Cour de cassation, chambre commerciale, 11 janvier 2023, n°21-11.163 - Les relations de sous-traitance en matière de construction relèvent-elles du champ d'application de l'article L 442-6 du Code de commerce ? - Introduction et plan détaillé

Extraits

[...] Le contrôle de l'avantage sans contrepartie est donc indépendant de la négociation du prix. L'exigence d'un contrôle précis et motivé - La Cour de cassation reproche à la cour d'appel qu'elle n'ait examiné « les factures et les tableaux récapitulatifs produits aux débats ». - Ce manque de motivation montre bien l'importance d'un contrôle concret et rigoureux des faits. - Il est donc impératif que les juges justifient de manière précise leur décision pour mieux garantir la transparence et la fiabilité du contrôle des pratiques commerciales. [...]

[...] L'application du droit des pratiques restrictives à la sous traitance Pour affirmer l'application du droit des pratiques restrictive à la sous traitance, la Cour de cassation reconnaît la compatibilité entre le Code de commerce et de la construction ces derniers étant complémentaires, pour une meilleure protection (B). Compatibilité entre Code de commerce et Code de la construction - Les juges indiquent que « les relations de sous traitance entrent dans le champ d'application de l'article L. 442-6 I du Code de commerce ». [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale janvier 2023, n°21-11.163 - Les relations de sous-traitance en matière de construction relèvent-elles du champ d'application de l'article L 442-6 du Code de commerce ? - Introduction et plan détaillé En l'espèce, la société sous-traitante d'un constructeur de maison individuelle, contestait la déduction d'une remise de appliquée par ce dernier sur ses factures, liée au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Le ministre de l'Économie a alors assigné le constructeur pour pratiques restrictives de concurrence, en reprochant au constructeur la remise automatique de au titre du CICE ainsi qu'un escompte de qu'il s'octroyait pour paiement anticipé, mais qu'il appliquait toutefois également malgré un règlement tardif. [...]

[...] C'est dans ce contexte que la Cour de cassation a eu à trancher la question de savoir si les relations de sous traitance en matière de construction peuvent relever du champ d'application de l'article L 442-6 I 1° du Code de commerce ? Mais également si les pratiques de remises et d'escomptes en l'espèce, constituaient une obtention d'avantage sans contrepartie ? Les hauts juges ont répondu positivement à la première question :« les relations de sous-traitance entrent dans le champ d'application de l'article L. [...]

[...] - Cette solution permet de mieux protéger les sous traitants qui sont souvent dépendant économiquement. Une approche complémentaire pour la protection économique - La Cour de cassation adopte une logique de complémentarité en considérant que ces textes ne sont « pas incompatibles » et confirme que les sous-traitants bénéficient d'une double sécurité : contractuelle et économique. - Ainsi le ministre de l'économie peut intervenir pour sanctionner les abus dans la sous-traitance. - La portée du droit des pratiques restrictives est élargie grâce a cette interprétation et la cohérence du droit des affaires de manière générale est renforcée II) Le contrôle renforcé des pratiques restrictives dans la sous-traitance Les hauts juges reconnaissent le fondement autonome de l'avantage sans contrepartie et exigent de la part de la Cour d'appel, un contrôle précis et motivé L'avantage sans contrepartie : un fondement autonome - La Cour rappelle que « engage la responsabilité de son auteur le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir un avantage quelconque ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ». [...]