Relations collectives du travail - publié le 10/10/2025

Alia O.

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Relations collectives du travail - publié le 10/10/2025

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Thèmes abordés

CEDH Cour Européenne des Droits de l'Homme, syndicat représentatif, élections professionnelles, CSE Comité Social et Économique, CSSCT Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, droit de grève, section syndicale, délégué syndical, ENT Entreprise Nouvelle de Travaux, salarié, représentativité syndicale, sources du droit de grève, representation syndicale, CSE Comité Social d'Entreprise, DREETS Directions Régionales de l'Économie de l'Emploi du Travail et des Solidarités, syndicats

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Résumé du document

Le régime protecteur de la grève ne s'applique que si on est en présence d'un mouvement, d'une action, de régime protecteur qui répond à la définition de grève. La grève s'est gardée de définir la grève, mais on a une définition prétorienne : « La cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer les revendications professionnelles ».
(...)
Le syndicat a une identité propre et est chargé de la représentation professionnelle. Ces intérêts professionnels correspondent à ceux des travailleurs et c'est à eux auxquels on pense quand on parle de travailleur. Ils peuvent exister du côté des ENT des artisans, employeurs, professions libérales.
(...)
La convention collective se situe en dessous de la loi, au-dessus du contrat. Les rapports qu'entretient la convention collective avec les autres normes sont beaucoup plus complexes.

Sommaire

La grève
1. La qualification juridique de grève
2. Les effets de la grève
3. Les responsabilités
Les syndicats
1. Les syndicats professionnels
2. Les syndicats représentatifs
3. Les représentants syndicaux
Les conventions et accords collectifs
1. Introduction
2. La conclusion des conventions et accords collectifs de travail
3. L'application des conventions collectives
4. L'évolution de la convention collective
La représentation élue
1. Introduction : évolution du droit des IRP
2. Instance obligatoire : le CSE
3. Les IRP facultatives

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Extraits

[...] =négociation avec toutes les organisations syndicales représentatives du moment. - Si l'accord de substitution est prévu avant la fin des 12 mois, il s'applique immédiatement et met fin à la période de survie. - Si à l'issue des 12 mois il n'y a pas d'accord de substitution alors les salariés ont droit au maintien à un certain niveau de rémunération. RÉMUNÉRATION ANNUELLE GARANTIE - Permet au salarié de garder le niveau de rémunération prévu par l'accord dénoncé. ON DOIT COMPARER DEUX CHOSES : MONTANT DE LA RÉMUNÉRATION PERÇUE PAR LE SALARIÉ EN APPLICATION DE L'ACCORD DÉNONCÉ ET SON CONTRAT DE TRAVAIL MONTANT DE LA RÉMUNÉRATION QUE LE SALARIÉ PERÇOIT EN APPLICATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL 12 MOIS APRÈS LA FIN DE LA PÉRIODE DE SURVIE - On cumule ces deux sources et ça va donner une somme. [...]

[...] =faute intentionnelle d'une particulière gravité non rattachable à l'exercice normal du droit de grève. FAUTES LOURDES DU SALARIÉ GRÉVISTE - Atteinte aux biens et aux personnes. ARRÊT 11 JUILLET 2014 : un des grévistes a séquestré le DRH dans son bureau. ARRÊT DU 18 DÉC 2017 : participation à un piquet de grève bloquant l'accès au site, atteinte à la circulation des salariés non-grévistes donc atteinte au fonctionnement de l'ENT. ABSENCE DE FAUTE LOURDE Fait de participer à un mouvement qui a dégénéré. [...]

[...] PARAGRAPHE II - RESPONSABILITÉ PÉNALE - Responsabilité de la personne morale qui suppose que l'on démontre que l'infraction pénale a été commise par les organes ou représentant de la personne morale. =devenu assez rare car on favorise les actions contre les les salariés membres du syndicat et pas le syndicat personne morale (élément de stratégie judiciaire). II. PARTIE II - LES SYNDICATS - Deux modèles de représentation du personnel. =modèle dit de la représentation syndicale ou les salariés sont exclusivement représentés par des syndicats sans qu'interviennent des institutions élues. [...]

[...] (Le législateur pose une condition en tenant compte de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement notamment en matière de gestion du personnel.) ARRÊT - 17 avril 2019 ? la cass a interprété l'absence comme une obligation de négociation préalable, l'employeur ne peut pas commencer par découper tout seul il doit d'abord tenter de négocier loyalement et sérieusement LE CONTRÔLE DU DÉCOUPAGE - Le juge ne contrôle pas avec la même intensité si le découpage est négocié ou unilatéral - Lorsque c'est l'employeur qui découpe l'entreprise en établissement distinct : la décision de l'employeur peut faire l'objet d'une contestation devant la dreets par les syndicats et le CSE. [...]

[...] - Par exemple il faut que le salarié empêche les autres salariés de travail avec un blocage de l'ENT. =faute lourde. PRÉJUDICE : le salarié empêché de travailler est pas payé à cause des grévistes. LIEN DE CAUSALITÉ : préjudice de perte de salaire est directement causée par la participation personnelle du salarié. DEC 1983 : condamnation in solidum de 6 salariés à réparer la perte de salaire subit par 24 salariés non-grévistes du fait du blocage du site. SECTION II - RESPONSABILITÉS DU SYNDICAT PARAGRAPHE I - RESPONSABILITÉ CIVILE - Peut-on engager la responsabilité civile d'un syndicat du fait d'une grève ? [...]

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