Cour de cassation, chambre commerciale, 10 décembre 2003, n° 02-13.449 - La validité des conventions de trésorerie - Fiche d'arrêt

Extraits

[...] Cour de cassation, chambre commerciale décembre 2003, n° 02-13.449 - La validité des conventions de trésorerie - Fiche d'arrêt Com décembre 2003, BJS 2004, p note J.-M. Moulin Deux sociétés placées sous une direction commune concluent une convention de gestion de trésorerie. L'une d'elles devient temporairement associée de l'autre avant de céder ses parts à un nouvel associé, devenu ensuite associé unique. Le même jour, les sociétés fixent les modalités de remboursement d'un compte courant débiteur, au moyen de billets à ordre avalisés par l'associé unique. [...]

[...] Cette interprétation pourrait être considérée comme une dénaturation de l'article L. 511-7-I-3° du Code monétaire et financier, qui semblait initialement limiter ces opérations aux sociétés liées par des liens de capital conférant un pouvoir de contrôle effectif. - En validant les conventions de trésorerie entre sociétés contrôlées par une même personne physique, l'arrêt introduit la notion de « groupes personnels ». Cette approche pourrait être critiquée pour son manque de fondement légal explicite et pour les risques potentiels qu'elle engendre en matière de transparence financière et de protection des créanciers. [...]

[...] La Cour en déduit que les conditions du contrôle effectif prévues par l'article L. 511-7-3 du Code monétaire et financier étaient remplies entre ces deux sociétés s?urs au moment de la signature de la convention de gestion de trésorerie. Peu importe que ce contrôle soit exercé par une personne physique en qualité d'entrepreneur individuel ou de dirigeant de sociétés. Ainsi, la convention de trésorerie est valide et bénéficie de la dérogation au monopole bancaire prévue par la loi. Jean-Jacques Daigre ? [...]