Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 juin 2014, n°13-16.529 - Malgré la volonté du défunt de contracter, le décès est-il considéré comme un motif de caducité d'une offre non acceptée ?

Extraits

[...] L'absence de délai comme motif de caducité de l'offre Elle va estimer le moyen infondé et va donc rejeter. Elle se base sur une autre raison qui est le délai de validité dans l'offre prononcée par le défunt. Elle juge que « l'offre qui n'est pas assortie d'un délai est caduque par le décès de celui dont elle émane avant qu'elle ait été acceptée ». Le décès n'est pas à lui seul un motif valable pour rendre caduque le contrat, sauf s'il n'est pas assorti d'un délai. [...]

[...] Le décès d'une des parties annulant l'offre automatiquement En effet, le décès de l'offrant fait empêche la formation du contrat. Les héritiers ne seront donc pas liés par l'offre émise par le père, c'est-à-dire qu'ils ne seront pas contraints d'exécuter le contrat en cas d'acceptation. Cela vaut également pour le décès du destinataire, les héritiers du destinataire ne se seront pas liés non plus par leur père. Les héritiers ne seront pas obligés d'accepter l'offre. La solution est la même qu'importe le décès d'une des parties. [...]

[...] La Cour de cassation précise que les pourparlers étaient très avancés : « les pièces nécessaires à la rédaction de l'acte notarié de vente étaient demandées à ce dernier » Contrat final proche. La cour de cassation rappelle que le « décès du pollicitant ne pouvait constituer une cause de caducité de son offre ». Article 1134 du Code civil alinéa 2 : « ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ». Elle va préférer justifier la caducité de l'offre par l'absence d'un délai de validité. B. [...]

[...] Cour de cassation, Chambre civile 25 juin 2014, n°13-16.529 - Malgré la volonté du défunt de contracter, le décès est-il considéré comme un motif de caducité d'une offre non acceptée ? Par un arrêt du 25 juin 2014, la première chambre civile de la Cour de cassation admet la caducité de l'offre par décès de l'offrant. Dans les faits, une personne propose de vendre sa part à l'autre par un acte unilatéral sous seing privé qu'il a obtenu de la succession de leur père. [...]