Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2007, n° 06-16.537 - L'associé d'une SAS doit-il participer à la décision collective relative à son exclusion ?

Tiphaine L.

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Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2007, n° 06-16.537 - L'associé d'une SAS doit-il participer à la décision collective relative à son exclusion ?

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Arrêt du 23 octobre 2007, exclusion d'un associé, SAS Société par Actions Simplifiée, clause statutaire d'éviction, article 1844 du Code civil, article L 227-9 du Code du commerce, article L 227-16 du Code du commerce, liberté statutaire, arrêt Château D'Yquem, droit de vote des actionnaires, arrêt De Gaste, article L 227-15 du Code de commerce, liberté contractuelle, loi Pacte

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Résumé du document

En l'espèce, un associé a fait l'objet d'une procédure d'exclusion d'une SAS conformément à ses statuts, prévoyant qu'un associé peut être tenu de céder ses actions si cette mesure est subordonnée à une décision collective des associés, à laquelle ce dernier ne peut participer. Celui-ci était l'actionnaire majoritaire de la société, détenant près de deux tiers du capital, le reste du capital étant détenu par deux actionnaires minoritaires. En faisant jouer la clause d'exclusion statutaire, les deux actionnaires minoritaires ont alors décidé d'exclure l'actionnaire majoritaire sans que ce dernier ne puisse participer à cette décision. Il a alors assigné la société en annulation de la décision ayant prononcé son exclusion.

Sommaire

L'institutionnalisation par la Cour du droit de tout associé de participer aux décisions collectives en tant que principe
1. Le rappel du droit de tout associé de participer aux décisions collectives
2. La précision relative aux clauses statutaires d'une SAS dérogeant au droit de vote de tout actionnaire
L'illicéité des clauses statutaires privatives du droit de vote d'un associé
1. Le rejet par la Cour d'une clause statutaire privative du droit de vote d'un associé
2. La limitation par la Cour de la privation du droit de vote d'un associé aux seuls cas prévus par la loi

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Extraits

[...] Dès lors la Cour de cassation, dans un premier temps, met en exergue sa volonté d'institutionnaliser le droit de tout associer à participer aux décisions collectives en tant que principe ( I et, dans un second temps, son rejet de la licéité des clauses statutaires privative du droit de vote d'un associé ( II I. L'institutionnalisation par la Cour du droit de tout associé de participer aux décisions collectives en tant que principe La Cour de cassation dans sa solution rappelle le droit de tout associé de participer aux décisions collectives ( A et vient rappeler que les statuts ne peuvent déroger à ce droit reconnu aux associés ( B Le rappel du droit de tout associé de participer aux décisions collectives Au visa de l'article 1844 du Code civil, la Cour énonce que « tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter ». [...]

[...] Par sa réponse la Cour vient censurer la décision prise par la Cour d'appel de Douai, toutefois en examinant l'alinéa premier de l'article L. 227-16, la décision de la Cour d'appel ne semblait pas nécessairement destinée à être censurée puisque l'article dispose que « dans les conditions qu'ils déterminent, les statuts peuvent prévoir qu'un associé peut être tenu de céder ses actions ». Ainsi, les juges de la Cour d'appel avaient des raisons de penser que les statuts pouvaient stipuler que l'associé dont l'exclusion était envisagée ne pourrait participer au vote. [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale octobre 2007, n°06-16.537 - L'associé d'une SAS doit-il participer à la décision collective relative à son exclusion ? La Cour de cassation dans cet arrêt en date du 23 octobre 2007 revient sur la difficile articulation entre la liberté contractuelle en matière de société par actions simplifiée (SAS) et le droit de vote attaché à la qualité d'associé. En l'espèce, un associé a fait l'objet d'une procédure d'exclusion d'une SAS conformément à ses statuts, prévoyant qu'un associé peut être tenu de céder ses actions si cette mesure est subordonné à une décision collective des associés, dont ce dernier ne peut participer à cette décision et voter sur la proposition d'exclusion de celui-ci. [...]

[...] Ainsi de la lecture de cet arrêt se pose la question de la validité d'une clause statutaire excluant un associé du droit de participer et de voter lors d'une décision collective d'exclusion. Les articles 1844 du Code civil et L. 227-16 du Code de commerce énoncent les droits fondamentaux des associés, mais dans quelle mesure les statuts peuvent-ils déroger à ces dispositions, notamment en restreignant le droit de vote d'un associé concerné par une mesure d'exclusion ? La problématique soulevée porte sur la balance par les juges de la Cour de cassation entre la liberté contractuelle et la protection des droits des associés au sein d'une SAS. [...]

[...] Et c'est bien sur ce point que la Cour de cassation censure la Cour d'appel en venant préciser que l'article L. 227-16 du Code de commerce n'autorise pas hors cas prévus par la loi de déroger à ces dispositions ( B La limitation par la Cour de la privation du droit de vote d'un associé aux seuls cas prévus par la loi La Cour de cassation rappelle dans sa décision que « que les statuts ne peuvent déroger à ces dispositions que dans les cas prévus par la loi », elle vient ainsi ici censurer toute clause statutaire dérogeant au cas prévu par la loi. [...]

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