La distinction entre droits patrimoniaux et droits extrapatrimoniaux est-elle selon vous obsolète ?

Extraits

[...] Ainsi, on distingue les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux. C'est la notion de patrimoine qui permet d'effectuer cette distinction. Dans le langage juridique, le patrimoine désigne l'ensemble des rapports de droit susceptibles d'être évalués en argent et dans lesquels une personne est engagée. C'est autour de cette notion de patrimoine que sont définis les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux. Les droits extrapatrimoniaux sont strictement attachés à la personne de leur titulaire. Ils relèvent de l'être et non de l'avoir, contrairement aux droits patrimoniaux qui sont attachés, non pas à la personne de leur titulaire, mais à son patrimoine. [...]

[...] La distinction entre droits patrimoniaux et droits extrapatrimoniaux est-elle selon vous obsolète ? Sujet de dissertation : La distinction entre droits patrimoniaux et droits extrapatrimoniaux est-elle selon vous obsolète ? « La distinction entre les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux n'est pas aisée voir relève de la subtilité juridique » selon Bernard Beignier et Corinne Bléry On cherchera dans ce sujet à savoir si la distinction entre droits patrimoniaux et extra patrimoniaux est obsolète. Deux notions importantes sont à définir dans ce sujet afin de pouvoir comprendre l'étendue de la question. [...]

[...] Ils n'ont pas d'intérêt d'ordre financier, c'est un intérêt moral dans la mesure où ce sont des droits inhérents à la personne. B. Des critères d'identifications Les droits extrapatrimoniaux, contrairement aux droits patrimoniaux sont attachés à la personne, et sont donc incessibles. Ils ne peuvent pas être vendus, échangés ou donnés. Ils sont également intransmissibles, insaisissables et imprescriptibles. On distingue trois sortes de droits extrapatrimoniaux, les droits de la personnalité, les droits familiaux, et les droits civiques et politiques. Les droits patrimoniaux quant à eux se distinguent fondamentalement des droits extrapatrimoniaux de par leur nature cessible transmissible saisissable et prescriptible. II. [...]

[...] La patrimonialisation de la personne Au vu de la définition et de l'expression du droit patrimonial, le corps ne peut faire l'objet d'un droit cessible. Cependant, il est nécessaire de confronter la notion de patrimoine au corps et aux choses qui en sont issues. Ainsi, si le législateur refuse d'établir un lien patrimonial entre la personne et son corps, il reste à le définir. Il s'agit d'un principe peu opérationnel ne définissant pas le lien entre la personne et son corps. [...]

[...] Droit patrimonial et extrapatrimonial, une différence ? Cette traditionnelle distinction fait aujourd'hui débat entre les juristes qui lui accordent des frontières floues. A. Une frontière subtile Les droits inhérents à l'être humain et par conséquent au droit extrapatrimonial tels que les droits de nature politique, comme le droit de vote, ou les droits liés au statut de la famille, comme les droits des parents ne peuvent pas faire l'objet d'une appréciation pécuniaire ni être transmis. Mais c'est lorsqu'il y a violation de ces droits que la frontière de la distinction classique entre le droit patrimonial et extrapatrimonial devient floue. [...]