Cour de cassation, chambre commerciale, 21 février 2012, n° 10-27.630, Société Dolce Vita - Personnalité morale et société en formation

Alia O.

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Cour de cassation, chambre commerciale, 21 février 2012, n° 10-27.630, Société Dolce Vita - Personnalité morale et société en formation

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Thèmes abordés

Droit des sociétés, société en formation, personne morale, nullité absolue, immatriculation, conventions, Cour de cassation, chambre commerciale, impossibilité de reprise des actes passés, personnalité morale, convention litigieuse, RCS Registre du Commerce et des Sociétés, inexécution contractuelle, droit contractuel de propriété, société Dolce Vita

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Résumé du document

En l'espèce, la société demanderesse, immatriculée au registre du commerce et des sociétés depuis le 21 février 2005, a conclu deux contrats avec deux autres sociétés, alors qu'elle n'était encore qu'une société en formation. Le premier, datant du 20 janvier 2005, servait d'autorisation, pour ouvrir un magasin, tandis que le second, conclu en date du 1er février 2005, visait, quant à lui, à approvisionner le commerce en marchandises. Néanmoins, la société demanderesse va faire face au refus de l'exécution du second contrat, ainsi qu'à l'ouverture d'une nouvelle boutique dans la même commune, au mépris de son droit contractuel de propriété. Par conséquent, la société demanderesse va assigner les deux sociétés cocontractantes, ainsi que la société titulaire du bail commercial sur la boutique, en exécution et interdiction sous astreinte.

Sommaire

La nullité affectant les actes conclus par une société dépourvue de personnalité morale
1. Un rappel de l'obligation de conclure une convention au nom d'une société en formation
2. L'impossibilité d'actionner le mécanisme de reprise des actes passés pour le compte d'une société en formation
La nullité absolue affectant les actes conclus par une société dépourvue d'existence juridique
1. Le droit des co-contractants de se prévaloir de la nullité des conventions litigieuses insusceptibles de confirmation
2. Une nullité absolue fondée au regard d'une irrégularité ne pouvant être régularisée après immatriculation

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Extraits

[...] Néanmoins, il reste capital de renseigner mot pour mot la mention de « société en formation » sinon toute autre mention entraînera la nullité de l'acte, comme le rappelle très justement le Professeur Dondero. Mais encore, comme le souligne le Professeur Thibaut de Ravel d'Esclapon, la société demanderesse n'a nullement mentionné que les contrats étaient signés au nom d'une société en formation donc, si la Chambre commerciale fait droit à l'arrêt d'appel en ce qu'il déclare nul les contrats du fait du défaut de reprise régulière, c'est, car la question de reprise des actes ne peut même pas se poser, il est impossible d'en actionner le mécanisme, car si lui-même déroge à la règle selon laquelle, une société doit être immatriculée afin de conclure tout acte, il faut appliquer à la lettre les conditions de ce mécanisme, qui n'ont pas été respectées en l'espèce. [...]

[...] L'impossibilité d'actionner le mécanisme de reprise des actes passés pour le compte d'une société en formation À l'occasion de cet arrêt de rejet, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient réaffirmer sa stricte position sur la nullité du fait de l'impossibilité d'actionner le mécanisme de reprise des actes passés pour le compte d'une société en formation La première branche du moyen tente, de passer entre les mailles de cette impossibilité en invoquant l'article 1843 du Code civil et les articles L. [...]

[...] Cette dernière justifie ce revirement du fait de l'absence au sein des articles 1843 du Code civil et L. 210-6 du code de commerce de mention particulière, et dont l'omission entraînerait la nullité. Ainsi, la nullité est livrée à une appréciation in concreto des juges du fond, qui souverainement, pourront épargner les cas où la commune intention des parties était « que l'acte fût conclu au nom ou pour le compte de la société en formation, et que cette société puisse ensuite, après avoir acquis la personnalité juridique, décider de reprendre les engagements souscrits », selon le Professeur Bertrand Fage. [...]

[...] D'autant plus que la 2ème chambre civile de la Cour de cassation avait quant à elle, plutôt, opéré un revirement de jurisprudence, dans un arrêt rendu en date du 19 décembre 2009 dans lequel elle valide des enchères portées pour le compte d'une société en formation. Malgré, ce revirement, la chambre commerciale a montré à l'occasion du rejet du pourvoi de la société demanderesse, qu'elle était encore particulièrement attachée à sa théorie de l'inexistence, premièrement dégagée par un arrêt du 30 novembre 1999, en restant rigide et favorable à la règle prétorienne selon laquelle toute régularisation serait exclue dès lors que la prétention « est émise par ou contre une partie dépourvue de la personnalité juridique ». [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale février 2012, n° 10-27.630, Société Dolce Vita - Personnalité morale et société en formation C.CASS., CH. COM FÉV - SOCIÉTÉ DOLCE VITA - DOC - SÉANCE 5 - PERSONNALITÉ MORALE ET SOCIÉTÉ EN FORMATION On connait tous, la célèbre formule de Gaston Jèze : « je n'ai jamais déjeuné avec une personne morale » ; ce à quoi répond Jean-Claude Soyer, « moi non plus, mais je l'ai souvent vue payer l'addition », et en l'occurrence l'addition de la société Dolce Vita, était quant à elle, bien salée, du fait des suppléments rajoutés, pour avoir omis de se présenter en tant que « société en formation ». [...]

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