg en une semaine. D Vous achetez une cuisinière. Le commercial prend des engagements pour vous rembourser dans 8 ans au prix que vous l'aviez achetée. E Imitation d'une marque de parfum de luxe d'un concurrent. F Démarchage abusif de personnes âgées. CORRECTION Corrections : Sujet 1 Ex. [...]
[...] Le restaurateur doit permettre aux personnes handicapées de bénéficiers des mêmes services que les personnes non-handicapées. Il ne peut donc refuser de servir un client sans motif légitime. Dans ce cas de figure, nous pouvons donc parler d'une discrimination envers des personnes handicapées. Des poursuites justicières peuvent être engagées, il devra procéder à un aménagement raisonnable. Réponse surlignée : « Shaun sur fauteuil roulant. » E. Francis achète un produit en magasin. Un article est abimé. Le magasin est tenu pour obligation de rembourser ou de remplacer l'ensemble du produit pour des raisons de vices cachées. [...]
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