Les dangers de la rétroactivité d'une règle de droit sont-ils suffisamment limités ?

Extraits

[...] Ces droits sont considérés traditionnellement par les anciens jurisconsultes comme « ceux qui sont entrés dans notre domaine et que ne peut plus nous ôter celui de qui nous les tenons ». Mais ces droits des acquis sont aujourd'hui considérés différemment, d'après l'ancien doyen de la faculté de droits et de sciences économiques Paul Roubier ; qui propose l'application immédiate de la loi nouvelle pour les situations juridiques en cours au moment de l'entrée en vigueur de celle-ci. Et c'est cette dernière vision qui a été retenue par la jurisprudence. B. [...]

[...] Un jugement produit un effet rétroactif lorsqu'il constate ou déclare une situation qui était latente, par exemple lorsqu'il prononce la nullité d'un contrat, d'un mariage ou de tout acte juridique : l'acte annulé est censé n'avoir jamais existé et les effets qu'il a produits doivent en principe être effacés. Un contrat peut aussi prévoir. Un effet rétroactif, sous réserve des droits des tiers. Quant à la règle de droit, c'est une expression désignant toute norme juridique qu'elle soit de source législative, réglementaire, coutumière ou jurisprudentielle. En tant que règle, elle présente un caractère général et abstrait. En tant que juridique, elle s'impose et est assortie de sentions par les tribunaux s'opposant en cela aux règles d'une autre nature : morale, religieuse, sociale, etc. [...]

[...] Le principe retenu a consisté à prévoir que ce dispositif puisse s'appliquer aux accidents médicaux survenus à la suite d'activités de prévention, de diagnostic ou de soins intervenus six mois avant la publication de la loi. Il s'agit là d'une disposition classique de rétroactivité partielle qui a pour effet d'atténuer l'effet "couperet" de l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions législatives, en permettant leur application aux faits survenus pendant la période où le projet a été débattu et porté à la connaissance du public. [...]

[...] Les dangers de la rétroactivité d'une règle de droit sont-ils suffisamment limités ? Sujet : Les dangers de la rétroactivité d'une règle de droit sont-ils suffisamment limités ? Lors d'un discours en amont de la publication du premier Code civil, Jean-Étienne Marie Portalis nous dira « L'office des lois est de régler l'avenir. Le passé n'est plus en leur pouvoir. Partout où la rétroactivité des lois serait admise non seulement la sureté n'existerait plus, mais son ombre même Que deviendrait donc la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu'après coup il soit exposé d'être recherché dans ses actions, ou troublé dans ses droits acquis, par une loi postérieure. » Pour comprendre le problème posé, plusieurs notions sont à définir. [...]

[...] « Si une loi nouvelle est d'application immédiate, elle ne peut, sans rétroactivité, atteindre les effets de la situation juridique définitivement réalisée antérieurement ». Par exemple, pour déterminer la responsabilité civile de l'auteur d'un accident de la circulation, la loi applicable est celle en vigueur le jour de l'accident et non une loi postérieure adoptée après l'accident et en vigueur le jour du procès. Bien que le principe de la non-rétroactivité de la loi soit posé dans l'article 2 du Code civil, cela n'empêche pas l'existence par nature de loi rétroactive. [...]