Cour de cassation, chambre civile 1, 14 mai 1996, n°94-13.921 - Quels sont les contours de la possession non équivoque ? - Plan détaillé

Extraits

[...] Une mise en lumière par les juges de l'une des qualités de la possession utile Une affirmation du principe de la possession non équivoque - Définition de la possession équivoque + des autres qualités : possession continue (civ 1ère mai 1960), possession paisible (civ 3ème février 1995), possession publique (civ 1ère 8 mars 2005) - Application du principe suivant lequel la carte grise est un accessoire indispensable du véhicule les juges s'intéressent aux faits concrets, réels et au droit Une nécessaire acceptation d'acquisition accompagnée de diligences par l'acquéreur - En l'espèce, les juges demandent à l'éventuel futur propriétaire, soit de se faire remettre la carte grise soit de procéder à la vérification de la détention de ces titres rôle actif de l'acquéreur absolument nécessaire - Sanction = possession non équivoque c'est à dire possession privée de ses effets, il n'y a pas de réelle intention du possesseur de se comporter comme le propriétaire conséquence : pas d'application de la présomption de l'article 2256 du Code civil II- Une solution à la fois stricte mais pédagogue Une solution relativement sévère pour l'acquéreur - En effet, l'acquisition de la propriété est rendue difficile par les juges en raison des conditions cumulatives à remplir (d'autant plus que l'acquéreur est souvent de bonne foi, comme cela semble être le cas en l'espèce) - application stricte de l'article 2261 du code civil - La décision renforce la protection du propriétaire - Les juges favorisent le propriétaire enregistré, le titulaire du droit plutôt que le possesseur de fait. - Conséquences : volonté des juges d'éviter l'usurpation de propriété mais cela créé à contrario une exigence probatoire élevée pour celui qui invoque la prescription acquisitive Une position pédagogue adoptée par les juges - Les juges suprêmes se rallient à la position des juges du fond et adoptent le même raisonnement. [...]

[...] Cour de cassation, Chambre civile 14 mai 1996, n°94-13.921 - Quels sont les contours de la possession non équivoque ? - Plan détaillé Plan de commentaire d'arrêt sur les modes d'acquisition de la propriété Cass civ 1ère mai 1996 Problématique : Quels sont les contours de la possession non équivoque ? [...]