Cession de créance, créancier, débiteur, paiement, subrogation, action paulienne, action oblique, solidarité, obligation solidaire, Code civil, droit civil, juridiction française, compensation, délégation, subrogation personnelle, objet de l'obligation, mise en demeure
Avant la réforme de 2016, le contrat était défini comme une "convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, enter une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose" : contrat comme créateur d'obligations. Les contrats sur obligation étaient considérés comme des conventions, qui regroupaient tous les accords de volonté ayant des effets de droit.
[...] 2 mois après la mise en demeure : débiteur libéré de son obligation. - Le débiteur doit consigner la somme d'argent à la Caisse des dépôts et consignations (somme d'argent). - Le débiteur doit séquestrer auprès d'un gardien professionnel (obligations de livrer une chose). Si le séquestre est trop onéreux, le juge peut autoriser la vente amiable de la chose aux enchères publiques. La somme est consignée auprès de la Caisse des dépôts et des consignations. La com pens ation Art.1347, C.Civ. [...]
[...] Indivisibilité active art.1320, al.1, C.Civ. : « chacun des créanciers d'une obligation à prestation indivisible, par nature ou par contrat, peut en exiger et en recevoir le paiement intégral, sauf à rendre compte aux autres. » Prestation ne peut être partagée-> le créancier devra rembourser une partie du prix / Prestation divisible-> le créancier remettra une partie de la prestation à chacun des créanciers. Art.1320, al.1 : le créancier « ne peut seul disposer de la créance ni recevoir le prix au lieu de la chose. [...]
[...] : « si le délégataire a libéré le déléguant, le délégué est lui-même libéré à l'égard du déléguant, à concurrence du montant de son engagement envers le délégataire ». Ex. : A doit 100€ à qui doit 150€ à C. Si A accepte que B soit libéré de sa dette, C s'engage à lui payer 100€ : délégation novatoire. C est libéré de sa dette à l'égard de à concurrence du montant de son engagement (100€) et B sera libérée de sa dette envers A. La délégation sim ple L'opposabilité des exceptions • Délégation certaine : le délégué Délégation imparfaite : libère le déléguant à l'égard du délégataire. [...]
[...] Il pourra décider par avance, que des dettes se compenseront au fur et à mesure. Les juges peuvent compenser des obligations non liquides (liquider les obligations : fixer remontant et, dans le dispositifs de leur décision, juger que ces obligations dont les montants sont désormais déterminés doivent se compenser. III. La compensation des dettes connexes Mécanisme juridique, afin de garantir le paiement d'une dette, dans le cas où elle est née d'un rapport synallagmatique. Notion de connexité Lien entre les obligations. Les obligations connexes trouvent leur source l'une de l'autre. Ex. [...]
[...] » La subrogation personnelle Ordonnance du 10/2/2016 : simplification du régime de la subrogation. 1804 : art et 1250, C.civ. : une subornation conventionnelle, selon l'accord des parties, possible. Art.1251, C.civ. précisait les cas dans lesquels la subrogation pouvait intervenir de plein droit (subrogation légale), par simple effet de la loi. JP : art.1251, 3° la subrogation a lieu de plein droit « au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette avait intérêt de l'acquitter ». [...]
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