Cour de cassation, chambre civile 2, 9 juin 2011, n° 10-19.241 - L'absence de personnalité morale d'une indivision affecte-t-elle la capacité de celle-ci à délivrer un commandement de quitter les lieux à un locataire ?

Extraits

[...] Cour de cassation, chambre civile juin 2011, n° 10-19.241 - L'absence de personnalité morale d'une indivision affecte-t-elle la capacité de celle-ci à délivrer un commandement de quitter les lieux à un locataire ? Dans cet arrêt en date du 9 juin 2011 rendue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, la question de la validité d'un commandement de quitter les lieux délivré au nom d'une indivision sans personnalité juridique a été examinée. En l'espèce, un commandement de quitter les lieux avec une expulsion provisoire est délivré à la locataire d'un bien appartenant en indivision aux trois enfants de leur mère décédée, eux-mêmes représentés par la société cabinet Tordo titulaire d'un mandat pour gérer le bien immobilier. [...]

[...] Le tiers agit en tant que représentant des coïndivisaires, et en cas de litige, il est tenu d'agir contre chaque coïndivisaire individuellement, plutôt que contre l'ensemble du groupe. Par conséquent, en raison de son absence de personnalité juridique, un commandement adressé à une indivision est dépourvu de validité et n'a pas d'effet juridique. Le refus de reconnaissance de la personnalité juridique à l'indivision lui empêche donc la possibilité d'ester en justice. B. Le défaut de capacité d'ester en justice de l'indivision Le défaut de capacité d'ester en justice de l'indivision est une conséquence directe de son absence de personnalité juridique. [...]

[...] Un refus persistant de reconnaissance de la personnalité juridique pour les indivisions En effet le législateur est constant en ce qui concerne la reconnaissance de la personnalité juridique pour les indivisions. Selon lui, l'indivision est une sorte de copropriété de divers héritiers et il n'est jamais allé jusqu'à reconnaitre la personnalité juridique à celle-ci (loi adoptées du 31 décembre 1976 et 23 juin 2006). Elle constitue une modalité d'exercice de droits dont la titularité est partagée entre plusieurs coïndivisaires. Ils sont considérés comme les seuls titulaires d'un droit sur le bien indivis. [...]

[...] L'absence de personnalité juridique pour une indivision signifie que l'indivision en tant qu'entité n'a pas la capacité d'ester en justice. L'indivision ne peut pas donc pas intenter de poursuites en son propre nom, contrairement à des entités juridiques dotées de la personnalité morale, telles que les sociétés ou les associations. Par conséquent, chaque coïndivisaire, en tant que personne physique, doit agir individuellement s'il souhaite engager une action en justice. Ainsi la conséquence directe de cette absence de personnalité juridique est le prononcé de la nullité de l'acte pour irrégularité de fond dans le cas où aucune régularisation n'est effectuée. [...]

[...] Dans le cas d'une indivision, en raison de son absence de personnalité juridique, il est impératif de respecter des règles strictes pour que le commandement soit valable. Lorsque le commandement est délivré par une indivision, il est entaché d'irrégularité de fond. Cela signifie que l'acte est nul, c'est-à-dire qu'il est dépourvu d'effets juridiques. La nullité du commandement de quitter les lieux en cas de défaut de régularisation est une conséquence directe de l'absence de personnalité juridique de l'indivision. L'article 121 du code de procédure civile laisse une possibilité de régularisation pour les actes entachés d'une irrégularité de fond si la cause disparait. [...]