Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 juillet 2023, n°22-11.621 - Le caractère irréfragable de la présomption de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue l'oblige-t-il à réparer l'intégralité des dommages qui en sont la conséquence ? - Introduction et plan détaillé

Extraits

[...] - Conformité de cette jurisprudence au droit européen : « Les dispositions du droit de l'UE visant à assurer la concurrence et la libre circulation des marchandises ne s'opposent pas à l'application de la jurisprudence française qui interdit aux vendeurs professionnels de faire la preuve qu'ils n'avaient pas connaissance du vice de leur fourniture » (CJCE 24 janv : D 273). - Conformité avec le droit européen des libertés fondamentales : « Le caractère irréfragable de cette présomption ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit du vendeur professionnel au procès équitable garanti par l'art § 1er, Conv. EDH ». [...]

[...] La Chambre Commerciale, en ce 5 juillet 2023, répond alors que le caractère irréfragable de la présomption de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui l'oblige à réparer l'intégralité de tous les dommages qui en sont la conséquence, est fondé sur le postulat que le vendeur professionnel connaît ou doit connaître les vices de la chose vendue. Le caractère irréfragable a pour objet de contraindre ce vendeur, qui possède les compétences lui permettant d'apprécier les qualités et les défauts de la chose, à procéder à une vérification minutieuse de celle-ci avant la vente et répond à l'objectif légitime de protection de l'acheteur qui ne dispose pas de ces mêmes compétences. [...]

[...] Une présomption irréfragable dont le vendeur ne peut se prémunir emportant l'obligation de paiement des dommages et intérêts. (Paragraphe introductif) A. Une présomption rendant caduque toutes clauses de non-garantie des vices-cachés - En ce que le vendeur, étant obligé de connaitre la chose vendue et donc présumé connaitre les vices, il ne peut contourner ou se prémunir d'éventuel vices par une clause contractuelle, celle-ci étant inopérante. Rendant cette jurisprudence absolue. - « Tenu de les connaître, il ne peut donc se prévaloir d'une stipulation excluant à l'avance sa garantie pour vices cachés ». [...]

[...] 3e juin 2017, n°1618.087) B. Une présomption irréfragable obligeant le vendeur aux dommages et intérêts - Art Code Civil : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur ». - Art Code Civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne serait tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente ». [...]

[...] Cour de cassation, Chambre commerciale juillet 2023, n°22-11.621 - Le caractère irréfragable de la présomption de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue l'oblige-t-il à réparer l'intégralité des dommages qui en sont la conséquence ? - Introduction et plan détaillé Cédric Hélène, Docteur en droit affirme dans un article intitulé «Présomption irréfragable de connaissance des vices cachés et droit à la preuve : un duel sous haute tension » à propos de la décision ici commentée « Son originalité réside dans le contrôle de proportionnalité déployé dans sa motivation afin de croiser la présomption irréfragable de connaissances des vices cachés par le vendeur professionnel avec le droit à la preuve et donc l'article § 1er de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales protégeant le droit à un procès équitable. [...]